République de Côte d’Ivoire
Union – Discipline – Travail
Porte-parolat du Gouvernement
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES
DU MERCREDI 20 OCTOBRE 2021
Le mercredi 20 octobre 2021, un Conseil des Ministres s’est tenu de
11h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan,
sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA,
Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projets de loi
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
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A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et de la Diaspora;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification :
• le premier projet de loi autorise le Président de la République à
ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des
produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé
publique, adoptée le 28 octobre 2011 à Moscou (Russie).
La « Convention MédiCrime » organise un cadre international de
coopération entre Etats en vue de mobiliser les pouvoirs publics, le
secteur privé et les populations contre les faux médicaments, et de les
sensibiliser sur la nocuité ou la nocivité des produits médicaux contrefaits,
sur le trafic de produits médicaux contrefaits et sur la mise sur le marché
de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.
Elle prévoit, à cet effet, des mesures de coordination nationale, des
mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, ainsi
que des mesures de protection des victimes et des témoins.
La ratification de cette convention permettra de renforcer le dispositif pénal
national dédié au secteur médico-pharmaceutique et de lutter, de concert
avec les autres Etats-parties, contre les faux médicaments et les produits
médicaux falsifiés.
• le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à
ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des
mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion
de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, signé le 24
janvier 2018 à Paris (France).
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Cette convention a pour objectif la mise en œuvre rapide, coordonnée et
cohérente des mesures relatives aux conventions fiscales existant entre
les Etats signataires. Elle porte, plus précisément, sur la lutte contre
l’utilisation abusive des conventions fiscales et sur l’amélioration des
mécanismes de règlement des différends naissant de l’application
desdites conventions.
La ratification de cette convention permettra à notre pays de modifier,
dans ses rapports avec les autres Etats signataires, notam ment
l’Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l’Italie, le Maroc, la
Norvège, le Portugal, le Royaume-Uni, la Tunisie et la Turquie, certaines
dispositions précises des conventions bilatérales de non doubleimposition qu’ils ont en commun, sans avoir à renégocier chacune de ces
conventions au niveau bilatéral.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté un projet de loi organique fixant les attributions,
l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.
Ce projet de loi organique a pour objectif de mettre l’organisation et le
fonctionnement actuels de l’organe national de médiation en cohérence
avec la loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la
Troisième République, qui consacre la mission d’intercesseur gracieux du
Médiateur de la République entre l’Administration et les usagers-clients.
Il confère à cet effet, un pouvoir d’injonction au Médiateur de la République
et étend son pourvoir d’auto-saisine de façon à renforcer son autorité ainsi
que la confiance des populations à l’égard de l’institution. Il institue, en
outre, des rapports spéciaux que le Médiateur de la République peut
adresser au Président de la République en cas de mal administration
avérée et de carence d’un service quelconque de l’Administration.
3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances en liaison avec
le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative au rapport Economique
et Financier 2021-2022.
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Ce rapport relève l’impact de la crise sanitaire qui a négativement affecté
l’activité économique mondiale, à la fois sur l’offre et la demande, sur toute
l’année 2020. Selon les conclusions du rapport, les actions entreprises par
le Gouvernement pour contenir la propagation de la pandémie , puis
juguler les effets sur l’activité économique et sur les populations
vulnérables, ont permis d’éviter la récession, avec une croissance
économique de 2%, en 2020. En 2021, la croissance devrait s’établir à
6,5%, portée au niveau de l’offre par l’agroalimentaire (5,1%), les BTP
(12,4%), les produits pétroliers (23,9%). Du côté de la demande, elle serait
tirée par la consommation (6,4%) et par les investissements (10,2%). La
croissance de l’économie nationale devrait pouvoir se consolider, voire
connaître une accélération en 2022 avec un taux qui ressortirait à 7,1%
soutenue notamment par les performances de la production agricole, les
industries manufacturières (6,8%), l’extraction minière (3,8%), l’énergie
(17,2%), les transports (8,2%), les télécommunications (6,9%) et le
commerce (8,4%).
Les prévisions des finances publiques en 2022 tablent sur une
amélioration du solde budgétaire global. En effet, le déficit du solde
budgétaire ressortirait à 4,7% en 2022 après 5,6% estimé en 2021, en
cohérence avec les réformes économiques et financières prévues
notamment autour de la modernisation du secteur public et du
développement du secteur privé.
4- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat en
liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi ainsi que les communications
y afférentes :
• le premier projet de loi est relatif à la loi de finances portant Budget
de l’Etat pour l’année 2022.
Le projet de budget pour l’année 2022 est marqué par le contexte de
reprise de l’activité économique, après la contraction de l’économie
mondiale enregistrée en 2020 du fait des effets négatifs de la pandémie
de la Covid-19. Aussi, le budget de l’Etat pour l’année 2022 vise à raffermir
et à optimiser les acquis enregistrés grâce aux efforts déployés par le
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Gouvernement pour juguler les impacts négatifs liés à la pandémie de la
Covid-19, mais également à poursuivre les objectifs nationaux de
développement, orientés vers l’amélioration substantielle des conditions
de vie des populations, à travers la mise en œuvre du Plan National de
Développement (PND) 2021-2025 et du second Programme Social du
Gouvernement (PSGouv2).
A cet effet, le projet de budget pour l’année 2022 est structuré en 30
dotations et 150 programmes budgétaires, déclinés au sein des
Institutions et Ministères. Il s’équilibre en ressources et en charges à 9
901,1 milliards de FCFA et enregistre une progression de 17,9% par
rapport au budget initial 2021. Cet équilibre devrait évoluer pour atteindre
10 555,8 milliards de FCFA en 2023 et 11 616,6 milliards de FCFA en
2024.
• le deuxième projet de loi est relatif à la loi portant règlement du
Budget de l’Etat pour l’année 2020.
Le budget de l’Etat pour l’année 2020 a été arrêté en équilibre, en
ressources et en charges, à 8 061, 01 milliards de francs CFA par la loi de
finances n°2019-1080 du 18 décembre 2019. Ce tout premier budget
élaboré et adopté sous le format de budget-programmes, a été exécuté
dans un environnement économique difficile tant aux niveaux international
que national, du fait de la pandémie de Covid-19.
Ainsi, en cours de gestion, ce budget a été révisé et son niveau porté à
8 415, 4 milliards de francs CFA par la loi de finances rectificative n°2020-970 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour la Gestion 2020,
en vue de prendre en compte l’impact sur les finances publiques des effets
des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la
Covid-19.
D’autres aménagements du budget sont apparus nécessaires pour
prendre en compte les plus-values enregistrées sur le recouvrement de
certaines natures de recettes et couvrir notamment le service additionnel
généré par les opérations d’émissions de titres publics sur les marchés
monétaire et financier. Les ajustements opérés intègrent également la
prise en compte de l’accroissement de certaines dépenses sociales ainsi
que la mise à niveau des crédits de certains projets cofinancés pour tenir
compte de la performance enregistrée dans leur exécution.
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Ces différentes opérations d’ajustement se sont équilibrés en ressources
et en charges à 1 078, 3 milliards de francs CFA, portant ainsi le niveau
du budget de l’Etat de 8 415, 4 milliards de francs CFA à 9 493, 7 milliards
de francs CFA.
Etablissant le bilan de la gestion budgétaire et comptable de l’année 2020,
conformément à la nouvelle législation qui régit le budget-programmes,
entré en vigueur en 2020, le présent projet de loi de règlement arrête le
montant définitif des encaissements des recettes à 8 566,3 milliards de
francs CFA dont 3 856,7 milliards de recettes budgétaires, 623, 4 milliards
de francs CFA de recettes des comptes spéciaux du Trésor et 4 086, 2
milliards de francs CFA de ressources de trésorerie, soit un taux de
recouvrement de 90,2%. Le montant des ordonnancements des dépenses
s’établit à 8 678, 3 milliards de francs CFA comprenant 6 064, 3 milliards
de francs CFA de dépenses budgétaires, 623, 4 milliards de francs CFA
de dépenses des comptes spéciaux du Trésor, 1 990, 3 milliards de francs
CFA de charges de trésorerie, soit un taux d’exécution de 91,4%.
Le solde global de l’ensemble de ces opérations ressort un déficit
budgétaire de 112, 1 milliards de francs CFA lié essentiellement à
l’accroissement des dépenses, induit par les actions de lutte contre les
effets négatifs de la Covid-19, le renforcement du dispositif sécuritaire, la
poursuite des actions en faveur de la lutte contre la pauvreté et
l’amélioration du bien-être des populations.
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