Abidjan le 01 Mai 2017
A Monsieur le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications en Côte d’Ivoire (ARTCI)
Objet : 2 e plainte pour divulgation de données à caractère personnel et non-respect de la vie privée
Monsieur Le Directeur, Nous venons par le présent courrier, dénoncer, une fois de plus, la divulgation de données à caractère personnel et le non-respect de la vie privée dont sont encore victimes les souscripteurs dans l’agrobusiness et dont nous faisons partie. En effet, c’est avec stupéfaction et consternation que, nous avons constaté, à nos dépens, encore une fois, la divulgation des données à caractère personnel et le non-respect de la vie privée des investisseurs (souscripteurs) de MONHEVEA.COM, à travers des listes publiées à nouveau depuis le 24 Avril 2017 sur le site www.agrobusiness.ci , dans le cadre du prétendu remboursement de nos investissements dont s’estiment compétentes nos autorités gouvernementales.
Nous, Association des Souscripteurs de MONHEVEA.COM (ASM), dénonçons et condamnons cette pratique qui n’est autre qu’une énième violation flagrante de la Loi N°2013-450 du 19 juin 2013 de l’ARTCI, qui en son article 14, aborde les questions relatives à la protection contre la divulgation de données à caractère personnel sans autorisation préalable et le nonrespect de la vie privée. Et, pour nous, il s’agit là, d’une récidive du Trésor Public ivoirien et ses mandataires après l’avoir déjà dénoncé, par notre première plainte du 17 Mars 2017, qui nous a valu la mise en garde officielle des coupables par votre institution contre ce genre de pratiques et la menace de l’application des sanctions relatives, ainsi que la suspension dudit site internet pendant quelques jours, en veillant au retrait des listes affichant les données personnelles des souscripteurs de MONHEVEA.COM, divulguées sans notre accord préalable. Cela démontre clairement ainsi la volonté manifeste de braver les règles légales en vigueur en la matière et de nuire aux investisseurs que nous sommes, à l’encontre de la confidentialité qui a régi le cadre de nos investissements respectifs chez notre partenaire MONHEVEA.COM et de la protection dont nous sommes censés faire l’objet par nos institutions nationales face aux usages pervers qui pourraient être faits de nos données personnelles ainsi étalées sur la place publique, étant à la disposition du premier venu. Les préjudices subis sont nombreux et diversifiés et impactent tant nos vies privées et professionnelles respectives que nos relations interpersonnelles dans notre environnement immédiat.
De ce qui précède, donc, nous exigeons, le retrait immédiat pur et simple des listes diffusées sans notre autorisation préalable dès réception de la présente plainte. Aussi, nous exigeons que les coupables soient traduits devant les instances de régulation de votre institution à qui incombe cette charge, par votre Conseil de Régulation et toutes autres juridictions compétentes, afin qu’ils répondent de leurs actes, écopent des sanctions administratives, pécuniaires et pénales éventuelles requises en la matière telles que stipulées aux articles 49 à 51 de la Loi N°2013-450 du 19 juin 2013 et selon toutes autres dispositions relatives , et que réparations soient faites à l’ensemble des victimes de cet acte récidiviste que nous constatons et condamnons aujourd’hui. Dans cette attente, vous souhaitant très bonne réception, nous vous prions de recevoir,
Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Pj :
Plainte du 17 mars 2017
Communiqué de presse (mise en garde de l’ARTCI)
Suspension du site www.agrobusiness.ci pendant quelques jours (capture)
Nouvelle publication des listes (extrait)
Maria DION-GOKAN,
La Présidente de l’ASM
Commentaires Facebook