Déchets toxiques Côte-d’Ivoire: Une ONG de victimes appelle à un Sit-in pour la révocation d’un juge

Motion de protestation 

Que dans le courant du mois de Mars 2018, nous au nombre de 1666 requérants, victimes des déchets toxiques, membres du Réseau National Pour La Défense Des Droits Des Victimes Des Déchets Toxiques de Cote d’ Ivoire dite RENADVIDET-CI y compris l’ association en cause, avons saisi le Juge des Référés du Tribunal de Première Instance du Plateau, d’ une assignation, à l’ effet d’ obtenir la condamnation de la SGBCI à nous communiquer les documents des 23 mille victimes des déchets toxiques sur les 29.624 qu’ elle avait prétendu indemniser et ce, dans le cadre de l’ indemnisation à l’ initiative de l’ Etat de Côte d’ Ivoire ;

-Que cette action était favorablement accueillie par ledit Tribunal à travers l’ordonnance de référé N°1979/2018, RG3238/2018 rendue le 09 Avril 2018 ;
-Que cette décision condamnait également la SGBCI aux entiers dépens de l’instance en cause ;
-Que la SGBCI n’avait pas cru devoir interjeter appel de celle-ci ;
-Que nous avons, le 09 Juillet 2018, saisi le juge taxateur pour la voir condamner à nous payer la somme de 4. 227.500 millions de francs CFA au titre des dépens résultant de l’ordonnance sus visée ;
Que la SGBCI faisait opposition dudit montant recalculé à la somme de trois millions cinq cent vingt-six mille cinq cent(3.526.500 F CFA) en principal ;
-Que la 6ème Formation dudit Tribunal la condamnait à nous payer ledit montant ;
-Que le 26 Avril 2019, cette décision suivie d’un commandant de payer lui étaient signifiés, à l’effet d’exécuter cette décision ;
-Que suite à cette signification, une séance de travail à la demande de la SGBCI était faite avec l’huissier instrumentaire aux fins de s’entendre sur le montant des sommes à payer, les intérêts de droits et émoluments dudit Huissier, lesquels finalement s’élevaient à la somme de quatre millions six quatre-vingt-six cent quatre-vingt-quatorze mille cent quarante (4.694.140) F CFA ;
-Qu’au terme de cette séance de travail, la SGBCI demandait audit Huissier la production d’un mandat spécial soit au nom d’un des nôtres, soit au nom d’un de nos conseils ou bien encore au nom de cet Huissier lui-même, à l’effet de lui faciliter le payement en cause ;
-Que 1665 bénéficiaires de ces fonds donnaient individuellement mandat spécial à Monsieur KOFFI Hanon Charles, Président du RENADVIDET-CI, association régulièrement constituée, inscrite au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, association dont ils sont tous membres ;
-Que lesdits mandats spéciaux légalisés à la demande de la SGBCI, lui étaient déposés le 07 Mai 2019.
Que contre toute attente et de façon curieuse, la SGBCI sollicitait et obtenait du Président dudit Tribunal, l’autorisation à nous assigner en référé d’heure à heure, par devant lui, pour l’audience du 13 Mai 2019 et ce, pour voir désigner le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance du Plateau pour recevoir lesdits fonds, motif pris de ce que sur les 1665 mandats spéciaux, elle n’avait reçu que 824.
-Qu’à l’audience qui a eu lieu le Mardi 13 Mai 2019, la Juge KONAN épouse SONTE Affoué Hortense avait souligné à cette banque que son exploit d’assignation a été fait en violation des règles du Code de Procédure Civile pour cause de défaut d’indication de l’identité des 1665 défendeurs concernés par cette cause ;
Qu’en dépit de cette observation pertinente, la SGBCI affirmait maintenir son action contre Monsieur KOFFI Hanon Charles seul dont l’identité avait été déclinée dans ledit acte ;
-Que la Juge faisait aussi faussement observer que les 1666 mandats spéciaux que nous lui avons présentés et qui avaient été légalisés à la demande de la SGCI ne devaient pas se faire sous seing privé mais plutôt par acte judiciaire ou notarié ;
Qu’après quoi, elle fixait le délibéré de cette affaire au Mardi 21 MAI 2019 à 8H ;
-Qu’advenue cette date, elle vidait son délibéré en déclarant curieusement la requête de la SGBCI bien fondée et ordonnait le séquestre des fonds sus visés entre les mains du Greffier sus indiqué y compris de façon curieuse les émoluments de l’Huissier instrumentaire ;
-Que cette décision est manifestement illégale parce que le défaut de l’indication de l’identité d’une partie sur un exploit d’assignation emporte la nullité dudit acte et en conséquence, l’irrecevabilité de cette action ;
-Qu’au regard de ce qui précède, cette action exercée par la SGBCI contre les 1665 bénéficiaires desdits fonds aurait dû être déclarée irrecevable pour le motif sus invoqué ;
-Qu’aussi, l’action en cause aurait dû également être déclarée irrecevable à l’égard de Monsieur KOFFI Hanon Charles, la banque n’ayant pas reçu procuration de celui-ci à cet effet encore moins ne pouvait valablement prétendre le représenter légalement.
-Que cette décision est en outre, totalement injuste dans la mesure où non seulement le montant des sommes à nous payer n’est pas contesté par notre adversaire mais aussi et surtout que cette créance est certaine, liquide et exigible ;
-Que l’objectif de cette décision ne vise rien d’autre que du dilatoire qui, à terme pourrait engendrer le non-paiement de cette somme par la SGBCI ;

