Communiqué de presse: 06.05.2021
Aujourd’hui, le 6 mai 2021, la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a condamné Dominic Ongwen à 25 ans d’emprisonnement à la suite du Jugement de première instance l’ayant déclaré coupable d’un total de 61 crimes contre l’humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l’Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. La période de sa détention entre le 4 janvier 2015 et le 6 mai 2021 sera déduite de la durée totale de l’emprisonnement prononcé. La peine peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre d’appel de la CPI par l’une ou l’autre des parties à la procédure.
Le juge Bertram Schmitt, juge président, a lu un résumé de la décision de la Chambre. Il a souligné que la Chambre a été confrontée dans cette affaire à une situation unique. Elle était confrontée à un auteur de crimes qui, volontairement et lucidement, a causé d’énormes souffrances à ses victimes. Cependant, elle était également confrontée à un auteur qui avait lui-même connu des souffrances extrêmes aux mains du groupe dont il est devenu plus tard un membre important et un commandant.
La Chambre a décidé d’accorder une certaine valeur atténuante aux circonstances de l’enfance de Dominic Ongwen, de son enlèvement par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) à un très jeune âge et de son activité précoce au sein de la LRA.
La Chambre a rejeté les arguments de la Défense, rappelant son analyse des éléments de preuve dans l’arrêt rendu le 4 février 2021, et a estimé que les circonstances atténuantes de la capacité mentale considérablement diminuée et de la contrainte ne sont pas applicables.
La Chambre a également rejeté les arguments de la Défense concernant les mécanismes de justice traditionnelle, notant qu’il n’existe aucune possibilité en vertu du Statut de Rome de remplacer une peine d’emprisonnement par des mécanismes de justice traditionnelle, ni d’incorporer des mécanismes de justice traditionnelle dans la peine d’une autre manière. Elle a également noté que les mécanismes de justice traditionnelle acholi ne sont pas largement utilisés, dans la mesure où ils remplaceraient la justice formelle, et qu’ils sont réservés aux membres de la communauté acholi, et ainsi que leur utilisation signifierait que certaines victimes appartenant à d’autres groupes en seraient exclues. La Chambre a souligné que la réconciliation, quelle que soit sa forme, est un processus dans lequel la participation des victimes est essentielle, et a noté qu’il est clair que de nombreuses victimes des crimes commis par Dominic Ongwen ne soutiennent pas l’idée de justice traditionnelle dans la présente affaire, et qu’elles ont également critiqué le fait que des observations à cet égard aient été faites à la Chambre sans les consulter.
La Chambre a analysé la gravité de chacun des 61 crimes pour lesquels Dominic Ongwen a été condamné, trouvant plusieurs circonstances aggravantes applicables à certains, voire à la plupart des crimes. Les circonstances aggravantes comprenaient la cruauté particulière, la multiplicité des victimes, les victimes étant particulièrement sans défense, la discrimination pour des motifs politiques et la discrimination à l’égard des femmes. La Chambre a prononcé des peines séparées pour chaque crime, en tenant dûment compte des circonstances atténuantes de l’enfance et de l’enlèvement de Dominic Ongwen par la LRA. Les peines individuelles les plus élevées étaient de 20 ans. Les autres peines prononcées pour les crimes individuels étaient de 14 ou 8 ans d’emprisonnement.
Les juges de la Chambre de première instance IX de la CPI prononçant la peine à l’encontre de Dominic Ongwen le 6 mai 2021 ©ICC-CPI
Dans sa détermination de la peine unique totale pour tous les crimes pour lesquels Dominic Ongwen a été condamné, la Chambre a refusé de condamner Dominic Ongwen à une peine d’emprisonnement à perpétuité, compte tenu de sa situation personnelle et afin d’envisager une perspective concrète pour qu’il puisse éventuellement reconstruire sa vie.
La majorité de la Chambre, composée du juge Bertram Schmitt et du juge Péter Kovács, est d’avis que cette peine unique totale reflète de manière adéquate la condamnation la plus ferme par la communauté internationale des crimes commis par Dominic Ongwen et reconnaît le préjudice et les souffrances considérables causés aux victimes. En même temps, la majorité a estimé qu’une telle peine reconnaissait l’histoire personnelle unique de Dominic Ongwen et garantissait la perspective de sa réinsertion sociale réussie et, par conséquent, la possibilité concrète d’une future réintégration dans la société. Le juge Raul Cano Pangalangan a joint une opinion en partie dissidente sur cette question car il aurait condamné Dominic Ongwen à une peine totale d’emprisonnement de 30 ans.
La Chambre a également rendu aujourd’hui une ordonnance afin de recevoir des observations sur les réparations. Elle a souligné que le droit des victimes à des réparations est également un élément essentiel du système de justice de la Cour et a déclaré qu’elle fera avancer la phase de réparation avec soin et vigueur.
Contexte : Le procès dans cette affaire s’est ouvert le 6 décembre 2016. Le 4 février 2021, la Chambre a rendu son jugement conformément à l’article 74 du Statut de Rome, déclarant Dominic Ongwen coupable d’un total de 61 crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Le même jour, la Chambre a décidé de tenir une audience au titre de l’article 76-2 du Statut, en présence de Dominic Ongwen, de son Conseil de la défense, de représentants du Bureau du Procureur (« l’Accusation ») et des Représentants légaux des victimes participant à la procédure, afin d’entendre d’autres observations et toute preuve supplémentaire pertinente à la peine appropriée à imposer à Dominic Ongwen. Des preuves supplémentaires ont été présentées par la Défense, tandis que l’Accusation et les Représentants légaux des victimes participantes ont choisi de ne pas présenter de preuves supplémentaires. Les 14 et 15 avril 2021, la Chambre a tenu une audience sur la peine au titre de l’article 76-2 du Statut en présence de l’Accusation, de Dominic Ongwen et de sa Défense et des deux équipes de Représentants légaux des victimes participantes.
Au total, 4 095 victimes, représentées par leurs avocats, Maîtres Joseph Akwenyu Manoba et Francisco Cox, ainsi que Maître Paolina Massidda, respectivement, ont été autorisées à participer à la procédure.
La Chambre de première instance a rendu 70 décisions orales et 528 décisions écrites jusqu’au prononcé de la peine. Le dossier complet de l’affaire, qui contient les écritures des parties et des participants ainsi que les décisions de la Chambre, comprend actuellement plus de 1 810 documents.
Cour pénale internationale
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