Les promoteurs immobiliers en Côte-d’Ivoire ont jusqu’au 15 février pour fournir la liste des prestataires (annexe fiscale)

Djamal AKINBOLA

Les promoteurs immobiliers sont tenus de déclarer au plus tard le 15 février la liste des professionnels intervenants dans la réalisation des travaux de construction, selon les dispositions de la nouvelle annexe fiscale, présentées mardi à Abidjan par le cabinet d’audit Mondon Conseil International.

Selon le nouvel article 56 quater du livre de procédures fiscales institué par l’annexe fiscale, ‘’les promoteurs immobiliers, ainsi que toutes les personnes qui ont recours à des professionnels pour la réalisation de travaux de construction importants dont le coût s’élève au moins à 500 millions de FCFA tel que figurant sur le permis de construire, sont tenus de déclarer au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre, au service des impôts de localisation de la construction, la liste de tous les professionnels intervenants dans la réalisation des travaux chaque trimestre’’.

D’après le document de présentation de l’annexe fiscale 2021, « la déclaration doit être effectuée sur un imprimé administratif conçu à cet effet et doit comporter, outre le nom de l’entreprise réalisant les travaux et l’activité menée, le numéro de compte contribuable, sa localisation ainsi que les rémunérations dont elle a bénéficié ou qu’elle doit percevoir en contrepartie des travaux ou prestations ».

Toutefois, les dispositions de l’annexe fiscale indiquent que les contrevenants s’exposent à des amendes fixées à 10% du montant des rémunérations payées ou attendues, sans préjudice des sanctions pour tout défaut de déclaration ou toute déclaration erronée.

L’enjeu pour l’administration fiscale à travers cette mesure, est de parvenir à une meilleure fiscalisation du secteur et des acteurs intervenant dans la chaîne de construction.

Il s’agit des entreprises exerçant dans le domaine de la maçonnerie, de la plomberie, de la bétonnière, de l’ingénierie, de l’électricité, qui ‘’ne sont pas toujours connues de l’administration fiscale’’.

Les dispositions de l’annexe fiscale prendront effet dès vendredi.

Alerte info/Connectionivoirienne.net