Que c’est pourquoi, nous protestons vigoureusement et avec la dernière énergie contre cette décision manifestement illégale et injuste et exigeons en conséquence et sans délai le reversement de ladite somme à Monsieur KOFFI Hanon Charles, notre mandataire, pour notre compte.
FAIT A ABIDJAN, LE 23 MAI 2019
P/LE PRESIDENT DU RENADVIDET-CI

M. Charles KOFFI Hanon

 

Déchets toxiques : Charles Koffi, président du Renadvidet-ci annonce des sit-in pacifiques et illimites devant le palais de justice du plateau pour exiger la démission d’un juge et par ailleurs invite ce vendredi 31 mai 2019 à 8h, les victimes, membres de son association au délibéré relatif à une autre affaire contre la Sgbci devant la cour d’appel du plateau.

A la faveur d’ une conférence de presse tenue le Mardi 21 Mai 2019 à 11H dans un restaurant au Plateau, Monsieur Charles KOFFI, Président du RENADVIDET-CI annonçait qu’ il saisirait le Préfet d’ Abidjan pour l’ informer que l’ association qu’ il dirige organisera à partir du Mercredi 29 Mai 2019 à 10H et ce, jusqu’ à nouvel ordre, des sit-in pacifiques et illimités devant le palais de justice du Plateau pour dénoncer le caractère manifestement illégal et injuste de la décision prise par la Juge KONAN EPOUSE SONTE AFFOUE HORTENSE du Tribunal de Première Instance du Plateau.

