Version française
ICC-CPI-20190109-MA234Avis aux médias : 09.01.2019
Affaire Gbagbo et Blé Goudé : la Chambre de première instance I de la CPI rendra ses décisions sur les demandes de mise en liberté provisoire et les demandes d’acquittement le 15 janvier 2019
Situation : Côte d’Ivoire
Affaire : Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Aujourd’hui, le 9 janvier 2019, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a programmé une audience publique le mardi 15 janvier 2019 à 11 heures (heure locale de La Haye) afin de se prononcer sur la « Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement portant sur toutes les charges soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée », sur la requête de la Défense de M. Blé Goudé intitulée « Blé Goudé Defence No Case to Answer Motion », ainsi que sur les demandes de mise en liberté.
Scheduling order for the decision on the Defence requests for acquittal and for provisional release of the accused
Contexte : Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont accusés de quatre charges de crimes contre l’humanité que constituent le meurtre, le viol, les autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – la tentative de meurtre, et la persécution perpétrés dans le contexte des violences post-électorales en Côte d’Ivoire. Le 28 janvier 2016, leur procès s’est ouvert devant la Chambre de première instance I.
Depuis l’ouverture du procès, 194 jours d’audience ont été dédiés à la présentation des moyens de preuves du Procureur et plus de 80 témoins du Bureau du Procureur ont été appelés en audience. Le 4 juin 2018, la Chambre a publié son « Second Order on the further conduct of the proceedings » (Deuxième ordonnance sur la suite de la procédure). La Chambre y déclare que la présentation des éléments de preuve du Procureur est désormais close.
Le 23 juillet 2018, la Défense de M. Laurent Gbagbo a déposé sa « Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement portant sur toutes les charges soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. » Le 3 août 2018, la Défense de Charles Blé Goudé a déposé une requête intitulée « Blé Goudé Defence No Case to Answer Motion ». En octobre et novembre 2018, des audiences ont eu lieu au cours desquelles l’Accusation, les Représentants légaux des victimes et les deux équipes de Défense ont exposé leurs arguments concernant cette requête.
Le 13 décembre 2018, la Chambre a également tenu une audience sur la détention de l’accusé, afin d’entendre les points de vue des parties et des participants, ainsi que des représentants du Greffe à ce sujet.
Media Avisory: 09.01.2019
Gbagbo and Blé Goudé case: ICC Trial Chamber I to deliver decisions on requests for provisional release and No Case to Answer motions on 15 January 2019
Situation: Côte d’Ivoire
Case: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
Today, 9 January 2019, Trial Chamber I of the International Criminal Court (« ICC » or « Court ») scheduled a hearing in open court on Tuesday 15 January 2019 at 11:00 (The Hague local time) to deliver its decision on the ‘Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement portant sur toutes les charges soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée’, on the ‘Blé Goudé Defence No Case to Answer Motion’ as well as on the requests for provisional release.
Scheduling order for the decision on the Defence requests for acquittal and for provisional release of the accused
Background: Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé are accused of four counts of crimes against humanity (murder, rape, other inhumane acts or – in the alternative – attempted murder, and persecution) allegedly committed in the context of post-electoral violence in Côte d’Ivoire between 16 December 2010 and 12 April 2011. Their trial opened on 28 January 2016 before ICC Trial Chamber I.
Since the beginning of the trial, 194 hearing days were dedicated to the presentation of the Prosecutor’s evidence and more than 80 witnesses from the Office of the Prosecutor were called in court. On 4 June 2018, the Chamber issued its « Second Order on the further conduct of the proceedings ». The Chamber declares that the presentation of the evidence of the Prosecutor is closed.
On 23 July 2018, Laurent Gbagbo’s Defense filed its « Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement portant sur toutes les charges soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée » (Defense Motion for acquittal and immediate release.) On 3 August 2018, the Defence of Charles Blé Goudé filed a No Case to Answer Motion. Hearings were held by the Chamber in October and November 2018 during which the Prosecution, the Legal Representatives of Victims and the two Defence teams presented their arguments regarding this Motion.
On 13 December 2018, the Chamber also held a hearing on the detention of the accused, to hear views from the parties and participants as well as from representatives of the Registry on the matter.
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