Communiqué de presse: 23.01.2019
Patrice-Edouard Ngaïssona transféré à la CPI pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés
Aujourd’hui, le 23 janvier 2019, M. Patrice-Edouard Ngaïssona a été transféré à la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») à La Haye, aux Pays-Bas, par les autorités de la République française en application d’un mandat d’arrêt de la CPI délivré par la Chambre préliminaire II pour des crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés qui auraient été commis en République centrafricaine (« RCA »). Ce transfert fait suite à l’accomplissement des procédures nationales nécessaires en France, où il avait été arrêté le 12 décembre 2018.
Le Greffier de la CPI, M. Peter Lewis, a remercié les autorités de la République française et de l’État hôte, les Pays-Bas, pour leur coopération dans l’arrestation et le transfert de M. Ngaïssona à la Cour.
La date de la première comparution de M. Ngaïssona devant la Chambre préliminaire II sera annoncée prochainement. Au cours de l’audience de première comparution, la Chambre vérifiera l’identité du suspect et la langue dans laquelle il pourra suivre les procédures. Le suspect sera informé des charges portées à son encontre.
Contexte : Le 7 décembre 2018, la Chambre préliminaire II de la CPI a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Patrice-Edouard Ngaïssona pour des crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été prétendument commis dans différents endroits en RCA entre le 5 septembre 2013 au moins et au moins décembre 2014 :
crimes contre l’humanité : meurtre et tentative de meurtre, extermination, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparition forcée et autres actes inhumains; et crimes de guerre : meurtre et tentative de meurtre, torture, traitement cruel, mutilation, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, pillage, le fait de procéder à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et de les faire participer activement à des hostilités, déplacement de la population civile et la destruction des biens de l’adversaire.
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