Gagnoa-Le député Guikahué explique les lois sur l’état civil et la nouvelle procédure: Sans papiers, faux noms, faux âges, fausses mères, faux pères… une amnistie signée pour tout régulariser
L’honorable Maurice Kakou Guikahué profite de ses vacances parlementaires pour expliquer les lois votées en 2018 au cours des rencontres citoyennes d’informations et d’échanges intitulées ‘’Face au peuple’’. Depuis dimanche 17 février, dans le canton Zikobouo, lundi 18 février dans le canton Paccolo et mardi 19 février dans les cantons Bamo et Guébié. Il bouclera les 7 cantons de sa circonscription les jeudi 21 avec le canton Zabia et vendredi 22 pour les cantons Niabré et Guia. Voici ce qu’il a dit en substance à ses mandants sur la loi portant état civil et la loi portant procédure spéciale d’harmonisation de l’état civil.
«Mesdames et messieurs, pour la deuxième année de notre mandat, l’Assemblée nationale s’est réunie du 2 avril au 30 décembre 2018. Le travail a été satisfaisant. Nous avons étudié et voté 35 lois par rapport à 2017 où nous avions voté 24 lois, donc nous avons voté 11 lois de plus. Il y a eu 3 lois organiques, 18 lois ordinaires, 11 lois qui autorisent le président de la République à prendre des ordonnances, une loi qui autorise le président de la République à ratifier un accord international et 2 résolutions. Je ne vais pas revenir sur ces 35 lois. Mais dans les lois que nous avons votées, j’ai choisi 2 qui sont très importantes, parce que ces lois vont avoir une influence sur votre vie de tous les jours. On a voté une nouvelle loi pour l’état civil et on a voté une loi spéciale pour les déclaration des naissances. La nouvelle loi sur l’état civil a été votée en novembre 2018. Vous savez, l’état civil, quand l’homme nait, on doit savoir qu’il est né. On fait son jugement. Quand il se marie, on fait un papier, s’il meurt, on doit faire un papier pour dire qu’il est mort. C’est cela qui constitue l’état civil. Il fallait donc l’organiser. Cet état civil est nécessaire pour un Etat moderne, parce que c’est l’état civil qu’on prend pour planifier le développement. Si par exemple, on veut construire une infrastructure pour 500 habitants, on arrive et vous dites que vous êtes 1000. On demande au chef de faire sortir tous ceux qui ont jugement, si ceux qui ont un jugement sont 100, pour l’Administration, il y a 100 habitants dans votre village, même si on voit que vous êtes nombreux, mais ce sont les 100 qui sont pris en compte parce que ce sont eux que l’Administration connait. On ne peut donc pas envoyer l’infrastructure de 500 habitants dans un village de 100 habitants, et vous allez perdre cette infrastructure, pourtant vous êtes bien plus que 1000. Donc l’état civil est très important pour le développement. Ça permet de faire les statistiques pour planifier le développement. Et la maîtrise de l’Etat civil est très importante pour un gouvernement», a développé l’honorable Guikahué.
Il a donné quelques raisons pour lesquelles beaucoup de gens ne font pas de jugement, entre autres le délai imposé de 15 jours, puis de 3 mois, le laxisme de certains administrateurs et agents de l’état civil tout en égrenant plusieurs conséquences du manque du jugement pour un enfant bien qu’intelligent pour sa réussite à l’école et dans la vie.
«Pour maîtriser l’état civil et éviter d’avoir des personnes sans papiers, nous les députés, nous avons décidé que dans tous les dispensaires ou maternité, quand la femme accouche, la sage femme ou l’infirmier qui vous donnait l’attestation de naissance pour aller faire l’acte de naissance, désormais, ce sont eux-mêmes qui vont aller donner ce papier au sous-préfet pour écrire dans le registre des naissances et faire le jugement. Vous, maintenant, vous êtes assis à la maison. Si donc la femme accouche, le papier qu’on vous donnait équivaut à un jugement sans rien payer ni vous déplacer. Le jour que vous voulez faire une copie du jugement, vous allez à la sous-préfecture, vous payez seulement le timbre de 500 Fcfa et vous avez votre copie. Il y a aussi des femmes qui sont têtues, elles accouchent à la maison ou au champ. Donc les sous-préfets vont mettre dans chaque village, soit un cadre, soit le chef, mais quelqu’un de dynamique, un agent qui dès qu’il apprend un accouchement ou un décès, fait un papier qu’il envoie au sous-préfet qui automatiquement retranscrit cela dans un registre à cet effet et délivre le papier correspondant. Donc bientôt, les sous-préfets vont venir choisir des personnes, des représentants qui vont surveiller les naissances et les décès pour lui faire tous les rapports de l’état civil dans chaque village, en temps réel. On ne veut plus voir des enfants qui n’ont pas d’extrait de naissance ou de jugement supplétif dans nos villes et villages. Voici donc la loi qu’on a votée. Si on s’est donné tout ce travail pour assainir notre état civil, il ne faut pas que seulement certains en profitent et que chez nous ici, on n’en profite pas.
