Côte d’Ivoire – De la Responsabilité de l’État dans l’affaire Bondy

Par Soumarey Pierre

Je viens de prendre connaissance sur les réseaux sociaux, de la Vidéo de M. Tiémoko Assalé, du Journal « l’Éléphant Déchaîné » sur le cas Bondy. Je veux saluer ici son engagement personnel et son combat dans cette affaire. Rien n’est pire, que l’indifférence générale, en face de l’injustice, surtout à l’endroit des plus faibles. L’exposé des faits y très clair, et cela me révolte et m’interpelle à mon tour. La Chambre Administrative de la Cour suprême, en recevant favorablement le recours des Fawas, en dehors des délais légaux prescrits, et au mépris d’une décision de la Cour d’appel devenue définitive, a statué en violation du Droit. Cette violence et ce dysfonctionnement n’ont trouvé ni réparation, ni suscité d’effets au niveau de l’Administration interne de la Justice, après la révélation de l’affaire.

Dès lors, le silence ou l’inaction de l’État, doit conduire désormais la famille Bondy à l’action. Elle doit sortir de la victimisation et de la posture humanitaire. Ce n’est ni une question humanitaire, ni une question morale. C’est sur le terrain du droit qu’il faut organiser la riposte. Tout n’est pas perdu. En effet, trois directions s’offrent à elle, pour faire respecter ses droits, en qualité de justiciable et de propriétaire.

1 – Engager au plan disciplinaire et civil, la responsabilité des Juges ayant rendu la décision rétablissant les Fawas dans la propriété frauduleuse du terrain. La mise en cause des juges est parfaitement possible, en dépit des immunités dont ils jouissent (juridictionnelle et absolue)), lorsque, par leur comportement ou leur décision, ils causent un dommage à un justiciable, et que par celle-ci, ils méconnaissent les devoirs et obligations de leur fonction (abus d’autorité, déni de justice, mauvaise foi). Celle-ci a causé non seulement une injustice flagrante, un dommage privé, mais trouble l’ordre social et l’intérêt général. Par ailleurs, l’on peut suspecter raisonnablement, un délit intentionnel de droit commun (connivence dans l’acte, avec l’une des parties en conflit. De quelle nature ? Violente question). Dès lors,

 A) – Au plan disciplinaire et s’agissant d’une Juridiction supérieure, la réclamation doit s’adresser à la hiérarchie, conjointement auprès du Président de la Cour suprême, et auprès du Président du Conseil de la Magistrature, en l’occurrence le Président de la République. Ces à eux qu’il revient d’établir, après explication et enquête, l’existence ou non, d’une faute professionnelle de la part de ces Hauts Magistrats (violation d’une norme impérative, recours hors délai, et protectrice, propriété immobilière) dont la compétence ne serait être remise en cause (s’agissant d’une juridiction supérieure), et de les sanctionner en conséquence, le cas échéant (interdiction temporaire d’exercer, amende, rétrogradation).

 B) – Au plan civil, engager la responsabilité de l’État du fait de sa défaillance, en tant que service public de la justice. Dans sa mission régalienne, il est garant de la Justice. Aussi, il lui incombe de réparer, le préjudice causé par les juges dans le cadre de leur activité judiciaire (y compris juridictionnelle), dès lors que le dommage subi se révèle anormal ou d’une particulière gravité. Aussi, peu importe l’existence ou l’absence d’une faute professionnelle, du moment qu’il existe un préjudice. Pour emporter droit à réparation, il suffit que celui-ci soit illégitime, et qu’il outrepasse la limite raisonnable des désagréments que le fonctionnement normal du service de la justice peut occasionner, indistinctement à tous.