Aussi, à l’occasion desdites manifestations, son association exigera-t-elle la démission de ce Magistrat.
En outre, il avait affirmé que les victimes de son association, préjudiciées par la décision de cette Juge saisiront le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature pour déposer une plainte à son encontre.
Effectivement, le Mercredi 22 Mai 2019, ces victimes ont déposé auprès du Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, une requête aux de dénonciation du caractère manifestement illégal de la décision cette juge et solliciter respectueusement dudit Président, qu’il lui plaise, bien vouloir donner une suite judiciaire à cette affaire afin d’ appréhender les réelles motivations qui ont sous-tendu la prise de cette décision qualifiée par eux de grotesque, cynique, inique et prise en violation en flagrante de toutes les règles de droit. Aussi, ce même jour, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’homme, le Premier Président de la Cour d’Appel du Plateau, le Procureur Général, le Président dudit Tribunal et le Procureur de la République avaient-ils reçu, à titre de saisine, cette plainte adressée par lesdites victimes au Président du Conseil de la Magistrature.
Le lendemain, c’est-à-dire le Jeudi 23 Mai 2019, le Préfet d’Abidjan a été saisi d’un courrier relativement à la manifestation sus visée.
Selon le Président du RENADVIDET-CI, cette décision a été prise par cette juge pour faire plaisir à la SGCI anciennement dénommée SGBCI dont l’attitude n’est en rien différente de celle de petits voyous et délinquants de rue.
En effet, M. Charles KOFFI affirme que 1666 victimes des déchets toxiques, membres de son association y compris l’association elle-même avaient saisi le 28 Mars 2018, le Juge des référés pour voir condamner la SGBCI à :
-Leur produire tous les mouvements effectués sur le compte N°00 111 111 532 176 45 de LEIGH DAY&CO ouvert dans ses livres pour les victimes dont ils font partie et cela, à compter de la date du 24 Septembre 2009, date du transfert par la société TRAFIGURA de leur indemnisation sur ledit compte à la date du 23 Mars 2010, date de la signification de leur ordonnance de séquestre à ladite banque ;
-Leur communiquer l’identité complète de tous les bénéficiaires desdits fonds dans la période sus indiquée ;
-Leur communiquer également l’identité complète de tous les bénéficiaires desdits fonds figurant sur les relevés de compte joints audit acte d’assignation.
Sur lesdits relevés de compte, certaines supposées victimes avaient reçu des sommes allant de 50 millions à 272 millions de F CFA alors que l’indemnisation individuelle est de 727.500 mille F CFA.
Cette action de ces victimes avait été favorablement accueillie par ledit juge à travers l’ordonnance de référé N°1979/2018, RGN°3238/2018 en date du 09 Avril 2018. Et cette décision avait été signifiée à la SGCI le 30 Avril 2018.
La SGCI n’avait pas cru devoir faire appel de celle-ci et elle est devenue définitive tout simplement parce que Monsieur AYMERIC VILLEBRUN, nouveau Directeur Général de la SGCI en remplacement de Monsieur PIERRE Maille courant début de l’année 2018, n’avait pas été informé à temps, des malversations criantes commises par certains responsables de cette banque apparemment en complicité avec l’ex Directeur Général de celle-ci. Pour ce nouveau Directeur, c’était une décision légitime dans la mesure elle avait pour objet de communiquer auxdites victimes, des documents leur appartenant pour justifier de leur indemnisation effective par cette banque dont il a désormais la direction.
Par ailleurs, ladite décision condamnait la SGBCI aux dépens de cette instance, c’est-à-dire à rembourser les dépenses effectuées par ladite association pour initier cette procédure. Lesquelles sont composées du cout de l’ acte d’ assignation payé à l’ huissier de justice, le cout de l’ enrôlement de cet acte, les dossiers physiques des 1666 bénéficiaires de ces fonds composés individuellement de leur mandat spécial et individuel, le document de victimes à leur donné par le cabinet LEIGH DAY&CO comportant l’ insigne dudit cabinet pour attester de leur appartenance à la procédure d’ indemnisation à l’ initiative dudit cabinet, copie de la carte nationale d’ identité pour les victimes de nationalité ivoirienne, copie de la carte consulaire pour les victimes de nationalité étrangère, extrait de naissance pour les victimes mineures et documents de puissance paternelle de leur représentant légal, copie du certificat d’ hérédité des ayants-droits des victimes décédées et enfin copie du Journal Officiel de la République de Côte d’ Ivoire dans lequel est inscrit le RENADVIDET-CI pour justifier de sa capacité juridique, le tout scanné et incorporé sur une clé USB remise au Président du Tribunal de Première Instance d’ Abidjan-Plateau et à la SGBCI pour respecter le principe du contradictoire.
De sorte que la SGBCI n’avait plus à exiger de mandats spéciaux pour effectuer le payement en cause.
Selon Monsieur Charles KOFFI, suite à l’expiration du délai d’appel de l’ordonnance dont ils ont été bénéficiaires, ils ont, le 02 Juillet 2018, saisi le Juge taxateur, d’une requête sur ordonnance aux fins de la liquidation desdits dépens calculés à la somme de 4.287.500 F CFA. Que par ordonnance en date du 09 Juillet 2018, ce Magistrat avait condamné la SGBCI à leur payer ladite somme. Que cette ordonnance a été régulièrement signifiée à la SGBCI le 11 Juillet 2018.

