« On ne peut pas s’asseoir quand la Constitution est violée puis s’étonner qu’un Frci tue en toute impunité »

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Pr. Mamadou Koulibaly | Propos recueillis par Auguste Zirignon | La Régionale | 11 août 2014

Interrogé à propos de la commission électorale mise en place par Ouattara qui prêtera serment ce jour, le président de LIDER, le Pr. Mamadou Koulibaly, tape du poing sur la table et dénonce la propension des Africains à vouloir toujours jouer avec le droit, en toute irresponsabilité.

«La Cei est illégale, elle est anticonstitutionnelle. Elle n’est pas conforme à la constitution, qui est la loi fondamentale de la Côte d’Ivoire telle que votée en 2000. L’article 32 de la constitution dit qu’il sera créé une commission indépendante chargée des élections, de la supervision du référendum. Et que la loi va mettre en place cette commission indépendante. Si le gouvernement fait une loi dans laquelle on dit que le président de la République a un représentant, la commission n’est plus indépendante. Dans laquelle, on dit que le président de l’Assemblée nationale a un représentant, la commission n’est plus indépendante. Elle est inféodée au président de la République, elle est inféodée au président de l’Assemblée nationale. On ajoute que les partis au pouvoir ont quatre représentants, la commission est assujettie implicitement au gouvernement et à l’exécutif. Quand on dit en plus que la commission doit recevoir quatre représentants de l’opposition, automatiquement la commission est assujettie aux partis politiques. Elle n’est pas indépendante. Donc elle est anticonstitutionnelle.

Quand je pense que dans ce pays, on a fait une guerre parce qu’il y avait une conjonction de coordination dans la constitution qui dérangeait, le « et« .Maintenant, c’est un autre mot entier « indépendante » qui est dans la constitution, et on passe là-dessus comme si on ne le voyait pas. Moi je ne suis pas d’accord et à la 3ème Voie, nous ne sommes pas d’accord. On me dira qu’on n’est pas à la première illégalité. Faisons avec et puis un jour, on va rentrer dans la légalité. Ça ne marche pas comme ça avec l’état de droit. Quand vous dites que vous êtes dans un état de droit, ça veut dire que le droit s’impose à tout le monde. L’état de droit est totalement différent du droit de l’Etat.

Le droit de l’Etat, c’est ce qu’ils sont en train de faire là. Le président Ouattara a besoin d’une commission électorale comme à Marcoussis. Il l’aime bien. Ils disent que ça ne peut pas faire gagner des élections, mais en même temps, ils l’aiment bien. Donc il fait une loi de l’Etat qui n’est pas conforme à la Constitution. C’est dommage que presque tous les partis politiques choisissent d’aller cautionner le viol de la Constitution. A LIDER, nous n’y allons pas, à la 3ème Voie, nous n’y allons pas. On continue de se battre. Les associations des droits de l’homme ont saisi la Cour africaine des droits de l’homme pour insister sur le viol de la constitution par un Etat membre. Est-ce que ça va donner quelque chose ? On l’espère ! Nous, nous continuerons de nous battre. Il faut que les Ivoiriens se mobilisent et que cette loi soit amendée.

On ne peut pas s’asseoir pour que la Constitution aille de petits viols en petits viols. C’est ce type de viols qui fait qu’après, un Frci peut tirer une balle dans la tête d’un citoyen et on s’en étonne. Mais ça dépend de nous-mêmes puisque quand la constitution est violée, on dit que ce n’est pas grave. Il faut que ça s’arrête ! La position de LIDER est claire : la loi sur la commission électorale est illégale ! LIDER ne participera pas à cautionner une commission électorale illégale. Indépendante veut dire de confier la Cei à la société civile, indépendante du gouvernement, indépendante de l’exécutif, des partis politiques et de l’administration.

Si vous voulez revoir la scène de bagarre entre Damana Pikass et Bamba Yacouba à la commission électorale, vous avez l’ambiance pour une récidive. Parce que les partis politiques n’envoient pas à la commission électorale leurs militants les plus mous. On envoie les durs qui sont prêts à en découdre tout de suite. Quand la bagarre va commencer dans la rue, automatiquement les durs à cuire de la commission vont se bagarrer aussi.

A LIDER, ce qu’on a dit, c’est qu’il faut revoir d’abord le code électoral. Il est mauvais. Dans le code électoral, on a ramassé tout le pouvoir réglementaire de la commission électorale pour le donner au président de la République. Le président de la commission électorale n’a aucun pouvoir. Il va gérer l’administration, mais chaque fois qu’il s’agira d’organiser les élections, c’est le Président de la République.

Hier, c’était Gbagbo qui avait le stylo pour signer les décrets, je m’en suis plaint, j’ai critiqué, on m’a fait entendre que c’était bon pour nous. Mais aujourd’hui la même chose se fait, c’est Ouattara qui a le stylo. A quelle date, on fait les élections ? C’est un décret du président de la République. Quel est le format des affiches des candidats ? C’est un décret du président. A quelle heure, on ouvre les bureaux de vote ? C’est un décret du président de la République. A quelle heure, on ferme les bureaux de votes ? C’est un décret du président de la République. Combien de personnes, on recrute pour les bureaux de vote ? C’est un décret du président de la République. Comment la liste électorale est découpée et envoyée ? C’est un décret du président de la République. Vous avez comme ça douze (12) décrets que le président de la République signe. Le président de la commission est obligé de s’aplatir devant lui sinon, il ne les signe pas ces décrets. Pendant les élections de 2010, c’est à trois (3) jours d’ouverture du scrutin qu’on a signé le décret de recrutement des agents de bureaux de vote, parce qu’il y a des choses qu’il fallait arranger d’abord. Quand on a vu tout ça et ça a conduit au chaos, pourquoi voulez-vous recommencer ?! La première chose, c’est d’arracher tout ce pouvoir réglementaire qu’on a donné au président de la République dans le code électoral et le remettre à la commission électorale.

Pour fixer la date des élections, Ouattara est candidat, Koulibaly est candidat. Pourquoi, c’est lui qui va fixer la date? C’est une commission indépendante, elle ne peut pas être inféodée aux désidératas du président de la République. C’est vrai que les gens ne croient pas aussi à l’impartialité de la société civile en Côte d’Ivoire, ce qui n’est pas faux, mais si vous dites que les religieux, les avocats, les organisations des droits de l’homme, les Ong, les associations sont tous politisés, et que le fait d’être politisé disqualifie quelqu’un pour entrer dans la commission électorale, alors il ne faut pas que les hommes politiques y entrent, parce que la politique, c’est leur travail. Ils sont hyper politisés. Il faut être sérieux !

Quand vous dites que les religieux doivent être représentés par deux personnes, que les avocats doivent être représentés par deux personnes, les associations des droits de l’homme par deux personnes, que les associations de femmes doivent être représentées par deux personnes, mais ces associations font des Ag (ndlr : assemblées générales) pour élire les deux personnes et on valide le choix. Pareil que l’Assemblée nationale, où de façon indépendante, ils élisent leurs représentants. Mais ça ne veut pas dire que dans la commission, il faut des imams, des pasteurs ou bien des prêtres. Les Africains font toujours semblant de mal comprendre le droit pourtant le droit est clair. Les mots sont pesés, sont étudiés, les interprétations sont claires. Principe aristotélicien, les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets. Principe de Einstein, la folie, c’est continuer à répéter les mêmes erreurs en se disant que les conséquences vont changer. Il faut choisir.»

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