Déclaration des Groupes parlementaires Pdci-rda, Voxpopuli et Rassemblement relative à la révision constitutionnelle
Les Parlementaires ivoiriens ont été invités le 5 mars 2020 à se réunir en Congrès sur convocation du Président de la République pour entendre son discours sur l’état de la Nation. Au cours de cette allocution, le Chef de l’Etat, à travers le Congrès, a indiqué au Peuple de Côte d’Ivoire et à l’opinion internationale qu’un projet de révision constitutionnelle portant sur les articles : 55, 56, 57, 59, 62, 74, 79, 90, 94, 101, 102, 134, 143, 144, 146 à 151, 160, 177, 181 et 182 sera
soumis au Parlement. Ces modifications s’articulent autour de trois grandes reformes touchant le Pouvoir exécutif, le Pouvoir législatif et le Pouvoir judiciaire.
L’ensemble des modifications projettées touche le Cœur même de la Constitution, avec notamment, le statut du Vice-Président de la
République et la continuité du mandat parlementaire. Si cette réforme est adoptée, le Vice-Président serait désormais nommé par le Président élu, avec l’accord du Parlement dont le mandat courirait au-delà du terme constitutionnel indiqué. En réalité, il s’agit donc d’une nouvelle Constitution et non d’une révision Constitutionnelle. Toute chose qui appelle une consultation du peuple par Référendum.
En revanche, en optant pour la voie parlementaire, le Président de la République a fait le choix d’un passage en force. Pour preuve, les grands principes fixés en matière de procédure, par la Constitution elle-même,
n’ont pas été respectés. Il s’agit entre autres :
– De la soumission préalable du Règlement du Congrès au Conseil Constitutionnel comme indiquée, par l’article 134 de notre Loi
fondamentale
Article 134 : « les engagements internationaux visés à l’article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application doivent être déférés au conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. La saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation ou la mise en application. »
– Des délais d’examen imposés dans la précipitation aux parlementaires, c’est-à-dire moins d’une semaine seulement pour un projet d’une si grande importance qui engage la Nation toute entière !
De plus, 5 collègues Députés, détenus, en attente de jugement, se trouvent dans l’impossibilité de déléguer leurs votes par procuration alors que selon l’article 7 de la Constitution du 8 novembre 2016 consacrant la présomption d’innocence, ils jouissent encore de leurs droits politiques. Par ailleurs, 5 autres parlementaires sont en exil forcé du fait de pressions et ne peuvent donc prendre part aux travaux. Cela exclut de fait l’expression d’une dizaine de volontés de représentants de la Nation et donc des populations dont ils sont les mandataires.
Au regard de tout ce qui précède, une opposition parlementaire qui se veut responsable et sérieuse, garante du respect de la volonté populaire, doit-elle se rendre complice de cette mascarade ? Peut-elle cautionner ces trop nombreuses dérives, qui entachent la crédibilité de l’Institution parlementaire et fragilise l’équilibre social ?
Pour les Groupes Parlementaires PDCI-RDA, Rassemblement et Vox Populi, il ne pourrait en être question. Au nom du Peuple de Côte d’Ivoire, nous disons NON au projet de révision constitutionnelle. Par consèquent, les parlementaires de l’opposition se retirent, dès cet instant des travaux parlementaires, visant à modifier la Loi fondamentale de notre pays.
Ainsi va la démocratie. Les parlementaires des autres vont poursuivre les travaux jusqu’à l’adoption de la loi portant révision constitutionnelle par les 2/3 du congrès. Si tel est que le sort des 10 députés absents « du fait du régime » préoccupait vraiment l’opposition parlementaire, elle se serait même abstenue de participer à la mise en place du règlement du congrès devant régir les travaux de cette session extraordinaire. Cependant, elle a toujours la possibilité de saisir le conseil constitutionnel selon les modalités fixées par la loi à l’effet de déclarer inconstitutionnelle la future loi si elle est adoptée.