Déclaration: 04/07/2016
Déclaration du Procureur pour fin de corriger les affirmations contenues dans l’article publié par The Telegraph
Le samedi 2 juillet 2016, le quotidien Britannique, « The Telegraph », a publié un article affirmant de façon inexacte que mon Bureau à « déjà exclu de poursuivre en justice Tony Blair pour crimes de guerre ».
Cet article est largement diffusé, aggravant la dissémination d’informations imprécises concernant l’examen préliminaire en cours effectué par mon Bureau relatif à la Situation en Iraq. A cet égard, je suis contrainte de rétablir les faits en apportant les clarifications suivantes.
Premièrement, je réaffirme une fois de plus que toutes les activités de mon Bureau, y compris tous nos examens préliminaire, sont conduites en toute indépendance et impartialité. Ces principes ne sont pas négociables dans mon bureau.
Deuxièmement, il doit être souligné que mon Bureau n’a pas pris de position au sujet du « Rapport Chilcot », dont le contenu n’a pas encore été publié et nous reste inconnu à ce stade.
Troisièmement, mon Bureau n’a jamais prétendu qu’il examinera le Rapport dans le but de trouver des preuves potentielles de crimes de guerre commis par les troupes britanniques en Iraq. Il doit être précisé que mon Bureau conduit actuellement un examen préliminaire et non une enquête dans la Situation en Iraq. Un examen préliminaire vise à déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur la base de toutes informations fiables que nous avons évaluées d’une manière indépendante et conformément aux critères juridiques du Statut de Rome. Le Bureau examinera le Rapport Chilcot dans le cadre de son évaluation diligente de tout matériel susceptible d’éclairer le contexte des crimes de guerre présumés commis par les troupes Britannique en Iraq. Des détails supplémentaires à ce sujet sont disponibles dans notre dernier rapport sur les examens préliminaires.
Quatrièmement, si la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour ») exerce sa compétence sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, comme l’avait été expliqué au « The Telegraph », la Cour n’exerce pas encore de compétence sur les crimes d’agression. Par conséquent, la question spécifique portant sur la légalité de la décision de recourir à la force en Iraq en 2003 – ou ailleurs – ne relève pas du mandat juridique de la Cour, ni de s’inscrit dans le cadre de son examen préliminaire.
Il faut tenir compte d’une distinction importante entre les crimes de guerre, qui tombent sous la compétence de la Cour et le crime d’agression, qui n’en relève pas à ce jour. Ces deux crimes sont considérablement différents tenant compte de leurs propres éléments juridiques pénaux. De ce fait, suggérer que la CPI a exclu d’enquêter sur la responsabilité de l’ancien Premier Ministre Britannique dans la commission de crimes de guerre mais pourrait poursuivre des soldats est une déformation des faits, résultat d’une méconnaissance des paramètres juridiques de la Cour. Ces dits paramètres exigent aussi que la Cour n’exerce sa compétence que lorsqu’un Etat manque de la volonté ou de la capacité d’enquêter et poursuivre les auteurs des crimes.
Une fois prise la décision d’ouvrir une enquête dans une situation donnée, mon Bureau est en mesure de poursuivre toute personne soupçonnée d’avoir commis des crimes relevant de la compétence de la Cour, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou le génocide. Nous accomplissons ce travail sans crainte ni faveur et quelle que soit le statut officiel de ou des auteur(s). Conformément à la politique de mon Bureau, en règle générale, mon Bureau poursuit les principaux responsables des crimes les plus graves. Les mandats d’arrêt délivrés par la Cour à ce jour ont été conformes à cette politique et ces principes.
En conclusion, les assertions concernant la CPI et le travail de mon Bureau contenues dans ledit article publié par « The Telegraph » sont inexactes.
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