Je voudrais vous dire, cette affaire de jugement, ce n’est pas la carte d’identité. On doit faire le jugement de tout le monde, mêmes les étrangers. Ce n’est pas la peine de faire palabres en disant que tel ou tel est Burkinabè, Malien, Guinéen, etc. On doit faire le jugement de tout le monde quelque soit la nationalité. Sur les nouveaux jugements, maintenant on va mettre le nom du père, de la mère et leurs nationalité. Donc au moment de faire la carte d’identité, au vu du jugement, on délivre la carte nationale d’identité aux Ivoiriens et la carte de séjour aux non ivoiriens. Donc ne faites pas de palabres pour ça. Et puis, comme notre vocabulaire n’est pas riche, on appelle tous ceux qui ne sont pas du village, étrangers. Mais comprenez que toutes les ethnies venues d’ailleurs sur le territoire de Côte d’Ivoire ne sont pas étrangères au pays Bété. Donc Baoulé, Senoufo, Koulango, Abron, Wê, Yacouba, Agni, Ebrié, etc. ne sont pas étrangers à Gagnoa. Donc, maintenant, les mamans, allez y accoucher à la maternité, dès que vous accouchez, le jugement de votre enfant est aussitôt fait.
Alors, vous allez dire que ça ce sont les nouveaux qui vont naître, et les anciens ? On a pris une autre loi qu’on appelle la loi spéciale de procédure. Parce que si tu es né et que tu n’as pas de jugement, tu es comme un mouton dans le village, tu n’es pas connu. Il y a des gens qui sont nés, ils ont 50 ans, 60 ans 80 ans, ils n’ont pas de jugement. Ce n’est pas normal. Il y a aussi des gens, comme ils veulent aller à l’école, ils ont diminué leur âge. Maintenant, on a voté une procédure, tu peux dire ton vrai âge et on refait ton jugement cadeau. Ou bien, tu veux aller à l’école, tu prends jugement de ton frère, donc ce n’est pas ton vrai nom. On dit maintenant que tous ceux qui veulent avoir leur vrai nom ou vrai âge, c’est permis. On va f1ire l’opération. Tous ceux pour des raisons diverses ont eu des âges et des noms, ils peuvent désormais faire leur papiers avec leurs vrais noms et âges. Quelque soit ta situation, si tu veux la régulariser, c’est permis. Bientôt, les sous-préfets vont venir dans chaque village pour tout rectifier. N’ayez pas peur. Présentez vous au sous-préfet et expliquez votre cas. Il va le régler. Tous ceux qui pensent qu’on va les mettre en prison parce qu’ils ont fraudé, je dis non, tous le monde a été amnistiés pour cette opération qui va se dérouler sur 2 ans et sur toute l’étendue du territoire ivoirien. Et pendant ces 2 ans, ce sont les préfets et sous-préfets qui vont se déplacer pour venir vers vous et l’opération est gratuite. Mais attention, si le sous-préfet vient dans ton village et qu’il est parti sans que tu ne règles ton problème, si tu vas après le trouver dans son bureau, ou bien si tu te caches et que les deux ans passent sans faire ton papier, ce sera près de 25000 Fcfa que tu vas payer pour avoir ton papier. Donc apprêtez vous pour la réussite de cette opération dans notre circonscription», a conclu le député, président du groupe parlementaire du PDCI-RDA, Pr Maurice Kakou Guikahué.
Sercom Pdci-Rda
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