La Cour pénale internationale (CPI), est l’objet de nombreuses critiques depuis le procès Gbagbo/Blé Goudé, de la part d’une partie des Ivoiriens. Une institution qui est pourtant fonction de la défaillance des systèmes judiciaires nationaux.
Par Drissa Traoré, avocat au barreau d’Abidjan et Vice-Président de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH).
Le renforcement des systèmes judiciaires nationaux constitue le gage de l’efficacité de la lutte contre l’impunité et de la prévention des crimes les plus graves. Cependant en raison de la défaillance des juridictions nationales, lors de conflits armés de grande ampleur, les États ont décidé de la création de la Cour pénale internationale. Pourtant cette juridiction fait l’objet de vives critiques de la part d’une certaine opinion africaine, qui la taxe d’être un instrument « néocolonial » ou de domination des peuples africains par l’occident. Sauf que la CPI ne peut intervenir si les juridictions nationales font leur travail.
La nécessité de l’intervention de la CPI en Côte d’Ivoire
La Côte d’Ivoire a connu une grave crise politico-militaire et surtout une violente contestation post-électorale en 2010. Une crise qui a occasionné officiellement 3 000 morts. L’État ivoirien s’est trouvé confronté à l’équation de la prise en charge des procédures des graves crimes commis.
La question de l’application du principe de complémentarité devient un sujet pertinent qui revêt un intérêt croissant en Côte d’Ivoire. Le pays sortait d’une longue période de troubles socio-politique et militaire ayant exacerbé les clivages ethno-tribales et fragilisé le tissu social. Entre autres conséquences de ces crises successives, le système judiciaire se retrouve alors dans un état de décrépitude le rendant quasi-inopérant. Ainsi le pays a eu recours à la CPI en vue de mener des enquêtes et engager des poursuites contre les principaux présumés auteurs de graves crimes.
Renforcement des capacités nationales pour juger les crimes graves depuis les violences postélectorales
La CPI ne pouvant poursuivre qu’un petit nombre d’auteurs présumés de graves crimes, il était nécessaire de permettre aux juridictions nationales d’apporter leurs contributions dans la lutte contre l’impunité. Ainsi pour permettre à la justice ivoirienne de mener les procédures efficaces, les autorités ont institué la cellule spéciale d’enquête (CSE) qui deviendra plus tard la cellule spéciale d’enquête et d’instruction (CSEI) chargée de mener les enquêtes sur l’ensemble des infractions commises pendant la crise post-électorale.
La CSEI a été composée de juges d’instruction, de représentants du parquet (ministère public) et d’officiers de police judiciaire. Elle a reçu une compétence nationale qu’elle partageait avec le Tribunal militaire compétent pour poursuite, instruire et juger les infractions commises par les militaires pendant ou à l’occasion de leur service. Ces enquêtes ont abouti à l’inculpation et au jugement de nombreux auteurs présumés des graves crimes commis sur le territoire national y compris le procès de l’ex-première dame Simone Gbagbo dont la situation est symptomatique de l’application du principe de complémentarité de la CPI.
En effet poursuivie par la CPI qui a émis contre elle un mandat d’arrêt, Simone Gbagbo faisait l’objet de poursuite en Côte d’Ivoire devant la CSEI. La Côte d’Ivoire a soulevé l’incompétence de la CPI en raison de la primauté des juridictions ivoiriennes (tirée du principe de complémentarité). La CPI a rejeté la demande de la Côte d’Ivoire en estimant que la Côte d’Ivoire n’a pas prouvé que des poursuites contre Simone Gbagbo existent en ce qui concerne les accusations portées par la procureure de la CPI.
Cependant la Côte d’Ivoire qui n’entend pas la remettre à la CPI et a ouvert un procès (actuellement en cours) contre celle-ci pour crimes internationaux. Les ivoiriens qui suivent avec un grand intérêt les développements des procédures judiciaires aussi bien au plan national qu’à la CPI, expriment de plus en plus leur frustration et leur incompréhension de voir s’appliquer « une justice des vainqueurs ». Une justice dirigée contre un seul camp.
Les raisons du désaveu de la CPI par une partie des Ivoiriens
Un sondage mené par la CI-CPI (Coalition ivoirienne pour la CPI) sur la perception des Ivoiriens de la justice nationale et internationale a révélé qu’une bonne partie des personnes interrogées ont témoigné d’un manque de confiance en la justice ivoirienne qu’ils jugent partiale et corrompue. Le sondage a également révélé que les populations ivoiriennes ont une approche mitigée de la CPI (pour certains elle est partiale et influençable dès lors qu’elle ne poursuit que les partisans d’un seul camp et pour d’autres elle est capable de mettre fin à l’impunité) d’où la pertinence du guide de l’ICTJ (International Center for Trnsitional Justice). Il contribuera certainement à renforcer la connaissance et la compréhension des lecteurs sur les concepts généraux de la complémentarité. Le lecteur ivoirien est également amené à mieux comprendre le fonctionnement des procédures de recevabilité menées en relation avec la situation ivoirienne devant la CPI, notamment l’affaire Simone Gbagbo
Il y a lieu de rappeler que sans être partie au statut de Rome, la Côte d’Ivoire avait déjà reconnue la compétence de la CPI en 2003. Elle a réaffirmé cette déclaration de compétence en 2010 et 2011.
Pour les autorités ivoiriennes, à la sortie de la crise postélectorale, la reconnaissance de la compétence de la CPI et le transfèrement de l’ancien président Laurent Gbagbo se justifiaient par les nombreux défis auxquels était confronté le système judiciaire ivoirien. Parmi ces difficultés il y avait la destruction des infrastructures de justice pendant la période du conflit et le problème de capacité des magistrats ivoiriens qui quoiqu’étant très bien formés, n’avaient jusqu’alors aucune expérience pratique relative au traitement de ces types de crimes.
Les autorités ivoiriennes dans leur quête du renforcement du système judiciaire ivoirienne en vue de la prise en charge des crimes les plus graves (nécessité de la complémentarité) ont entrepris de vastes chantiers de reformes de ses codes usuels, code pénal, code de procédure pénale notamment. Elles ont intégré dans le corpus juridique ivoirienne les définitions des crimes internationaux tels qu’énoncées dans le statut de Rome ainsi que les règles de procédure indispensables comme l’imprescriptibilité de ces crimes. La refonte plus globale des codes usuels en la matière est en cours.
La Côte d’Ivoire s’est engagée à établir un cadre sécurisant pour les victimes et témoins en raison de leur importance dans tout procès pénal. Gageons que ces reformes puissent aboutir pour donner le cadre général de la lutte contre l’impunité.
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