Les mesures contenues dans l’annexe fiscale 2022 relative à la Loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l’Etat pour l’année 2022 ont pris effet ce mardi 4 janvier.
Le texte, indique-t-on, contient 26 mesures dont 16% visent la diminution de la pression fiscale, 31% favorisent une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables, 31% visent une rationalisation, un aménagement et une modernisation du dispositif fiscal et 23% visent de nouvelles dispositions et impositions. En somme, ces mesures portent sur le renforcement de la mobilisation des ressources fiscales, le soutien à l’économie nationale et à l’emploi.
L’année dernière, selon des sources proches du ministère du Budget, ce sont plus de 350 milliards de FCFA qui ont été exonérés. Ainsi, dans cette loi des finances, l’on note la suppression de diverses exonérations fiscales (en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des sociétés coopératives de consommation, en matière d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers…) et le relèvement du taux du crédit d’impôt pour acquisition de brevets et de procédés de fabrication nouveaux de 20% à 30%.
Les dates de dépôt de la déclaration de régularisation des impôts sur les traitements et salaires (Its) ont connu des modifications y compris le droit sur le chiffre d’affaires des cabinets annexes de vétérinaires etc.
Pour mieux comprendre ce document, la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), en partenariat avec le cabinet Mondon Conseil International, a organisé une séance virtuelle de sensibilisation avec les entreprises ce mardi 4 janvier.
FinancialAfrik
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