Communiqué de presse : 17.07.2019
Affaire Ongwen: La Chambre d’appel de la CPI confirme la décision de la Chambre de première instance relative aux requêtes demandant l’abandon des charges
Aujourd’hui, le 17 juillet 2019, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a rendu son arrêt par lequel elle a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par Dominic Ongwen et ainsi a confirmé la décision rendue le 7 mars 2019 par la Chambre de première instance IX concernant les requêtes de la Défense relatives aux vices dont aurait été entachée la Décision relative à la confirmation des charges. Madame la juge présidente de la Chambre d’appel, Luz del Carmen Ibáñez Carranza, a lu un résumé de l’arrêt en audience publique.
Le 7 mars 2019, la Chambre de première instance IX avait rejeté quatre requêtes présentées par la Défense alléguant que la Décision relative à la confirmation des charges était viciée et demandant à la Chambre de première instance d’abandonner les charges et les modes de responsabilité qui, selon la Défense, présentaient des insuffisances et portaient atteinte au droit fondamental de l’accusé d’être informé des charges portées contre lui conformément aux principes d’un procès équitable.
La Chambre d’appel a conclu qu’étant donné que les exceptions soulevées dans les quatre requêtes étaient fondées sur de prétendus vices et erreurs dans les charges, telles que celles-ci ont été exposées dans la Décision relative à la confirmation des charges, la Chambre de première instance a eu raison de conclure que les questions soulevées par Dominic Ongwen auraient dû être tranchées pendant la période préalable à l’ouverture du procès. Ainsi, ces questions relevaient de la règle 134 2 et non de la règle 134 3 du Règlement de procédure et de preuve, et Dominic Ongwen ne pouvait les soulever sans l’autorisation de la Chambre de première instance.
De l’avis de la Chambre d’appel, le fait d’imposer des limites temporelles empêchant les parties de soulever des questions hors délai n’est pas source d’iniquité envers l’accusé. Ces délais sont appliqués dans le but d’assurer la conduite rapide des procédures.
La Chambre d’appel a jugé en outre que la Chambre de première instance avait eu raison de conclure qu’aucune exception ou objection comme celles formulées dans les quatre requêtes n’a été soulevée à l’ouverture du procès, malgré le fait que Dominic Ongwen a largement eu l’occasion de le faire. La Chambre d’appel a indiqué qu’il était raisonnable pour la Chambre de première instance de conclure que Dominic Ongwen n’avait pas donné de motif raisonnable pour soulever devant la Chambre de première instance des exceptions concernant la Décision relative à la confirmation des charges plus de trois ans après que celle-ci a été rendue. S’agissant des exceptions d’incompétence soulevées dans les quatre requêtes, la Chambre d’appel a relevé que la Chambre de première instance avait conclu avec raison que l’article 19 4 du Statut « [TRADUCTION] exige que les exceptions d’incompétence soient soulevées avant l’ouverture ou à l’ouverture du procès » et que Dominic Ongwen n’avait pas justifié de circonstances exceptionnelles pour soulever ces arguments à ce stade.
Arrêt
Résumé de l’arrêt
Rappel de la procédure : le procès dans l’affaire Le Procureur c. Dominic Ongwen s’est ouvert le 6 décembre 2016. Dominic Ongwen est accusé de 70 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le nord de l’Ouganda. L’Accusation a clos la présentation de ses moyens, et les représentants légaux des victimes ont également cité des témoins à comparaître devant la Chambre. Le 18 septembre 2018, la Défense de Dominic Ongwen a commencé la présentation de ses moyens.
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