Le 18 Juillet 2018, la SGBCI avait formé opposition contre celle-ci et le 20 février 2019, elle avait été condamnée à nouveau par le juge de la 6ème Formation Civile dudit Tribunal à payer auxdites victimes, la somme de 4.694.640 F CFA y compris les intérêts de droit et émolument d’Huissier.
Suite à la signification de cette décision à la SGBCI le 26 Avril 2019 suivie d’un commandement de payer ladite somme en date du même jour, elle avait eu une séance de travail avec l’Huissier instrumentaire. Au terme de celle-ci, les deux parties s’étaient accordées non seulement sur ledit montant mais aussi et surtout la SGBCI avait demandé audit Huissier un mandat spécial des 1666 bénéficiaires de ces fonds soit au nom d’un des leurs, soit de leurs conseils ou bien encore de l’huissier lui-même. Que le 07 Mai 2019, Monsieur Charles KOFFI, Président du RENADVIDET-CI, association dont ces victimes sont membres, et mandataire de celles-ci, avait remis au conseil juridique de cette banque représenté ce jour-là par Monsieur José KOUAKOU DESTHER, 2 reliures comportant des mandats spéciaux à lui donnés par 824 personnes y compris le sien propre et 842 personnes ce qui donnent l’ensemble des 1666 mandats spéciaux avec décharge de cette banque ; lesquels mandats ont été légalisés à la Mairie du Plateau à la demande de cette banque. Après quoi, Monsieur José KOUAKOU DESTHER lui avait demandé de rester à l’écoute et qu’il allait joindre téléphoniquement l’Huissier de justice, à l’effet dudit payement. Ce qui avait paru curieux au mandataire desdites victimes qui, en principe devait être joint à cet effet et non ledit Huissier.

Contre toute attente et de façon curieuse, alors qu’il s’attendait audit appel, c’est plutôt un exploit d’Huissier de justice qui avait été servi auxdites victimes par la SGBCI. Cet exploit avait suite à la saisine du Président du Tribunal de Première Instance du Plateau par la SGCI. Celle-ci lui demandait l’autorisation d’assigner ces victimes en référé d’heure à heure par devant-lui, pour l’audience du lundi 13 Mai 2019 et ce, pour voir désigner le Greffier en Chef dudit Tribunal en qualité de séquestre pour recevoir lesdits fonds sous le fallacieux prétexte que sur les 1666 mandats spéciaux, Monsieur Charles KOFFI ne leur avait remis que 824. Que pour éviter toute contestation ultérieure après ledit payement par cette banque, elle souhaitait que le Greffier en Chef puisse garder les fonds en cause jusqu’au règlement de ce nouveau litige. La requête de cette banque avait été bien reçue par le Président dudit Tribunal et l’affaire en cause avait été déférée à la censure de la Juge KONAN EPOUSE SONTE AFFOUE HORTENSE dudit Tribunal.

A l’audience de cette nouvelle affaire qui avait eu lieu le lundi 13 Mai 2019, cette Juge avait fait observer au conseil de cette banque, la nullité de son exploit d’assignation à l’égard de 1665 bénéficiaires de ces fonds pour défaut d’indication de leur identité complète sur ledit acte. En dépit de cette observation pertinente, le conseil de cette banque avait affirmé maintenir son action contre Monsieur Charles KOFFI seul.
Concernant les 1666 mandats spéciaux avec décharge de la SGBCI en date du 07 Mai 2019 que le conseil des victimes avait versés dans ladite procédure pour apporter la preuve de leur perception par ladite banque, selon Monsieur Charles KOFFI, cette juge avait faussement fait observer que ces mandats spéciaux devaient se faire par acte judiciaire ou notarié et non sous seing privé comme les leurs. Et elle avait fixé le délibéré de cette affaire au Mardi 21 Mai 2019 à 8H.

Advenue cette date, grande fut la surprise de ces victimes quand elle avait déclaré bien fondée la requête de cette banque et par voie de conséquence ordonné la consignation desdits dépens entre les mains de ce Greffier en chef.

Dans la motivation de cette décision en ce qui concerne lesdits mandats spéciaux, s’étant rendu compte de son erreur sur la nature de cet acte, cette Juge avait plutôt affirmé que ces mandats spéciaux comportaient des termes généraux et qu’ils ne mentionnaient pas le montant desdits dépens. Pour Monsieur Charles KOFFI, c’est une aberration Juridique. Cette décision est un non-sens juridique et elle est fantaisiste et pour cause : ce mandat commence par « MANDAT SPECIAL » et se poursuit par : « les victimes des déchets toxiques anciennement clientes du cabinet LEIGH DAY&CO donnent individuellement mandat spécial à Monsieur KOFFI Hanon Charles, date de naissance, profession, nationalité, domicile et numéro de cellulaire dans la cause les opposant à :

