Mme Kouadio Yah Madeleine Présidente d’Acoproma; condamnée à être expulsée et à payer 19. 350 000 FCFA à la SICG
Après 14 ans de marathon judiciaire pour le contrôle des magasins du Forum des Marchés de la commune d’Adjamé, Mme Kouadio Yah Madeleine(Présidente de l’Association des commerçants propriétaires de magasins au Forum des Marchés)a été condamnée le jeudi 9 avril 2015 par la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA (dernière juridiction de recours), à payer 19. 350 000 FCFA pour 129 mois de loyers impayés. Une imposture que L’Intelligent d’Abidjan avait déjà annoncée dans ses colonnes.
Alors qu’elle et ses camarades criaient sur tous les toits qu’ils étaient propriétaires de magasins, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a ordonné le jeudi 9 avril 2015 l’expulsion de Mme Kouadio Yah Madeleine(Présidente de l’Association des commerçants propriétaires de magasins au Forum des Marchés) des deux magasins qu’elle occupe illégalement au Forum sans payer de loyers, prétextant qu’elle en était la propriétaire depuis 14 ans. La CCJA met ainsi un terme à cette imposture qui a trop duré. Une décision qui sonne le glas pour tous les rêveurs qui suivaient dame Kouadio. Cette imposture peut coûter chère à l’Etat de Côte d’Ivoire, parce que c’est bien le ministère de l’Intérieur du temps du régime précédent, qui avait établi un récépissé à Mme Kouadio et à son association comme étant propriétaires de leurs magasins. En octroyant le récépissé n° 963 le 2 octobre 2009 à Mme Kouadio Yah Madeleine comme Présidente de l’Association des commerçants propriétaires de magasins au Forum des Marchés, le ministre de l’Intérieur d’alors, a légitimé cette imposture créant ainsi un préjudice irréparable à la SICG. Ce récépissé, qui n’avait pas force de loi, a été utilisé par tous les membres de l’association des commerçants propriétaires de magasins (acoproma), sans réserve, sans gêne, pour tromper l’opinion publique. Au total, ce sont 60 locataires de magasins qui seront expulsés y compris le pharmacien Boguifo et son officine. C’est fort de ce document illégal et illégitime que dame Kouadio et son équipe avait pu continuer à bénéficier de quelques soutiens à la police et la justice, pour empêcher la SICG et la Mairie d’Adjamé d’exercer leur administration au grand marché depuis 14 ans.
Dosso Villard
Légende :
Encadré 1
14ans, ce n’est pas 14 jours !
Le préjudice financier est lourd pour la SICG et pour la Mairie. Et il l’est autant pour l’Etat de Cote d’Ivoire. La Cour Commune de Justice, en son audience publique du 9 avril 2015, a condamné Mme Kouadio à payer 129 mois de loyers, couvrant la période de mars 2001 à novembre 2011, soit 19 350 000 FCFA. Mais, il faudra tenir compte des 41 autres mois pour la période de décembre 2011 à avril 2015. Soit 6. 150 000 FCFA. Au total, Mme Kouadio devra payer 25. 500 000 FCFA au titre de 170 mois de loyers échus au 30 avril 2015. En la condamnant à payer des loyers à la SICG, la CCJA a rétabli la vérité sur le statut de locataire de la Présidente d’Acoproma au Forum concernant les deux magasins qu’elle occupe. En ajoutant les préjudices moraux causés à la SICG pour avoir défendu bec et ongles être propriétaire des magasins n° 51 et n° 52 au Forum des marchés et non locataire de cette société, Mme Kouadio aura à faire face à un autre procès assurément. Car, elle a mis en cause pendant plus d’une décennie, la moralité des dirigeants de la SICG. Au passage, les membres de son association, à qui elle a fait croire qu’ils étaient dans cette aventure d’ Acoproma , « propriétaires » des magasins comme elle au Forum des Marchés , même sans avoir un seul papier, , sans avoir un acte notarié, se verront contraints de payer le prix fort pour leurs illusions. Tout comme Mme Kouadio, ils auront à payer les loyers échus et dus au mieux, et au pire à être expulsés en sus. Devant cette situation, on comprend que ce sont 400 occupants de magasins qui se verront expulser pour avoir acheté du vent. La durée de ce litige n’est rien quand on est dans le Temps, la Vérité et le Droit.
Légende :
D.V
Encadré 2
La décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré :
– Casse l’arrêt n° 551/Civ6/A rendu le 28 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan,
– Evoquant et statuant sur le fond :
– Confirme partiellement le jugement n°294-Civ4B rendu le 03 février 2009 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau en ce qu’il a déclaré partiellement fondée l’action de la SICG ;
– Prononce la résiliation du bail liant les parties ;
– Ordonne l’expulsion de Mme KOUADIO YAH Madeleine ;
– Condamne Mme KOUADIO YAH Madeleine à payer à la SICG la somme de 19 350 000F/CFA au titre des loyers échus et impayés ;
– Condamne Mme KOUADIO Yah Madeleine aux dépens. »
Réaction
Julien Sery SG de l’Acoproma réagit:
« Nous n’avons pas connaissance de cette décision »
« Nous n’avons pas connaissance de cette décision. Comprenez que nous ne puissions pas nous prononcer sur une décision dont nous ne savons pas grand-chose pour l’instant. Nous aviserons lorsque nous aurons pris connaissance du document ».
D.V
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