2 – Engager à nouveau (double préjudice) des poursuites en dommages et intérêts, à l’encontre de l’État, en tant que personne morale, en vertu du principe exposé dans le Code Civil, qui retient la responsabilité de toute personne, à l’origine d’un préjudice quelconque causé à un tiers. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l’espèce, c’est bien l’État (Ministère de la construction, de l’urbanisme et du domaine public) qui a délivré de faux documents (manœuvre frauduleuse à l’origine du préjudice), qui par la suite les a annulé (Décision de l’Autorité de tutelle qui constitue un aveu, et retrait des actes délivrés pour absence de base légale). C’est cette délivrance qui a causé le préjudice actuel de la famille Bondy, car s’ils n’avaient jamais existés, ils n’auraient jamais pu être expropriés. Peu importe, si cette Décision de l’Autorité Administrative a été par la suite, elle aussi, cassée par l’Autorité Judiciaire Administrative, à tort ou à raison. Les Bondy n’ont pas à se faire juges de cette Décision, ou l’interprète de la Loi. Du moment que les documents incriminés sont toujours valides par la force de la Loi, il en résulte un préjudice pour eux. Dès lors, l’entière responsabilité de ce préjudice, est imputable à celui qui a délivré ces documents, qu’il a lui-même reconnu comme étant à l’évidence des faux, en l’occurrence l’État. Il conviendra de faire évaluer dès à présent l’étendue du préjudice, en faisant expertiser le terrain et les bâtis, en vue de le chiffrer, en addition du préjudice moral et corporel (dégradation de l’état de santé de certains).

3 – Saisir sans attendre, le Juge de l’exécution aux fins d’obtenir un sursis à exécuter (démolition des bâtis sur le terrain querellé et réintégration des lieux), au regard des procédures diligentées en amont, dont l’issue peut être incompatible avec le droit de propriété, dont se prévalent les uns et les autres pour agir. C’est une mesure conservatoire pour protéger ses intérêts.

Conclusion, ce dont la famille Bondy a le plus besoin aujourd’hui, sont des moyens financiers en vue de pouvoir agir efficacement, et s’attacher une défense de qualité. Il s’agit de la doter, à court terme d’une capacité de réaction, et à long terme, d’une capacité de résistance (les procédures sont longues, ruineuses, et nocives pour la santé). Tous ceux qui soutiennent cette cause, peuvent former sur place un collectif (coordination des actions), et se faire enregistrer légalement comme une organisation ou une association à but non lucratif, pour se doter de la personnalité juridique, leur permettant de lever des fonds(contributions volontaires), sous la supervision d’un organe de contrôle (comptabilité et commissaire aux comptes), au bénéfice des intéressés (eux-mêmes co-ordonateurs des dépenses), pour couvrir leurs besoins ( honoraires d’avocat, hébergement locatif), les manifestations publiques en leur faveur (Tee-Shirt, pancartes, location de sono, etc…) et pouvoir entreprendre des démarches (qualité à agir) auprès des autorités pour obtenir une solution rapide à ce problème. J’adresse à tous ceux qui espèrent en la justice et croient en l’humanité, mes vifs encouragements, ainsi qu’à la famille Bondy ma solidarité et tout mon soutien, pour qu’elle tienne bon, contre vents et marées. Elle le fera pour tous ceux, nombreux, qui souffrent quotidiennement en silence du même type de préjudices, sur toute l’étendue du territoire national. Elle doit le faire pour que ces pratiques moyenâgeuses et détestables cessent. Donc, c’est au nom de toute la Côte d’Ivoire, que nous avons à bâtir ensemble, quelque modeste que soit notre place et notre contribution, qu’elle le fera. Cette dernière ne sera en définitive que ce que nous en ferons. Ceci implique la responsabilité citoyenne et individuelle de chacun. Il y a des signaux que la société civile doit pouvoir envoyer à la Justice et à l’État. Ceux-ci ne doivent pas toujours se faire dans le sens inverse (de Haut en Bas). C’est un signai de maturité, de saturation, et surtout de la naissance d’une nouvelle société et d’un changement de mentalité. Il y a des situations où nous avons le devoir, l’obligation de dénoncer, pour ne pas être des complices passifs (corruption, injustice, violence, désordre, abus de pouvoir, passe-droit, rackett, etc. …). C’est cela aussi l’Ivoirien Nouveau.

SOUMAREY Pierre