Le Conseil constitutionnel pourrait annuler des parrainages en Côte-d’Ivoire (dispositif de vérification)

———–DÉCISION N° CI-2020-008/28-07/CC/SG
du 28 juillet 2020 portant mise en place du dispositif
de vérification des parrainages des candidats à l’élection présidentielle
et fixant les modalités de son fonctionnement
AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant
l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2005-291 du 25 aout 2005 déterminant le règlement, la
composition et le fonctionnement des Services, l’organisation du
Secrétariat Général du Conseil constitutionnel, ainsi que les
conditions d’établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;
Vu le décret n° 2020-568 du 13 juillet 2020 fixant les modalités
d’organisation de la collecte des signatures pour le parrainage en vue
de l’élection du Président de la République ;
Vu la décision n° 049/CEI/PDT du Président de la Commission Électorale
Indépendante en date du 10 juillet 2020 fixant la période de dépôt des
candidatures à l’élection du Président de la République ;

DÉCIDE :

Article 1er
En application de l’article 56 alinéa 2 du Code électoral, il est mis en place
au sein du Conseil constitutionnel un dispositif de vérification des
parrainages des candidats à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020.
Article 2
Le présent dispositif de vérification des parrainages est un ensemble de
règles, de techniques et de procédures qui vise à permettre au Conseil
constitutionnel de procéder au contrôle des parrainages accordés par des
électeurs aux candidats de leur choix.

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Article 3
Le dispositif de vérification des parrainages des candidats à l’élection
présidentielle est mis en œuvre par un Comité Technique d’Appui (CTA)
au Conseil constitutionnel.
Article 4
Le Comité Technique d’Appui est composé d’un coordonnateur et de
membres :
 le Secrétaire général du Conseil constitutionnel ou son Représentant
est le coordonnateur du Comité Technique d’Appui ;
 Sont membres :
 le Directeur de cabinet du Président du Conseil constitutionnel ;
 le Chef de cabinet du Président du Conseil constitutionnel ;
 un Conseiller technique ;
 le Chef du Service juridique du Conseil constitutionnel ;
 le Greffier en chef du Conseil constitutionnel ou son suppléant ;
 le Chef du Service informatique du Conseil constitutionnel ou son
suppléant ;
 tout expert dont la compétence est reconnue en matière
électorale, informatique ou juridique, le cas échéant.
Article 5
La vérification opérée par le Comité Technique d’Appui consiste à :
 identifier sur la liste électorale, les électeurs ayant accordé leur
parrainage au candidat concerné ;
 s’assurer que le parrain est inscrit sur la liste électorale de la
région ou du district concerné ;
 s’assurer qu’un électeur ne figure pas plus d’une fois sur une
même liste de parrainage ;
 s’assurer qu’un électeur ne figure pas sur plus d’une liste de
parrainage ;

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 s’assurer que la collecte des parrains n’a pas été effectuée dans
des cantonnements militaires, paramilitaires, dans les services
militaires, paramilitaires, ainsi que dans des établissements de
santé ;
 s’assurer que chacune des listes de parrainage comporte
l’identité du parrain, notamment ses prénoms et nom, le numéro
et la date d’établissement de sa carte nationale d’identité ou du
document en tenant lieu, le numéro de sa carte d’électeur, son
numéro de téléphone et sa signature ;
 s’assurer que le candidat a obtenu les parrainages dans au moins
17 régions et districts autonomes ;
 s’assurer que le candidat a obtenu au moins 1% de l’électorat de
chacun des 17 régions et districts autonomes ;
 procéder à toutes opérations de contrôle visant à déceler
d’éventuelles irrégularités dans l’établissement des listes de
parrainage.
Article 6
Pour l’exercice de ses attributions, le Comité Technique d’Appui dispose
des documents de référence ci-après :
 la liste électorale en format papier et en version électronique ;
 les fiches de parrainage collectées par chaque candidat ;
 la liste des parrainages collectés par chaque candidat en format
papier et en version électronique transmise par la Commission
Électorale Indépendante ;
 le rapport de vérification des listes de parrainage en format
papier et en version électronique transmis par la Commission
Électorale Indépendante.
Article 7
Dès réception des dossiers de candidature, et après leur enregistrement
au Secrétariat général, le Président du Conseil constitutionnel impute au
Comité Technique d’Appui les listes de parrainage et les pièces jointes y
afférentes, transmises par la Commission Électorale Indépendante.

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Article 8
Le Comité Technique d’Appui élabore le programme des séances de
vérification et le communique au Président du Conseil constitutionnel,
pour validation.
Les séances de vérification des dossiers de parrainage se tiennent au siège
du Conseil constitutionnel.
Article 9
Les opérations de vérification sont menées conformément aux
dispositions de l’article 5 de la présente décision.
Les documents de travail cités à l’article 6 de la présente décision sont
principalement exploités en version électronique à l’occasion des séances
de vérification des parrainages.
En cas de nécessité, il peut être recouru au format papier desdits
documents.
Article 10
Les résultats et conclusions de la vérification de chaque liste de parrainage
font l’objet d’un rapport signé par le Coordonnateur du Comité Technique
d’Appui, transmis sans délai au Président du Conseil constitutionnel.
Article 11
Le Conseil constitutionnel statue sur les dossiers de parrainage, au cours
de l’examen de l’éligibilité des candidats, au vu des résultats et conclusions
des travaux du Comité Technique d’Appui, conformément aux dispositions
en vigueur.
Article 12
Dans le cas d’une présence sur plus d’une liste, le parrainage sur la
première liste contrôlée, selon l’ordre de dépôt, est validé et est invalidé
sur les autres. Toutefois, si du fait de cette invalidation, une candidature
n’atteint pas le minimum requis des électeurs inscrits au fichier ou le
minimum requis des électeurs inscrits au fichier ou le minimum requis par
district autonome et par région, notification en est faite au mandataire
concerné. Celui-ci peut procéder à la régularisation par le remplacement
jusqu’à concurrence du nombre de parrainages invalidés pour ce fait dans
les quarante-huit-heures.

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Article 13
La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République de
Côte d’Ivoire.

Décision délibérée par le Conseil constitutionnel en sa séance du mardi
28 juillet 2020 ;

Où siégeaient :
Mesdames et Messieurs
Mamadou KONÉ Président
Loma CISSÉ épouse MATTO Conseiller
Geneviève Affoué KOFFI épouse KOUAMÉ Conseiller
Emmanuel ASSI Conseiller
Jacqueline LOHOUÈS-OBLE Conseiller
Ali TOURÉ Conseiller
Diehi Vincent KOUA Conseiller

Assistés de Monsieur CAMARA Siaka, Secrétaire général du Conseil
constitutionnel, qui a signé avec le Président.

Le Secrétaire général Le Président
CAMARA Siaka Mamadou KONÉ

POUR EXPÉDITION CERTIFIÉE CONFORME À LA MINUTE
Abidjan, le 28 juillet 2020
Le Secrétaire général
CAMARA Siaka