Réforme CEI: Sidi Touré invité par l’opposition en Côte-d’Ivoire à ne pas « tronquer le contenu » de l’arrêt de la Cour africaine

Manuella YAPI

L’opposition ivoirienne a invité jeudi le porte-parole du gouvernement Sidi Touré, à ne « pas tronquer le contenu » de l’arrêt de la Cour africaine, qui sert de boussole dans le débat politique autour de la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI), après que ce dernier a affirmé que la « recomposition » de l’institution était « l’unique observation » faite dans ce document.

M. Touré a affirmé mercredi que le « le gouvernement travaille exclusivement à (…) la recomposition de la Commission électorale indépendante, qui est d’ailleurs l’unique et principale observation de la Cour africaine des droits de l’homme en la matière », ajoutant que les autorités ne feront « pas plus que cela », à l’issue d’un conseil des ministres mercredi.

« Le ministre de la République que vous êtes ne peut pas et ne doit pas tronquer le contenu d’un document officiel », a réagi l’opposition, dans une lettre ouverte adressée au porte-parole du gouvernement, signée du secrétaire exécutif du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI, ex-allié au pouvoir) et publiée sur la page facebook de l’ancien président de l’Assemblée nationale Guillaume Soro.

Le « point de vue » du ministre sur la question « est peut-être celui du gouvernement mais surtout pas celui de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples », a ajouté M. Guikahué, invitant Sidi Touré à « prendre connaissance des documents » internationaux pour se « faire une opinion de l’immensité de la tâche à accomplir ».

Il a assuré qu’après avoir « examiné la Charte africaine sur la démocratie, le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques », l’opposition s’est rendu « compte que pour rendre la CEI conforme aux instruments juridiques internationaux, il faut la réformer en profondeur; une simple recomposition n’étant pas suffisante ».

Le 21 janvier, le gouvernement a ouvert le premier round des consultations pour la réforme de la CEI avec l’opposition et d’autres organisations. Leurs propositions devraient être acheminées au ministère de l’Intérieur, chargé de les soumettre au gouvernement et préparer le second round des rencontres.

Tous les acteurs sont certes unanimes sur la nécessité d’une recomposition du bureau central dominé par les représentants du pouvoir (neuf commissaires centraux, dont cinq issus de l’administration), mais la réforme en profondeur, elle, ne fait pas l’unanimité. Le gouvernement est favorable à un simple rééquilibrage des forces, alors que l’opposition voudrait un toilettage, allant jusqu’à la refonte du Conseil constitutionnel, du code et du découpage électoral.

Dans son arrêt du 18 novembre 2016, la Cour africaine des droits de l’homme « ordonne à l’Etat » de Côte d’Ivoire de « modifier la loi (…) relative à la Commission électorale indépendante pour la rendre conforme aux instruments » internationaux, après avoir « conclu que (sa) composition (…) est déséquilibrée en faveur du pouvoir ».

Alerte info/Connectionivoirienne.net

Lettre ouverte à Monsieur le Ministre de la Communication

Nous avons lu avec intérêt le commentaire que vous avez fait au sujet du dossier de la Commission Électorale Indépendante, (CEI), au sortir du Conseil des Ministres du mercredi 13 mars 2019, en réaction à la conférence de Presse donnée par les Partis Politiques de l’opposition Ivoirienne relativement à leurs propositions de réforme de la CEI, le lundi 11 mars 2019.

Nous nous félicitons d’apprendre que le Gouvernement est ouvert au dialogue et disposé à aller jusqu’au bout du processus.
Lors de cette prise de parole vous avez déclaré que la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples n’avait demandé au Gouvernement que de procéder à la recomposition de la CEI et pas plus; d’ou la décision du Gouvernement de ne discuter que de la recomposition de la CEI.
Ce point de vue peut être celui du Gouvernement mais surtout pas celui de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples.
L’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples dont vous faites allusion est disponible et peut être aisément consulté par tous ceux qui le souhaitent ou qui le veulent.

En effet, après la requête de l’APDH, suite aux conflits post-électoraux du scrutin présidentiel de deuxième tour de novembre 2010, adressée à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, celle-ci a rendu un arrêt le 18 novembre 2016 dont nous vous donnons quelques extraits.
Dans cet arrêt, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples stipule que l’Etat de Côte d’Ivoire a :
– «violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et qu’il a également, par voie de conséquence, violé son obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par l’article 13(1) et (2) de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
-violé son obligation de protéger le droit à une égale protection de la loi, garanti par l’article 10(3) de la charte africaine sur la démocratie, par l’article 3(2) de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’article 26 du pacte international relatif aux Droits Civils et politiques.

Ensuite, la Cour Africaine a ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire de :
-« créer un organe électoral indépendant et impartial;
-modifier la loi no 2014-335 du 18 juin 2014 relative à la commission électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques internationaux qui s’imposent à la Côte d’Ivoire,
-lui soumettre un rapport sur l’exécution de cet arrêt, dans un délai d’un(1) an, à compter du 18 novembre 2016 ».

Nous avons examiné la Charte Africaine sur la Démocratie, le Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

Au terme d’un examen minutieux des différents documents, on se rend compte que pour rendre la CEI conforme aux Instruments juridiques internationaux, il faut la réformer en profondeur; une simple recomposition n’étant pas suffisante.
Je vous invite vivement, Monsieur le Ministre, à prendre connaissance des différents documents ci- dessus cités pour vous faire une opinion de l’immensité de la tâche à accomplir.

Que des journalistes partisans veuillent faire des commentaires qui leur sont dictés, c’est leur droit le plus absolu, mais le Ministre de la République que vous êtes ne peut pas et ne doit pas tronquer le contenu d’un document officiel.

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Fait à Abidjan, le 14 mars 2019

Pour les Partis Politiques de l’opposition Ivoirienne

Pr. Maurice KAKOU GUIKAHUE
Animateur Principal de la conférence
de presse du lundi 11 mars 2019