En France un amendement proposé par le gouvernement visant à autoriser le divorce par consentement mutuel sans juge, a été adopté mercredi 4 mai en commission par les députés français dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle . Il s’agit de « proposer un divorce par consentement mutuel sans juge », a expliqué le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas qui veut mettre en avant la « simplification » et la « pacification des relations entre époux ». Un moyen aussi de désengorger les tribunaux.
Le divorce par acte notarié
365 divorces sont prononcés par jour en France
Désormais « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Plus besoin donc de passer devant un juge. Les époux auront un temps de réflexion de 15 jours avant la signature. Seule exception : la procédure ne pourra pas s’appliquer si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
Avec Nouvelobs.com et AFP
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