Résolutions de l’Assemblée Générale nationale du vendredi 27 janvier 2017
Considérant la grève des 9 10 11 12 et 13, grève reconduite les 16 17 18 19 et 20 janvier puis les 23 24 25 26 et 27 janvier, en vue de réclamer :
– Le retrait de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012, portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (IPS-CGRAE) ;
– Le paiement du stock des arriérés liés aux mesures actées par le Gouvernement en 2009 estimé à 249.6 milliards de FCFA ;
– La revalorisation indiciaire de 150 points pour les emplois ne bénéficiant pas d’une grille particulière.
– L’intégration des agents journaliers du secteur public à la Fonction Publique ;
– Le respect de la liberté syndicale (demande de prélèvement à la source des cotisations des syndiqués pour le compte des syndicats et la mutation des responsables syndicaux au lieu du siège) ;
– La suppression de deux impôts sur les salaires : la Contribution Nationale (CN) et l’Impôt sur les Salaires (ITS).
Considérant les rencontres avec les membres du gouvernement les 19, 20, 25 et 26 janvier 2017, présidées respectivement par le Ministre de la Fonction Publique et de la modernisation de l’Administration et par Monsieur le Premier Ministre, chef du gouvernement.
Vu le compte rendu fait par le Président de la Plateforme à l’issue de ces rencontres.
Vu que sur l’ensemble de ces revendications des résultats ont été obtenus et se déclinent comme suit :
1. sur l’ordonnance
le rétablissement des allocations familiales ;
le rétablissement de la majoration pour famille nombreuse, avec la prise en compte d’un nombre maximum de 6 enfants, de 16 à 21 ans
la jouissance immédiate de la pension de réversion ;
la continuité du paiement du capital décès;
le retour au dernier traitement indiciaire en lieu et place de la moyenne des traitements indiciaires des cinq dernières années.
2- concernant l’intégration des agents journaliers à la fonction publique.
Le gouvernement a fait droit à cette revendication, en acceptant d’intégrer une partie de ces agents, cette année 2017 et l’autre partie en 2018.
3- Sur le respect des libertés syndicales
Le gouvernement a marqué son accord pour les précomptes syndicaux à la source
4- sur la revalorisation indiciaire de 150 points
Les parties ont convenu des mesures suivantes :
– 150 points d’indice pour les catégories A et B3
– 100 points pour les catégories Cet D
L’Application de cette mesure est prévue pour le 1er janvier 2018
Vu que la question du stock des arriérés n’a pas connu de réponse
Vu l’engagement et la détermination des fonctionnaires et agents de l’Etat de Côte d’ivoire à ne pas renoncer à cette revendication.
La Plateforme Nationale, réunie en Assemblée générale ce jour, vendredi 26 janvier 2017 à l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody :
1. Félicite l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’Etat pour leur exceptionnelle mobilisation et détermination
2. Suspend pour un (1) mois son Mot d’ordre de grève afin de donner une chance aux discussions à venir,
3. invite par conséquent les fonctionnaires et agents de l’Etat de Côte d’Ivoire à reprendre le travail dès lundi 30 janvier 2017 à 07h
Toutefois, la Plateforme Nationale invite instamment le gouvernement à faire des propositions de paiement de ce stock.
Fait à Abidjan, le 27 Janvier 2017
L’Assemblée Générale
Théodore Gnagna Zadi, président de la plateforme nationale des syndicats des organisations professionnelles du secteur public
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