Par Connectionivoirienne.net
Projet de loi sur le statut de l’opposition
Le président de la République a soumis au Parlement un projet de loi portant statut de l’opposition politique. Compte tenu de l’importance de ce texte pour la vie politique nationale, les députés ont demandé et obtenu le report de l’examen du texte en vue de disposer de suffisamment de temps pour un examen minutieux de celui-ci.
Depuis cet épisode, nous notons différentes réactions dont celle de Monsieur Pascal Affi N’GUESSAN publiée sur sa page Facebook et relayée par la presse m’interpelle. Et pour cause: les députés ont entendu par ce report se donner le temps d’analyser certaines dispositions de ce projet qui leur paraissent perfectibles. Au nombre de ces dispositions figure celles de l’article 22 alinéa 1 et 2 qui stipulent que : « l’opposition politique est représentée par un chef.
Le chef de l’opposition politique est le candidat ou le chef du parti ou groupement politique arrivé deuxième à la dernière élection présidentielle ».
Beaucoup de parlementaires, moi y compris, pensent que la base de désignation du chef de l’opposition telle que préconisée par ces dispositions, ne garantit pas la légitimité suffisante pour que celui-ci puisse avoir de l’autorité sur l’ensemble de l’opposition.
Le lieu d’exercice par excellence de la démocratie est l’Assemblée nationale. Nous pensons donc que le chef de l’opposition doit être le chef du parti politique distinct du parti ou groupement politique au pouvoir ayant le plus grand nombre de sièges de députés. Ce mode de désignation nous paraît plus conforme à l’exercice de la démocratie. D’ailleurs, le législateur a, s’agissant du financement des partis politiques, indexé le niveau de financement d’un parti, au nombre de députés dont il dispose à l’Assemblée nationale.
Les députés ne se sont pas préoccupés du sort personnel de Monsieur Pascal Affi N’guessan dans leur démarche.
D’ailleurs, le fait même que cette personnalité se sente personnellement concernée prouve que ce projet de loi ne revêt pas le caractère général, impersonnel et intemporel qui sied à la loi. Donc il faut le changer.
Je pense personnellement que cette loi est une loi taillée sur mesure pour Monsieur Affi N’guessan, et que par là-même, elle sera mauvaise si elle était votée en l’état. Car, souvenons-nous que dans un passé récent, il a été reproché à notre Pays d’avoir créé une loi contre un des siens; chose qui est apparue comme le siège des grandes tribulations que notre Pays a connues. Or prendre une loi pour une personne, c’est forcément la prendre contre d’autres, les intérêts personnels des citoyens ne coïncidant pas.
N’en déplaise donc à Monsieur Pascal Affi N’guessan, les députés ne sont pas « petits et mesquins », au moins en ce qui regarde ce projet de loi. Tirant les leçons de notre histoire récente, ils se donnent le temps d’apporter des contributions fortes au projet du Président de la République pour que le chef de l’opposition politique jouisse de l’autorité nécessaire pour parler au nom de toute l’opposition.
À cet égard, je propose ce qui suit: » Le chef de l’opposition politique est le chef du parti ou groupement politique distinct du parti ou groupement politique au pouvoir, ayant le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée nationale. En cas d’égalité de sièges entre des partis ou groupements politiques, le chef de l’opposition politique est le chef du parti ou groupement politique ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage aux élections législatives ».
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