Le collectif des premiers clercs de notaire en attente de nomination voudrait par le présent communiqué, prendre à témoin l’opinion nationale et internationale sur les démarches obscures et inqualifiables de la chambre des notaires de côte d’ivoire.
Pour rappel, le conseil des ministres, tenu de 10h00 à 15h30, le mercredi 24 avril 2019 à la fondation Félix Houphouët-Boigny à Yamoussoukro, sous la présidence de son excellence monsieur Alassane Ouattara, président de la république, chef de l’état, a adopté un décret portant création de plus de 112 douze charges de notaires.
Le nombre d’offices de notaires passant ainsi de 251 à 363.
Cette mesure avait été prise, selon le communiqué final, pour permettre d’accroitre les capacités des tribunaux de première instance du plateau et de Yopougon, et de pourvoir la majorité des sections détachées de tribunaux d’offices de notaires.
À cet effet, le collectif des clercs en attente de nomination tient à exprimer toute sa reconnaissance et sa gratitude à son excellence monsieur le président de la république, monsieur Alassane Ouattara et au gouvernement avec à sa tête le premier ministre, monsieur Amadou Gon Coulibaly pour la création desdites charges ouvrant ainsi la voie à une solution définitive à notre situation.
Alors que nous attendions avec allégresse nos nominations, et malgré le fait que les services du garde des sceaux aient transmis le décret n°2019-363 du 24 avril 2019 portant création d’offices de notaires à la chambre des notaires en vue d’attribuer lesdites charges créées, ladite chambre des notaires veut encore et malgré toutes les insuffisances réelles constatées, maintenir l’organisation d’un examen professionnel, suite à une formation organisée à la hâte, à laquelle seuls cinq (5) premiers clercs et d’autres ne remplissant pas les conditions de nomination ou de participation à un examen professionnel ont pu participer, compte tenu du coût d’inscription très élevé fixé à trois cent cinquante mille (350.000) francs cfa par candidat, pour des clercs ou premiers clercs de notaire qui pour la majorité ne gagne que des primes de transport inférieures ou égales à un montant de cent cinquante mille (150.000) francs par mois dans les études de notaire.
C’est ici le lieu de dénoncer toutes ces manœuvres car à la vérité, les conditions ne sont pas réunies pour organiser un examen professionnel en côte d’ivoire. et malgré notre interpellation constante auprès de toutes les autorités, rien n’a été fait pour régler ce problème, en permettre de manière exceptionnelle la nomination de tous les 115 premiers clercs de notaire, dont certains bénéficient d’un avis favorables jamais remis en cause et émis par la chambre des notaires pour leur nomination qui tarde depuis des années.
Les membres du collectif des premiers clercs de notaire sont profondément préoccupés par la volonté manifeste de la chambre des notaires d’imposer un examen à des premiers clercs dans les conditions déplorables suivantes, à savoir :
1. à ce jour, l’école de formation des professions judiciaires est toujours en construction à Yamoussoukro.
2. la plupart des clercs en attente de nomination totalisent plus de huit (8) années de stage et sont âgés de 40 ans en moyenne. en plus, ils ont tous obtenu l’avis favorable de leurs maîtres de stage et de la chambre des notaires de côte d’ivoire car c’est ainsi que se sont toujours faites les nominations depuis 1971, et ils ont tous la qualité de premiers clercs de notaires ;
3. autre précision importante, le nombre de notaires en fonction en côte d’ivoire à ce jour est de deux cent dix (210), pour une population ivoirienne estimée à plus de vingt trois millions (23.000.000) d’habitants. ce nombre est si insuffisant qu’il y a aujourd’hui plusieurs grandes villes où des greffiers-notaires suppléent ou remplacent encore les notaires.
ce sont : adzope – Boundiali – Bondoukou – Katiola – Sassandra – Lakota – Issia – Bongouanou – Tiassalé – Soubré – Agboville – Agnibilékrou – Dabou – Odienné – Guiglo – Danané – Oumé – Sinfra – Tabou, San-Pedro. il faut donc parer à cette insuffisance et combler ce vide…
Nous pensons que la côte d’ivoire étant aujourd’hui dotée de trente et une (31) régions, la nomination de 115 notaires n’aura que pour effet de mieux repartir les notaires sur l’étendue du territoire tout en réparant un quiproquo réel. Ainsi, les postes occupés par les greffiers-notaires seront repris par des notaires titulaires.
4. En outre, un (01) notaire nommé crée en moyenne cinq (05) emplois directs et dix (10) emplois indirects. ce seront donc six cent (600) emplois directs qui seront créés par la nomination des 115 impétrants, sans compter les recettes fiscales qu’ils collecteront pour l’état.
5. Ensuite, vu que le projet de loi portant réforme du notariat, adopté en conseil des ministres et voté par le parlement, prévoit désormais la nomination de notaires salariés, il faudra bien que ceux-ci le soient à partir d’un vivier existant.
C’est pourquoi, de ce qui précède, le collectif des premiers clercs en attente de nomination propose les mesures suivantes :
Les propositions du collectif
1) nommer en qualité de notaires, les cent quinze (115) premiers clercs, ce qui serait justice dans la mesure où les conditions préalables à l’examen ne sont pas réunies et surtout, s’inscrirait dans la pratique qui a lieu dans la profession concernant les nominations de notaires faites par tous les précédents ministres ;
2) prendre des mesures transitoires permettant de desserrer le goulot d’étranglement afin d’évacuer ce trop-plein de clercs stagiaires qui seront, à n’en point douter pourvoyeurs d’emplois, une fois nommés.
Fait à abidjan, le 25 novembre 2019
Le collectif
Porte-parole me Gassaud Toussaint
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