Le projet de loi relatif au régime juridique de la presse et de la communication audiovisuelle en Côte d’Ivoire doit passer en plénière, ce mercredi 31 mai 2017, à l’Assemblée nationale. Avant le vote, le député de Facobly et président du groupe parlementaire « Agir pour le peuple », Méambly Tié Evariste Edouard, a animé un point-presse, lundi 29 mai 2017, à son cabinet à Marcory, pour demander le retrait de l’article 90 de ce projet de loi et révéler 07 autres amendements que son groupe parlementaire propose. Nous vous proposons l’intégralité de ces propos.
Mesdames et Messieurs, les journalistes, merci d’avoir répondu à notre invitation.
Ce mercredi 31 mai 2017, le projet de loi relatif au régime juridique de la presse et de la communication audiovisuelle en Côte d’Ivoire doit passer, en principe, en plénière à l’Assemblée nationale. Vu le rôle on ne peut plus important que j’accorde à la presse, j’ai trouvé opportun de partager avec vous les amendements que mon groupe parlementaire « Agir pour le peuple » entend proposer au Parlement. Cela, conformément à l’article 107 de la Constitution ivoirienne et à l’article 74 du règlement de l’Assemblée nationale en vigueur, qui en donnent droit aux députés.
Mais à toutes fins utiles, je voudrais vous rappeler qu’une forte délégation des organisations professionnelles de la presse en Côte d’Ivoire, conduite par le président de l’Union nationale des journalistes de Côte d’Ivoire (Unjci), Traoré Moussa dit MT, s’est rendue, le mardi 2 mai 2017, à mes bureaux à Marcory Zone 4 C. Au cours de cette audience, ils ont sollicité le soutien du groupe parlementaire dont je suis le président à l’effet d’obtenir le retrait et l’amendement de certains articles de ce projet de loi. En outre, ces journalistes professionnels m’ont invité à participer à la traditionnelle journée mondiale de la liberté de la presse le lendemain, mercredi 3 mai 2017, à Cocody. J’y ai répondu présent en participant à la marche pour leur témoigner mon soutien entier et total. A cette occasion, toutes les organisations professionnelles m’ont demandé d’être leur « avocat » au Parlement pour obtenir le retrait de certains articles et l’amendement d’autres. Ainsi, le vendredi 5 mai 2017, bien que n’étant pas membre de la Commission des Affaires sociales et culturelles de l’Assemblée nationale, j’ai participé au débat quand le ministre de la Communication, de l’économie numérique et de la poste, M. Bruno Nabagné Koné, est venu, au nom du gouvernement, défendre le projet de loi relatif au régime juridique de la presse et de la communication audiovisuelle en Côte d’Ivoire (confère l’élément diffusé de 20H du journal télévisé de la RTI 1ère chaîne du vendredi 05 mai 2017).
Après cette étape, je serai encore à l’Assemblée nationale, ce mercredi 31 mai 2017, pour défendre, avec mon groupe parlementaire, les intérêts des journalistes. Pour moi, on légifère pour le peuple. Et, si tant est qu’on gouverne selon la volonté générale, il est bon de tenir compte de ce que l’ensemble des organisations professionnelles des médias de Côte d’Ivoire demandent.
C’est pourquoi, le groupe parlementaire « Agir pour le peuple » va demander à l’ensemble des députés, ce mercredi, de faire retirer l’article 90 de ce projet de loi stipulé comme suit : « est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300 000 à 3 000 000 de francs, quiconque par voie de presse ou par tout autre moyen de publication : incite au vol et au pillage, au meurtre, à l’incendie et à la destruction par quelque moyen que ce soit, de biens publics et privés, à toutes formes de violences exercées à l’encontre de personnes physiques et morales ainsi que sur les biens, ou à l’apologie des mêmes crimes et délits ; incite à la xénophobie, à la haine religieuse, à la haine raciale et à la haine sous toutes ses formes ; fait l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de génocides ou de collaborations avec l’ennemi ; incite les militaires et des forces de l’ordre à l’insoumission et à la rébellion ; porte atteinte à l’intégrité du territoire national, à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat ».
La Côte d’Ivoire, qui aspire à l’émergence, ne doit pas laisser un tel article dans cette loi si importante. Si on le maintient, on passera de la dépénalisation des délits de presse contenue dans la loi sur le régime juridique de la presse de 2004 à la pénalisation des délits de presse. Dès lors, ce ne peut être qu’interprété que comme un grave recul de la liberté de la presse que des organisations internationales comme Reporter sans frontière (Rsf) peuvent sanctionner dans les classements dressés chaque année.
De plus, « Agir pour le peuple » a déposé 7 propositions d’amendements, le vendredi 26 mai 2017, à l’Assemblée nationale dont :
L’Article 6 ;
L’Article 7 ;
L’Article 11 ;
L’Article 13 ;
L’Article 14 ;
L’Article 25 et
L’Article 33.
On peut retenir, entre autres, que l’alinéa 1 de l’article 6, laisse apparaitre une confusion entre l’entreprise de presse et la publication. Les obligations prévues par cette disposition ne peuvent être imposées à l’entreprise de presse; cela n’aurait pas de sens. Une personne ne peut avoir ni rédacteurs, ni comité de rédaction, ni objet, ni intérêt. Ces obligations conviennent mieux à la publication. Il conviendrait donc de remplacer les mots « entreprises de presse » par le mot « publications».
Dans l’article 7, la disposition qui y est contenue, mérite d’être précisée par une définition générale des publications visées, dans la mesure où il est clairement indiqué que la liste n’est pas limitative. A défaut, cette liste pourrait être arbitrairement rallongée par voie réglementaire, ce qui reviendrait à vider la disposition générale de sa substance et de toute portée réelle. Par ailleurs, la référence à la voie réglementaire manque de précision. Constitutionnellement, il ne peut s’agir que d’un décret en Conseil des Ministres.
A l’article 14 du projet de loi portant régime juridique de la presse, aucun recours n’est prévu contre un refus non motivé dont la motivation est contestable. Cette absence de sanction rend illusoire l’obligation de motivation et fait peser un péril grave sur la liberté de publication proclamé par l’article 11 de la Constitution du 08 novembre 2016 de la IIIème République.
En outre, j’aurai personnellement à proposer des amendements aux articles 13 et 25 quand mon collègue, le député d’Azaguié, l’honorable Alain Ekissi de mon groupe parlementaire va, lui aussi, proposer des amendements aux articles 11 et 33 du projet de loi relatif au régime juridique de la presse en Côte d’Ivoire.
Je vous remercie !
Par Méambly Tié Evariste Edouard
Député de Facobly
Président du groupe parlementaire « Agir pour le peuple »
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