11.06.2020
Déclaration de la Cour pénale internationale sur les récentes mesures annoncées par les États-Unis
La Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») regrette profondément l’annonce de nouvelles menaces et actions coercitives contre la Cour et ses représentants, y compris de mesures financières, faite aujourd’hui par le Gouvernement des États-Unis.
La CPI soutient fermement ses membres du personnel et ses représentants et demeure inébranlable dans son engagement à s’acquitter, de manière indépendante et impartiale, du mandat que lui confèrent le Statut de Rome et les États qui y sont parties.
Il s’agit des dernières d’une série d’attaques sans précédent contre la CPI, une institution judiciaire internationale indépendante, ainsi que contre le système de justice pénale internationale du Statut de Rome, qui reflète l’engagement et la coopération des 123 États parties de la CPI, représentant toutes les régions du monde.
Ces attaques constituent une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte à l’état de droit et aux procédures judiciaires de la Cour. Elles sont annoncées dans le but déclaré d’influencer les actions des responsables de la CPI dans le cadre des enquêtes indépendantes et objectives et des procédures judiciaires impartiales de la Cour.
Une attaque contre la CPI représente également une attaque contre les intérêts des victimes de crimes d’atrocité, pour beaucoup desquelles la Cour représente le dernier espoir de justice.
Alors qu’elle continue de s’acquitter de ses responsabilités, la Cour compte sur le soutien et la coopération sans faille de ses États parties. La Cour souhaite rappeler, dans ce contexte, la déclaration conjointe d’hier de dix États parties à la CPI membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, reconfirmant leur « soutien indéfectible à la Cour en tant qu’institution indépendante et judiciaire », ainsi que le communiqué de presse publié plus tôt par le Président de l’Assemblée des États Parties.
Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale
Statement: 11.06.2020
Statement of the International Criminal Court on recent measures announced by the US
The International Criminal Court (« ICC » or « the Court ») expresses profound regret at the announcement of further threats and coercive actions, including financial measures, against the Court and its officials, made earlier today by the Government of the United States.
The ICC stands firmly by its staff and officials and remains unwavering in its commitment to discharging, independently and impartially, the mandate bestowed upon it by the Rome Statute and the States that are party to it.
These are the latest in a series of unprecedented attacks on the ICC, an independent international judicial institution, as well as on the Rome Statute system of international criminal justice, which reflects the commitment and cooperation of the ICC’s 123 States Parties, representing all regions of the world.
These attacks constitute an escalation and an unacceptable attempt to interfere with the rule of law and the Court’s judicial proceedings. They are announced with the declared aim of influencing the actions of ICC officials in the context of the Court’s independent and objective investigations and impartial judicial proceedings.
An attack on the ICC also represents an attack against the interests of victims of atrocity crimes, for many of whom the Court represents the last hope for justice.
As it continues to meet its mandated responsibilities, the Court relies on the staunch support and cooperation of its States Parties. The Court wishes to recall, in this context, yesterday’s joint statement from the ten ICC States Parties members of the UN Security Council, reconfirming their “unwavering support for the Court as an independent and judicial institution,” as well as the press statement issued earlier today by the President of the Assembly of States Parties.
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