République de Côte d’Ivoire
Union – Discipline – Travail
Porte-parolat du Gouvernement
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES
DU MERCREDI 12 JANVIER 2022
Le mercredi 12 janvier 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00
à 12h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la
présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président
de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projets de loi
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/ – MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :
• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à
ratifier la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau
transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992,
à Helsinki (Finlande), telle qu’amendée le 28 novembre 2003, et
conformément à la décision VI/3 du 30 novembre 2012 clarifiant la
procédure d’adhésion.
Cette convention organise un cadre référentiel de gestion intégrée des
ressources en eau et appelle à la coopération transfrontalière en vue de
préserver la quantité et la qualité des ressources en eau, d’assurer l’accès
à l’eau potable pour tous et de promouvoir l’utilisation durable des eaux
transfrontalières de façon à prévenir les conflits liés à l’eau dans les
espaces transfrontaliers.
La ratification de cette convention permettra de renforcer le système
national de gestion et de protection des ressources en eau et de garantir,
en synergie avec les autres Etats, une gestion efficiente des ressources
en eau transfrontalières.
• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à
ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la coopération
transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014 à Malabo.
Cette convention institue un cadre global de coopération transfrontalière
en vue de garantir la sécurité et la paix dans les espaces transfrontaliers
et de renforcer corrélativement l’intégration politique et socioéconomique
du continent. Elle engage, plus spécifiquement, les Etats parties, à faciliter
la coopération transfrontalière, à partager les information s et les
renseignements et à harmoniser leur droit interne relatif aux zones
frontalières.
La ratification de cette convention permettra à notre pays et aux pays
voisins, dans le contexte actuel de menaces terroristes, de mettre en place
une stratégie concertée et opérante afin de garantir la paix et la sécurité
aux frontières.
2- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la
Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant création de l’Ordre National
des Infirmiers et Infirmières de Côte d’Ivoire, en abrégé ONII-CI.
Ce projet de loi organise la pratique de la profession infirmière et renforce
les mécanismes de contrôle des personnels infirmiers, en vue d’améliorer
la sécurité sanitaire des populations, la qualité des soins et les
performances du système national de santé.
Ainsi ce projet de loi fixe les conditions particulières d’accès à la
profession infirmière, définit les modalités d’organisation et de
fonctionnement de l’Ordre ainsi que les procédures des élections
ordinales. En outre, il met à la charge de l’Ordre de veiller, notamment, au
respect des principes de moralité, de probité et de dévouement ainsi qu’à
l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels auxquels
sont assujettis les infirmiers et les infirmières.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant mise sous administration directe de
l’Etat du Conseil Régional du Gbêkê.
Compte tenu des dissensions graves entre les Conseillers régionaux du
Gbêkê et de l’échec des différentes tentatives de conciliation, qui
mettaient en péril le fonctionnement normal et la gestion du Conseil
Régional du Gbêké, l’autorité de tutelle avait procédé à la suspension du
Conseil Régional du Gbêkê et à la mise en place d’une Délégation
spéciale, en juillet 2021, pour assurer la continuité du service public.
La mission de la délégation spéciale arrivant à son terme, ce décret,
conformément à la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant
organisation des Collectivités territoriales, place cette Collectivité
territoriale sous l’administration directe de l’Etat, de sorte à observer
l’exigence de neutralité qui pèse sur la tutelle en de telles circonstances
de crise et à assurer le fonctionnement régulier dudit Conseil.
Une Commission spéciale de dix (10) personnes, nommées dans les
conditions prévues par la loi et présidée par le Préfet, assumera les
attributions du Conseil Régional.
2- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec
le Ministère de la Promotion de l’Investissement et du
Développement du Secteur Privé et le Ministère de la Promotion
des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel
;
Le Conseil a adopté un décret portant institution d’un Ordre du Mérite
Commercial et Industriel.
L’Ordre du Mérite Commercial et Industriel est destiné aux acteurs des
secteurs du Commerce et de l’Industrie ainsi qu’aux agents des
Administrations desdits secteurs.
Cette distinction honorifique a pour but de récompenser les personnes
physiques et morales qui se sont distinguées par leur valeur
professionnelle et la contribution qu’elles ont apportée au développement
et à la modernisation des secteurs du Commerce et de l’Industrie.
3- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de
la Transformation du Secteur Informel, en liaison avec le Ministère
de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des
Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2016-718 du 14
septembre 2016 portant régime électoral de la Chambre Nationale de
Métiers de Côte d’Ivoire.
Ce décret vise à assurer les conditions d’un processus électoral ouvert et
inclusif relativement au renouvellement des membres élus de la Chambre
Nationale de Métiers de Côte d’Ivoire. A cet effet, il permet, contrairement
aux dispositions anciennes, à toute personne physique qui justifie de
l’exercice effectif d’une activité artisanale de prendre part, en tant
qu’électeur, au processus électoral.
4- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en
liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le
Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de
l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant attribution de permis de
recherche valables pour l’or :
• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour
l’or, à la société « ORCA GOLD CDI SARL » dans les départements
de Boundiali, Dianra et Korhogo ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour
l’or, à la société « ZS RESSOURCES SARL» dans les
départements de Touba et Séguéla ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour
l’or, à la société « GEO RESOURCES SARL» dans les
départements de Kounahiri et Mankono ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour
l’or, à la société « BAOOBO GOLDEX SARL » dans les
départements de Kaniasso et Minignan.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de 04
ans. L’ensemble de ces permis satisfait entièrement aux conditions
techniques et environnementales requises.
5- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en
liaison avec le Ministère de l’Economie Numérique, des
Télécommunications et de l’Innovation ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de mise en œuvre du
télétravail pour les travailleurs régis par le Code du Travail.
Ce décret intervient en application du Code du travail, qui a récemment
intégré ce mode d’organisation du travail et qui permet au salarié
d’exécuter partiellement ou entièrement son travail, hors des locaux de
l’entreprise, au moyen des technologies de l’information et de la
communication, sur la base d’un contrat avec son employeur.
Ce décret précise les conditions du recours au télétravail, les modalités
d’exécution du télétravail, ainsi que les droits et obligations du
télétravailleur et de son employeur, de façon à assurer convenablement
la continuité du travail dans des circonstances exceptionnelles ou en cas
de force majeure.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de :
• Madame Maria da Conceiçăo de Sousa Pilar, en qualité
d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République
Portugaise près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à
Abidjan ;
• Monsieur Omar Ibrahim M. ALDADAH, en qualité d’Ambassadeur
Extraordinaire et Plénipotentiaire de l’Etat de Libye près la
République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan cumulatif de
l’opération d’identification au 31 décembre 2021 et au plan d’opération.
A la date du 31 décembre 2021, le tableau chiffré de l’opération
d’identification fait ressortir :
− 4 005 149 enrôlements dont 2 594 588 au titre des renouvellements
et 1 410 561 nouvelles demandes ;
− 2 590 535 cartes produites ;
− 2 022 851 cartes retirées ;
− 1 101 877 dossiers en cours de traitement dans le système central
nécessitant pour certains la mise à disposition d’informations
complémentaires et l’authentification des documents justificatifs
fournis à l’enrôlement pour d’autres.
Dans la perspective de répondre entièrement aux attentes des
populations, le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Sécurité et
l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions
appropriées pour le traitement diligent des dossiers d’enrôlement des
pétitionnaires et la délivrance rapide des Cartes Nationales d’Identité.
2- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Secrétariat
d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires
Maritimes, le Ministère de l’Economie et des Finances et le
Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’ouverture du Registre
International pour l’Immatriculation des Navires.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle législation nationale
relative au domaine maritime et de la stratégie de développement de la
marine marchande, le Gouvernement prévoit l’ouverture prochaine du
Registre International pour l’Immatriculation des Navires. A cet effet, des
rencontres sont prévues avec les grands armateurs et des projets de
convention sont à l’étude pour la concession de la gestion du Registre.
Ainsi les opérateurs de la chaine des transports maritimes, notamment les
propriétaires de navires quel que soit leur nationalité, pourront battre le
pavillon de la République de Côte d’Ivoire sous des conditions révisées et
plus souples.
3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison
avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à une mission du Fonds
Monétaire International (FMI) à Abidjan.
Cette mission prévue du 26 janvier au 03 février 2022, s’inscrit dans le
cadre du suivi post-programme. Elle a globalement pour objectif de
collecter les données économiques récentes, d’analyser les perspectives
de croissance et de développement, et de définir les appuis techniques et
financiers requis pour la mise en œuvre de la stratégie de développement
socioéconomique à moyen terme planifiée par le Gouvernement.
4- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté une communication relative au compte rendu de la
participation de la Côte d’Ivoire à la 2e édition de la Foire Commerciale
Intra-Africaine (IATF), du 15 au 21 novembre 2021, à Durban, en Afrique
du Sud et à la désignation de la Côte d’Ivoire comme pays hôte de la 3
eédition de l’IATF 2023.
La Foire Commerciale Intra-Africaine (IATF) est une initiative mise en
place, dans le cadre de l’opérationnalisation de la Zone de Libre-Echange
Continentale Africaine (ZLECAf), par l’Union Africaine en partenariat avec
la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK) en vue de la
promotion des échanges commerciaux intra-africains.
A l’issue de la 2e édition de cette foire-exposition tenue à Durban, en
Afrique du Sud, notre pays a été désigné par le Conseil Consultatif de
l’IATF pour organiser la 3e édition de la Foire Commerciale Intra-Africaine
en 2023 (IATF 2023).
Aussi, le Conseil a fixé la tenue de l’IATF 2023 sur la période du 21 au 27
novembre 2023 au Parc des Expositions d’Abidjan et a instruit le Ministre
chargé du Commerce à l’effet de mettre en place un Comité National
d’Organisation en collaboration avec le secteur privé en vue de garantir le
succès de cet évènement.
D- DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 19 janvier
2022, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 12 janvier 2022
M. Mamadou TOURE
Ministre de la Promotion de la Jeunesse,
de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique
Porte-parole Adjoint du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.c
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