1. M. Adama BICTOGO avec filiation complète
2. GOHOUROU Ziallo Claude françois………….
3. M. KONE Cheick Oumar…………………………..
4. Madame AWA N’ DIAYE EPOUSE M’ BAYE……
5. MADAME DIGBEU LEOCADIE……………….
6. AFRILAND FIRST BANK COTE D’ IVOIRE……….
7. LEIGH DAY& CO……………………………….
8. LA SGBCI avec indication complète du siège, situation géographique et autres informations y relatives.
Après quoi, il a été exposé l’objet de ce litige qui commence par « Suite au déversement des déchets toxiques à Abidjan et ses banlieues dans la nuit du 18 au 19 Aout 2006 et se termine par : « Les juridictions répressives et le Parquet d’ Instance ayant reconnu la responsabilité tant civile que pénale de certains de ces acteurs dans le détournement des fonds alloués à l’ indemnisation des victimes des déchets toxiques, la présente est donnée par les mandants à l’ effet de négocier, transiger et fait valoir l’ensemble de leur droits issus de leur qualité de victimes des déchets toxiques.
En tout état de cause, donnons par les présentes, mandat spécial à Monsieur KOFFI Hanon Charles pour nous représenter devant toute juridiction compétente aussi bien en demande qu’en défense, exécuter les décisions judiciaires rendues, recouvrer, percevoir ou retirer pour l’ensemble des victimes, tout paiement du au titre du présent litige.
Les missions définies par le mandat en cause sont précises parce que concernant uniquement l’affaire des déchets toxiques et non d’autres affaires concernant lesdits mandants ; ces missions sont spécifiées et spécifiques et par conséquent ne peut comporter des termes généraux telles qu’alléguée par Juge dans la présente décision.
Au regard de ce qui précède, selon Monsieur Charles KOFFI, cette décision est manifestement illégale et injuste dans la mesure ou non seulement la SGCI ne conteste pas le montant des sommes à payer auxdites victimes mais aussi et surtout que celle-ci porte atteinte aux droits légitimes des veufs et des orphelins.

Si Monsieur Charles KOFFI comprend la mauvaise foi de cette banque, il n’arrive pas à comprendre l’attitude de cette Juge à travers cette décision qu’il a qualifiée de cynique. Il fait remarquer que suite à la communication des documents bancaires ordonnés par l’ordonnance de référé N°1979/2018, RGN°3238/2018 du 09 Avril 2018, il a été découvert un solde résiduel de leur indemnisation d’un montant de 4 milliards 294 millions 507 mille 321 F CFA exception faite des intérêts de droit qu’elle garde injustement dans ses livres depuis le 31 Mars 2010. Cette somme étant destiné à l’indemnisation de ses membres, Il informe avoir initié contre la SGBCI, une action en reversement de cette somme au RENADVIDET-CI et l’audience y relative était prévue dans le courant du mois d’Avril 2019 devant le Tribunal de Première Instance du Plateau. Mais comme le Président dudit Tribunal tarde à vider son délibéré dans l’affaire civile les opposant à GOHOUROU Claude, KONE Cheick Oumar et autres, il avait dû arguer d’un défaut d’argent, précisément la somme de 150 mille F CFA pour enrôler ladite action afin de solliciter un avenir d’audience dont l’objectif a été d’obtenir l’ajournement de cette audience. Et la nouvelle date a été fixée par ces victimes dans le mois de Juillet 2019.
A la vérité, M. Charles KOFFI affirme avoir sollicité cet ajournement de cette procédure pour éviter la mauvaise foi de la SGBCI à solliciter pendant l’audience de cette affaire qui devait avoir lieu dans le mois d’Avril 2019, une jonction de procédure avec celle les opposant aux consorts GOHOUROU Claude ; ce qui aurait entrainé le rabat dudit délibéré. La SGBCI pense donc à tort que cet argent permettra auxdites victimes d’enrôler leur procédure contre elle et c’est pour cette raison qu’elle a décidé de faire du dilatoire avec la complicité de cette Juge.
Vu ce qui précède, elles ont décidé à partir du Mercredi 29 Mai 2019 à 10H, et ce, jusqu’ à nouvel ordre, de manifester pacifiquement devant le palais de justice du Plateau pour dénoncer le caractère manifestement illégal et injuste de la décision de la Juge KONAN EPOUSE SONTE AFFOUE HORTENSE en date du 21 Mai 2019 et saisiront ces différentes occasions pour exiger sa démission pour sa supposée collusion d’avec cette banque.
Par ailleurs, eu égard aux difficultés pour cette banque de communiquer aux victimes lesdits documents pouvant révéler l’identité de certaines autorités politiques, judiciaires donc de certains Magistrats et responsables de cette banque, ces victimes avaient à nouveau saisi le juge des référés pour faire constater cette résistance abusive de la SGBCI à l’ exécuter et en conséquence, solliciter de celui-ci, sa condamnation à le faire sous astreinte comminatoire de 30 millions de F CFA d’amende par jour de retard d’exécution à compter de la signification de cette nouvelle décision à la SGBCI.

