Emma ASSEMIEN
Action pour la protection des droits de l’homme (APDH), une organisation de la société civile en Côte d’Ivoire, a demandé mardi au gouvernement ivoirien de présenter le projet de loi sur la nouvelle composition de la commission électorale indépendante (CEI) à la cour Africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) pour « avis sur (sa) conformité ou non aux instruments juridique », dans une note.
« L’APDH plaide et prie donc le gouvernement ivoirien de déférer ce projet de loi ou cette future loi devant le juge de la Cour africaine pour avis afin d’éclairer les uns et les autres sur la conformité ou non de la nouvelle CEI annoncée aux instruments juridiques africains pertinents », indique la note signée de son président, Arsène Nene Bi.
Du 21 janvier au 26 juin 2018, à l’initiative du Président de la République et sur invitation du Premier Ministre, le gouvernement avait tenu des discutions avec les partis politiques et la société civile sur la réforme de l’organe chargé des élections en Côte d’Ivoire sur recommandation de la cour Africaine des droit de l’homme et des peuples.
Ainsi, début juillet, le gouvernement a présenté la nouvelle composition de la CEI qui été par la suite été adopté en commission le 18 du même mois à l’Assemblée nationale et est porté devant les parlementaires ce jour en plénière.
Selon l’organisation, cette nouvelle composition « comporte certes des points positifs mais également, de nombreuses insuffisances non conformes à l’arrêt de la Cour africaine ».
Par conséquent, elle en appelle « au sens de responsabilités du parlement ivoirien dont la responsabilité historique sera en jeu à l’occasion de l’élaboration et de l’adoption de cette nouvelle loi relative à la CEI ».
« L’APDH invite l’ensemble des parlementaires ivoiriens à saisir cette occasion pour user de leurs pouvoirs en dotant notre pays d’une CEI qui épouse les caractéristiques d’une institution dont l’indépendance et l’impartialité ne souffrent d’aucune contestation afin de jouer ainsi leur partition dans la prévention des violences électorales », poursuit la note.
Alerte info/Connectionivoirienne.net
DECLARATION DE L’APDH RELATIVE A LA REFORME DE LA CEI
Du 21 janvier au 26 juin 2018, à l’initiative du Président de la République et sur invitation du Premier Ministre, l’APDH a pris part aux discussions portant sur la recomposition de la Commission électorale indépendante, et ce, en vue de l’exécution de l’arrêt de la Cour africaine du 18 novembre 2016.
Ces discussions ont été sanctionnées par un compte rendu signé par tous les membres du Comité de Haut niveau relatif à la réforme de la CEI, lequel compte rendu retraçait fidèlement les points d’accord d’une part, et les points de désaccord d’autre part ;
Suite à la transmission de ce compte rendu au Premier Ministre, le communiqué du Conseil des Ministres du 03 Juillet 2019 fait état de l’adoption par le gouvernement d’un projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) ;
Ce projet de loi adopté fut ensuite adopté au sein de la Commission des affaires générales et institutionnelles du parlement ivoirien en date du 18/07/2019 et attend incessamment d’être adopté en plénière au cours de cette semaine.
Au regard de ce qui précède :
L’APDH se félicite d’avoir pris part aux discussions qui se sont déroulées du 21 janvier au 26 juin 2018, lesquelles discussions ont permis à chacun d’exprimer et faire noter son opinion sur la réforme de la CE ;
L’APDH félicite respectivement le Président de la République pour l’initiative du dialogue, le Premier ministre pour avoir présidé les travaux et le Ministre de l’intérieur pour la conduite des travaux du Comité de Haut niveau portant sur la réforme de la CEI ;
L’APDH note que la nouvelle mouture de la CEI annoncée comporte certes des points positifs mais également, de nombreuses insuffisances non conformes à l’arrêt de la Cour africaine ;
Au titre des avancées, on note : le Retrait du représentant du Président de l’Assemblée nationale, le retrait du représentant du ministre chargé de l’économie et des finances, le retrait des 2 représentants des confessions religieuses et l’augmentation du nombre de représentants de la société civile ;
S’agissant des limites, l’APDH exprime son inquiétude quant à la présence des partis politiques, du représentant du président de la république, du ministre de l’intérieur alors même que ce projet de loi reste silencieux sur la question de l’octroi de voix délibérative ou consultative aux différents membres de la Commission centrale ;
De même, l’APDH récuse l’introduction surprenante du conseil des droits de l’homme dont la présence jamais évoquée par une des parties durant les rencontres des différents comités de haut niveau, apparait manifestement inopportune ;
L’APDH note avec inquiétude que le projet de loi fait état de commissions locales composées de représentants entièrement partisans à l’exclusion des membres de la société civile ;
L’APDH en appelle également au sens de responsabilités du parlement ivoirien dont la responsabilité historique sera en jeu à l’occasion de l’élaboration et de l’adoption de cette nouvelle loi relative à la CEI ce mardi 30 juillet 2019 ;
L’APDH invite donc l’ensemble des parlementaires ivoiriens à saisir cette occasion pour user de leurs pouvoirs en dotant notre pays d’une CEI qui épouse les caractéristiques d’une institution dont l’indépendance et l’impartialité ne souffrent d’aucune contestation afin de jouer ainsi leur partition dans la prévention des violences électorales ;
Par ailleurs, au regard du débat houleux et contradictoire constaté depuis l’annonce du projet de loi par le Gouvernement et son adoption au sein de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) du parlement, l’APDH rappelle que l’Etat ivoirien peut solliciter l’avis du Juge africain sur ce projet de loi relatif à la nouvelle CEI ou, à défaut, sur cette future loi au cas où elle viendrait à être adoptée en plénière. Cette action se fonderait sur les avis consultatifs prévus à l’article 4 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples , qui dispose que : « A la demande d’un Etat membre de l’OUA, tout organe de l’OUA ou d’une organisation africaine reconnue par l’OUA, la Cour peut donner un avis sur toute question juridique concernant la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme, à condition que l’objet de l’avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission. ».
L’APDH plaide et prie donc le Gouvernement ivoirien de déférer ce projet de loi ou cette future loi devant le juge de la Cour africaine pour avis afin d’éclairer les uns et les autres sur la conformité ou non de la nouvelle CEI annoncée aux instruments juridiques africains pertinents ;
Enfin, le cas échéant, et dans le seul but de contribuer à extirper à jamais de notre édifice juridique et institutionnel tout élément confligène, signe avant-coureur de violences électorales, l’APDH se réserve le droit de continuer à user de tous les moyens légaux à sa disposition, en cas de nécessité.
Le Président de l’APDH
Dr Arsène NENE BI
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