Fraternité Matin par Amédée Assi
Les différentes juridictions ivoiriennes saisies par les parties ont, à chaque fois, rendu leurs décisions en toute indépendance.
« Instrumentalisation de la Justice à des fins personnelles », « corruption des pouvoirs exécutif et judiciaire », « magistrats corrompus », « un faussaire induit à la justice en erreur », « des juges qui font honte », « déni de justice ». Des mots durs contre les magistrats ivoiriens. Des phrases blessantes contre la justice ivoirienne. Dans ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire Ali Fawaz contre les enfants Boundy » sur les réseaux sociaux et dans la presse, depuis une dizaine d’années, l’opprobre la plus infamante est jetée, quotidiennement sur cette institution de la République. Interpellé par les lecteurs sur le silence de notre rédaction sur ce litige, nous avons décidé de nous y intéresser. Le présent dossier fait donc suite à nos investigations.
Genèse
Le terrain litigieux, d’une superficie de 750 M2 sis à Marcory zone 4C, appartenait, avant l’indépendance de notre pays, à un ressortissant béninois du nom de Coffie Etienne. En 1961, au moment d’aller s’installer définitivement au Bénin (à l’époque Dahomey), il charge son compatriote, Sossah Degbého Emmanuel, de vendre la parcelle.Un an plus tard, soit en 1962, Boundy Souleymane se propose à l’achat. Durant dix ans, il va, par tranches, s’acquitter du prix convenu. Ainsi, en 1972, un acte sous seing privé de cession est signé entre les deux parties, mentionnant que le cessionnaire y a construit une villa où il vit avec sa famille.
En 1981, Sossah Degbeho Emmanuel décède. Trois ans plus tard, Boundy Souleymane meurt aussi. En 2004, en fouillant dans les effets de son père, Sossah Degbeho Emmanuel, son fils, Sossa Vagbé Timothée, découvre un extrait topographique.
Les services du ministère de la Construction qu’il approche lui indiquent que le terrain rattaché à cette pièce appartient à l’Etat de Côte d’Ivoire. Il introduit alors une demande aux fins de se le voir attribuer. Ce qui se fait en trois étapes : d’abord le 10 mars 2004, où il reçoit la lettre d’attribution n° 57778/Mcu/Ddu. Ensuite, le 11 mai 2005 où l’arrêté de concession provisoire n°04101 référencé Mcu/Ddu/Sdpaa/Sac/Nd/AA lui est transmis. Enfin, le 1er septembre 2005, il obtient le certificat de propriété N° 007348.
Actions en justice
Muni de ce titre, Sossah Vagbé Timothée, par exploit d’huissier en date du 28 octobre 2005, assigne Boundy Demba, Boundy Taihourou, les veuves Goh Pierre et Mlle Goh Sidonie en justice devant le tribunal de première instance d’Abidjan pour ordonner leur expulsion du terrain et des habitations qu’ils occupent.
Le 19 juin 2006, le tribunal fait droit à la dmande de Sossah Vagbé Timothée. Trouvant bien fondé son action, l’instance judiciaire prononce l’expulsion de tous occupants du lot, estimant qu’ils ne jouissent d’aucun contrat de bail ni d’un titre quelconque. Par exploit d’huissier, le 28 février 2008, Boundy Demba et Boundu Taihourou, fils de Boundy Souleymane, font assigner devant le même tribunal Sossah Vagbé Timothée et la société civile immobilière Radou I (SCI Radou I) représentée par Fawaz Zein. C’est qu’entre-temps, en 2006précisement, Sossah a cédé le terrain qu’il avait acquis à cette société immobilière. S’étant fait délivrer un titre de propriété sur ladite parcelle, elle entreprend, aussi d’expulser les descendants de Boundy Souleymane. Statuant donc à nouveau sur ce litige, les juges, par une décision rendue le 18 mai 2009, avant d’ordonner le déguerpissement de Boundy Demba et Boundy Taihourou ainsi que tous les occupants de leur chef du terrain objet du litige, ont fait cette analyse : « Attendu qu’il est constant que la Sci Radou I a régulièrement acheté le bien concerné, l’ayant acquis par devant notaire le 25 octobre 2006.Que dès lors, la vente en cause est bonne et valable de sorte qu’elle a transféré la propriété dudit immeuble à la Sci Radou I ; Que de ce droit de propriété est devenu définit et inattaquable, celle-ci ayant publié son droit et obtenu le titre qui consacre un tel droit en l’occurrence le certificat de propriété à elle délivré par la conservation foncière le 27 octobre 2007 ;Or attendu que tout propriétaire d’un bien immobilier a droit à la protection de son bien. »
La Cour d’Appel d’Abidjan vers laquelle les héritiers Boundy se tournent par la suite, en juin 2009, confirme dans un arrêt daté du 7 mai 2010, le jugement du tribunal en toutes ses dispositions en considérant « qu’il est constant que le titre foncier est inattaquable et crée pour son titulaire undroit de propriété lui-même inattaquable qui ne peut valablement être remis en cause par un arrêté ministériel que dans les conditions suivants les modalités fixées par la loi notamment pour cause d’utilité publique ou d’intérêt général. »
Non contents de cet arrêt de la Cour d’appel, les Boundy se pourvoient en cassation en juin 2010. La Cour Suprême, statuant sur l’affaire au cours d’une audience publique le 1er décembre 2011, rejette le pourvoi formé par Boundy Demba et Boundy Taihourou, jugeant que cette juridiction de second degré a légalement justifié sa décision.
Déni de justice
Il apparâit donc clairement qu’à chaque fois qu’elles ont été saisies par l’une ou l’atre des parties en conflit, les juridictions ivoiriennes ont aussitôt répondu à leurs demandes. A auncun moment donc, il n’y a eu refus par l’une d’entre elles de juger ; ce qui aurait constitué une atteinte intolérable à un droit fondamental. A aucun moment aussi, une quelconque autorité n’est intervenue dans les décisions rendues par les tribunaux et cours devant qui cette affaire était pendante. C’est le lieu de préciser qu’au sens juridique du terme, le déni de justice « est le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu’elle est habilitée à le faire. Par extension,le déni de justice peut être caractérisé par le retard excessif mis par des juges à statuer. » Il n’en fut pas ainsi dans le cas d’espèce. Au sens politique du terme, le déni de justice, également appelé déni de droit, « désigne l’interférence du pouvoir exécutif pour annuler ou modifier des décisions de justice ».
A ce jour, malgré tout ce qui se dit et s’écrit, personne n’a pu apporter la preuve qu’une autorité politique de ce pays, ministre ou toute autre personnalité, a interféré dans le prononcé des décisions des magistrats, encore moins leur indiquer de prendre telle ou telle décision.
Amédée Assi
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