Commission électorale Côte-d’Ivoire: L’APDH réexplique encore l’Arrêt de la Cour Africaine au porte-parole du gouvernement

DECLARATION DE L’APDH
relative à la réforme de la CEI

A l’occasion du compte-rendu du Conseil des Ministres hebdomadaires, le porte-parole du Gouvernement a indiqué, relativement à la Réforme de la CEI que le Gouvernement n’envisageait que la recomposition de l’organe de gestion des élections de notre pays et qu’il n’en ferait pas plus.

L’APDH note que cette position devenue maintenant officielle, du Gouvernement, avait été déjà évoqué par un article publié au site KOACI en date du vendredi 08 mars 2019.

L’APDH rappelle pourtant que le Premier Ministre Ivoirien, Son Excellence AMADOU GBON COULIBALY, au cours de sa rencontre avec la société civile dans le cadre du dialogue portant sur la réforme de la CEI, a déclaré que : « Notre débat consistera notamment à l’interprétation de l’arrêt…pour voir quelles sont les modifications à apporter, pour permettre que nous soyons tous convaincus que lesdites modifications vont conduire à une consolidation de notre consensus 2013-2014 ».

Pour être non conforme à la position initialement exprimée par le Premier Ministre, la position exprimée cette semaine, par le porte-parole du Gouvernement sur l’orientation de la réforme pourrait amener à conclure que pour le Gouvernement, l’Arrêt de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples, tend à l’équilibre entre les entités actuelles de la Commission.

Il est de pratique judiciaire que c’est le dispositif d’une décision qui la fixe et la résume.

Que dit l’Arrêt ?

L’arrêt du 18 novembre 2016 est libellé comme suit : « La Cour,

A la majorité de neuf (9) voix pour et une voix contre, … :

5) Dit que l’Etat défendeur a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et qu’il a également, par voie de conséquence, violé son obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par l’article 13 (1) et (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
6) Dit que l’Etat défendeur a violé son obligation de protéger le droit à une égale protection de la loi, garanti par l’article 10 (3) de la charte africaine sur la démocratie, l’article 3 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
7) Ordonne à l’Etat défendeur de modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Electorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments ci-dessus mentionnés auxquels il est parti ;
8) Ordonne à l’Etat défendeur de lui soumettre un rapport sur l’exécution de la présente décision dans un délai raisonnable qui dans tous les cas ne doit pas excéder une année, à partir de la date du prononcé du présent arrêt… »

Il ressort de ce dispositif de l’Arrêt, que pour créer un organe indépendant, l’Etat de Côte d’Ivoire, doit assurer l’égalité de tous devant la loi. Il s’agit de l’égalité des électeurs et l’égalité des candidats.

Comment assurer l’égalité de tous devant la loi si certains partis politiques peuvent figurer dans la commission, avec des pouvoirs délibératifs dans un contexte de plus de cent partis politique ?

Cela est manifestement impossible, surtout au regard de la recomposition perpétuelle du champ politique avec l’apparition de nouveaux partis politiques pouvant remplir les critères pour proposer des personnalités ?

Cela est également impossible en raison des candidatures indépendantes qui n’auraient pas le privilège de figurer à la Commission.
Comment assurer l’indépendance administrative de la Commission quand elle ne dispose que d’un pouvoir de proposition qui peut être réformé à dessein par l’Administration ou le Chef de l’Etat, comme cela s’est produit régulièrement avec l’actuelle Commission ?

L’APDH rappelle que la Cour a indiqué au point 118 de sa décision, que pour elle, l’indépendance est à la fois administrative et financière.
Comment assurer dans ces conditions un organe indépendant conforme à l’arrêt si le budget de la Commission est déterminé par un ministère de tutelle ?

Il apparait donc clairement et sans être expert des questions judiciaires et juridiques qu’une commission fondée sur les partis politiques violerait l’arrêt de la Cour et les engagements internationaux de la Côte de la Côte d’Ivoire.

Par ailleurs, l’APDH prie le Chef de l’Etat, garant de l’Etat de droit, de saisir cette opportunité qu’offre cet Arrêt pour enraciner notre démocratie vacillante et permettre aux générations futures de vivre une paix honnête et bénéficier d’une législation claire, juste et opérationnelle tant en ce qui concerne la CEI, que la campagne électorale ainsi que le déroulement des élections et la proclamation des résultats afin d’en mieux garantir la sincérité et la régularité.

C’est pourquoi, l’APDH insiste pour une réforme holistique de toutes les institutions électorales y compris le Conseil Constitutionnel dont la Composition actuelle et son fonctionnement rappelle celui de 2010.

Il faut construire définitivement la confiance autour des élections en Côte d’Ivoire. Cela relève de la responsabilité historique du Gouvernement.

Nous pouvons et devons rechercher le meilleur pour la Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan le 14 mars 2019
Pour l’APDH,

Le Président

Dr Arsène NENE BI