Cette seconde requête des victimes a été favorablement accueillie par ledit Juge à travers l’ordonnance de référé N°3340/2018, RGN°5662/2018 rendue le 04 Juillet 2018.

Suite au prononcé de cette décision, la SGBCI sans même avoir attendu la signification de celle-ci, avait, par exploit d’huissier en date du 05 Juillet 2018, remis à Maitre DOGO Koudou Martin, l’un des conseils des victimes dans cette cause, des documents bancaires comportant uniquement des numéros de chèques et des montants de la somme de 727 mille F CFA puisque la SGCI et la CNDVT-CI dirigée par GOHOUROU faisaient une rétention indue de la somme de 500 F CFA par victime indemnisée. Cette banque n’avait donc pas communiqué auxdites victimes, l’identité complète des bénéficiaires desdits fonds comme le prescrivait l’ordonnance de référé N°3340/2018, RGN°5662/2018 du 04 Juillet 2018.
Face à cela, Maitre DOGO Koudou Martin qui a fait 24 ans au Barreau de NICE et qui est depuis un an et demi seulement inscrit au Barreau de Cote d’ Ivoire, conseil desdites victimes, au lieu d’ attendre l’ expiration du délai d’appel pour que cette seconde décision soit définitivement opposable à cette banque comme le font certains Avocats ivoiriens animés de mauvaise foi, à l’ effet de faire liquider lesdites astreintes de 30 millions de F CFA par jour de retard d’ exécution, il avait plutôt fait preuve de bonne foi en informant ses confrères du cabinet d’ Avocats ABBE-DOGGUE-YAO ET ASSOCIES, conseils de la SGBCI dans la présente affaire, à travers un courrier en date du 25 Juillet 2018, que cette remise ne comportait pas l’ identité des supposés bénéficiaires des fonds figurant sur les documents bancaires communiqués par sa cliente comme l’ exige l’ ordonnance précitée.

