Pour le collectif des syndicats de la direction générale des Impôts, l’appel à candidature que vient de lancer leur ministre de tutelle pour pourvoir au poste du DG des Impôts, après l’entrée au gouvernement de Pascal Abinan, n’est rien d’autre que du mépris à leur égard. Selon ce collectif qui a produit la déclaration ci-après, le poste de DG est le couronnement d’une carrière bien remplie au sein de leur corporation. Il ne saurait revenir à quelqu’un qui est extérieur à cette régie financière qui, selon eux, compte bien des cadres compétents pour occuper ce poste. En démontrent les chiffres de résultats qui ne cessent de croître au fil des ans. En outre, le collectif dénonce la méthode de gestion du ministre Cissé Abdourahamane qui consiste à contrôler la direction des Impôts depuis son bureau, en violation des règles.
Ci-dessous la déclaration qui donne tous les détails.
Monsieur Abdourahmane CISSÉ, Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, au sujet de l’appel à candidature pour le poste de Directeur Général des Impôts (DGI), a indiqué que « …le choix de ce processus transparent s’inscrit dans le cadre des actions de bonne gouvernance, la culture de l’excellence et de l’accès de tous aux hautes fonctions de l’État… en droite ligne avec l’objectif d’émergence d’un Ivoirien Nouveau…»
Par la présente déclaration, le Collectif des syndicats de la Direction Générale des Impôts (DGI) rejette ces affirmations de Monsieur le Ministre et fait observer que cette méthode ouvre la voie à des personnes extérieures à l’Administration fiscale et même résidant hors du pays, en violation du Statut Général de la Fonction Publique.
Le Collectif des syndicats de la DGI croit qu’une telle politique vise à nuire à la bonne marche de la Direction Générale des Impôts. A ce titre, il note avec étonnement deux autres actes posés par Monsieur le Ministre, après la promotion de M. Pascal KOUAKOU Abinan, ex-Directeur Général des Impôts au poste de Ministre de Fonction publique et de la modernisation de l’administration.
1- L’instauration, par la note n°0056/MPMB/CAB//CT-am/01-2016 du 19 janvier 2016, d’un intérim alterné par quinzaine de jours, assuré par les Directeurs Généraux Adjoints n°1 et n°2 des Impôts. Du jamais vu dans l’administration publique de Côte d’Ivoire de la part d’un Ministre. Nous croyons que cette décision à caractère confligène couve le dessein subtil de disqualifier ces deux intérimaires de la course au poste de Directeur Général des Impôts.
2- La privation des services de la DGI de moyens d’équipement et de fonctionnement qui aurait pu contrarier la réalisation des objectifs de recettes au 1er trimestre 2016 qui s’élèvent à 408,8 milliards. Il s’agit ici du non versement de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) dont la trésorerie disponible dégagée au 31 Décembre 2015 fait état de 4 021 710 890. C’est donc dans des conditions très difficiles que la DGI a réalisé une plus-value de plus de 11,9 milliards au 1er trimestre 2016, démontrant ainsi le dynamisme de notre Administration composée d’un personnel dont la qualité, l’expertise, l’engagement et la compétence au service de ce pays ne sont plus à démontrer.
En effet, depuis 2015, la DGI connait des difficultés de fonctionnement liées au fait que notre administration est pilotée par le Ministre Abdourahmane CISSÉ depuis son cabinet où il a créé « une centrale d’achats » afin de gérer directement le budget de fonctionnement et d’équipement de la DGI, notamment celui qui provient de la TSE.
A ce stade, nous voudrions indiquer que la DGI est l’une des administrations financières les plus expérimentées tant en Côte d’Ivoire qu’à l’extérieur, disposant d’un personnel qualifié, formé à l’École Nationale d’Administration (ENA) de Côte d’Ivoire ou à l’École Nationale des Impôts (ENI) de Clairmont-Ferrant en France, au profil adapté à son organisation, à son fonctionnement et à ses missions régaliennes. Citoyenne, elle a aidé notre pays à traverser avec succès les graves crises de 2002 à 2011 qu’il a connues, grâce au travail acharné de ses actuels dirigeants, cadres et agents, au péril de leur santé et de leur vie. Les résultats ci-dessous le démontrent clairement.
1. de 2002 à 2010 (en milliards de francs CFA)
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
322,8 548,2 570,8 665,4 766,9 898,3 1106,6 1068,7 1007,8
2. de 2011 à 2015 (en milliards de francs CFA)
2011 2012 2013 2014 2015
994,2 1367,5 1416,4 1478,2 1658,3
Au regard de ce qui précède, nous, Collectif des Syndicats de la Direction Générale des Impôts :
1. Rejetons l’appel à candidature lancé par Monsieur Abdourahmane CISSE au poste de Directeur Général des Impôts. Lui rappelons que ce poste est considéré comme le stade suprême dans le profil de carrière des Agents de la Direction Générale des Impôts. A ce titre, il ne saurait être destiné à une tierce personne.
2. Affirmons que la bonne gouvernance, la culture de l’excellence, l’accès de tous aux hautes fonctions de l’État et l’émergence d’un Ivoirien Nouveau évoquées par le Ministre ne peuvent s’exercer ou se réaliser au mépris des lois et de la Constitution de la Côte d’Ivoire qui est et demeure, avant tout, un pays de Droit.
3. Demandons à notre Ministre de tutelle l’application stricte de la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique.
4. Interpellons Monsieur le Président de la République et Monsieur le Premier Ministre pour la mise à la disposition de la DGI de moyens d’équipement et de fonctionnement qui lui sont dévolus pour lui permettre de travailler dans de meilleures conditions aux fins d’atteindre les objectifs de recettes de cette année 2016.
5. Exprimons la détermination et l’engagement des dirigeants, cadres et agents de la DGI à œuvrer pour l’émergence de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2020. Demandons à tous les agents des Impôts de se tenir mobilisés et à l’écoute des mots d’ordre qui vont suivre, car nous ne saurions accepter que nos carrières soient sacrifiées.
Fait à Abidjan, le 14 avril 2016
Le Collectif des Syndicats de la Direction Générale des Impôts
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