Pendant que ledit conseil s’attendait à la communication de ces pièces, c’est plutôt un exploit d’Huissier qui avait été servi par la SGCI audites victimes le 27 Juillet 2018 et dans lequel elle faisait appel de cette deuxième ordonnance. En cause d’appel, la SGBCI demande l’infirmation de l’ordonnance qui la condamne à payer auxdites victimes, la somme de 30 millions de F CFA.
Au soutien de cet appel, elle avait affirmé qu’elle n’avait opposé aucune résistance à l’exécution de cette décision en même temps, contradictoirement, elle allègue que le juge des référés relativement à la première ordonnance N°1979/2018, RGN°3238/2018 en date du 09 Avril 2018 avait reconnu la qualité de victimes aux destinataires de cette décision alors qu’elle n’avait pas fait appel de cette première ordonnance pour évoquer un tel argument.
Elle avait souligné aussi qu’il y avait autorité de la chose jugée du pénal sur le civil en s’ appuyant sur l’ arrêt correctionnel de la Première Chambre de la Cour d’ Appel du Plateau en date du 27 Juillet 2016 condamnant définitivement à 20 ans de prison ferme GOHOUROU Ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, AWA N’ DIAYE EPOUSE M’ BAYE, DIGBEU LEOCADIE pour abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4,658 milliards destinés à l’ indemnisation de 6.624 victimes et ACCESS BANK COTE D’ IVOIRE à 21 milliards de F CFA d’ amende pour méconnaissance des préventions de blanchiment de capitaux.
Dans le mois de Février 2019, le Premier Président de la Cour d’Appel du Plateau avait transmis cette affaire au Parquet Général pour ses réquisitions.
A l’audience du Vendredi 05 Avril 2019 à 8H, le Premier Président de cette Cour d’Appel, à la demande du conseil de la SGCI avait donné lecture desdites réquisitions dont la teneur suit la cause :
PAR CES MOTIFS
« Conclut qu’il plaise à la Cour,
-Déclarer l’appel de la SGBCI recevable,
-Rejeter les exceptions soulevées ;
-Constater que la SGBCI ne s’était exécutée que partiellement qu’après l’ordonnance querellée ;
-Dire la SGBCI non fondée en son appel ;
-L’en débouter ;
Confirmer l’ordonnance querellée.
C’est-à-dire qui la condamne à payer 30 millions de F CFA par jour de retard d’exécution. Or, depuis le 20 Juillet 2018 que cette ordonnance a été signifiée à la SGBCI, elle ne s’était exécutée que partiellement.
A l’audience du 05 Avril dernier, Monsieur ALI YEO, Premier Président de la Cour d’Appel du Plateau a fixé le délibéré de cette affaire au Vendredi prochain 31 Mai 2019.
Un petit calcul mathématique fait observer que du 20 Juillet 2019, date de signification de cette ordonnance à la SGCI au 31 Mai 2019, date dudit délibéré, cela fera 9 milliards 600 millions de F CFA que la SGBCI devra verser auxdites victimes pour inexécution de ladite ordonnance et pour cause : il sera très fait très difficile pour le siège, c’ est-à-dire la Cour d’ Appel de céans de se défaire desdites réquisitions qui procèdent de l’ application stricte d’ une règle de droit et non d’ un point de vue doctrinal qui se définit comme l’ opinion d’ un professionnel du droit sur une question de droit encore moins d’ une jurisprudence.
En droit, lorsque l’exécution d’une décision de justice est déjà entamée, il n’est plus possible de l’arrêter ou de demander qu’elle soit infirmée.
Charles KOFFI, fait observer enfin, qu’ à l’ instar du Directeur Général d’ AFRILAND FIRST BANK anciennement dénommée ACCESS BANK qui, à l’ approche de chaque délibéré dans le cadre de la procédure pénale de cette affaire était reçu au palais de la Présidence de la République pour donner à l’ Etat de Côte d’ Ivoire des fonds pour le financement de projets sociaux afin de bénéficier de la faveur desdits délibérés, la SGBCI acculée par leurs différentes procédures aurait décidé d’ en faire autant en mettant à la disposition des petites et moyennes entreprises dite P.M.E la somme de 350 milliards de F CFA alors qu’ elle se refuse à verser aux victimes, le modique solde résiduel de leur indemnisation d’ un montant de 4 milliards 294 millions 507 mille 321 F CFA qu’ elle garde injustement par devers elle et sans aucune raison valable depuis le 31 Mars 2010.
Enfin, Monsieur Charles fait remarquer qu’à l’occasion de l’enquête préliminaire relative à la procédure pénale initiée par lesdites victimes courant l’année 2012, la SGBCI avait déclaré avoir indemnisé 23 mille victimes sur les 29.624 concernées par cette procédure. 6 ans après, soit le 05 Juillet 2018, suite à l’ordonnance de référé N°3340/2018, RGN°5662/2018 en date du 04 Juillet 2018, les documents bancaires communiqués auxdites victimes par la SGCI font état de l’indemnisation de 17 mille victimes. Ces documents affichent un solde résiduel de 4 milliards 294 millions 507 mille 321 F CFA alors qu’elle avait soutenu à l’occasion de cette enquête qu’elle ne disposait plus d’aucune somme relative à l’indemnisation de ces victimes.
Charles KOFFI, Président du RENADVIDET-CI invite toutes les victimes des déchets toxiques et toute la population éprise de justice au sit-in pacifique organisé par son association devant le palais de justice du Plateau à partir du Mercredi 29 MAI 2019 à 10H et le Vendredi 31 Mai 2019 à 8H à l’audience de la Cour d’Appel du Plateau relativement au délibéré de l’une de leurs diverses actions initiées contre la SGCI.
NB/ CI-JOINT :
1. Décision prise par la juge SONTE et le mandat spécial desdites victimes donné à leur Président, mandat duquel cette juge allègue faussement que les termes sont généraux pour justifier de sa décision cynique et inique.
2. Requête aux fins de dénonciation adressée au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et saisine faite à certaines autorités parmi lesquelles figure le Ministre de la Justice.
3. Le courrier adressé au Préfet d’Abidjan pour la manifestation sus visée.
4. Les réquisitions ou conclusions du Ministère Public (Parquet Général) dans l’affaire contre la SGBCI et dont le délibéré est prévu au Vendredi 31 Mai 2019 à 8H devant la Cour d’Appel du Plateau située au niveau de la salle des pas perdus dudit Tribunal.