L’alliance des organisations syndicales et mutualistes des greffiers de côte d’ivoire ne décolèrent pas en ce moment. Ses différents membres en veulent terriblement au garde des sceaux, ministre de la Justice, et ses services. accusésd’avoir tripatouillé le projet de loi portant statut des greffiers, retiré, alors qu’il était sur la table des députés. « En effet la formulation consensuelle de l’alinéa 1 de l’article 5 de l’avant-projet de loi tel que paraphé par les syndicats est la suivante : article 5 alinéa 1 (consensuel ). Dans les juridictions, les greffiers exercent les attributions qui leur sont dévolues par la législation en vigueur sous l’autorité du greffier en chef, le contrôle et la supervision des chefs de juridictions. Ils assistent les magistrats dans tous les cas prévus par la loi» expliquent les organisations syndicales et mutualistes des greffiers dans un mémorandum adressé aux députés de l’assemblée nationale de côte d’ivoire. Les mécontents sont persuadés que le texte consensuel, donc sorti des entrailles des greffiers et des services du garde des sceaux, a été retouché par des endroits, contre toute attente, peu avant son atterrissage sur la table des députés. «La disposition du texte soumis à l’examen de l’Assemblée nationale est libelé comme suit : article 5 alinéa 1 : dans les juridictions, les greffiers exercent les attributions qui leur sont dévolues par la législation en vigueur, sous la supervision du greffier en chef et sous l’autorité et le contrôle des chefs de juridictions. Ils assistent les magistrats dans tous les cas prévus par la loi ». et les greffiers de faire remarquer que cette «nouvelle formulation ne pouvant être sans conséquence sur l’effectivité de l’exercice de la responsabilité au sein de la hiérarchie du corps des greffiers d’une part et sur l’efficacité du service du greffe d’autre part, il nous paraît important de prendre en considération» certains éléments. «La loi numéro 98-744 du 23 décembre 1998 modifiant la loi numéro 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, telle que modifiée par la loi numéro 64-227 du 14 juin 1964, en ces articles 13, nouveau, 28 nouveau et 31 nouveau crée le greffe comme un service à part entière respectivement des Cours d’Appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées de tribunaux du Siège et du Parquet». les mouvements de greffiers concluent que « placer le greffier sous l’autorité et le contrôle des chefs du Siège et du Parquet, comme le prévoit la nouvelle disposition, revient à nier l’existence du Greffe en tant que service de la juridiction et à dénier au Greffe en chef sa qualité de chef du service Greffe ». Et d’exiger qu’il y a lieu « de sauvegarder l’esprit de la loi de 1998 ». Joint par téléphone, M. Bako Jean fructueux, directeur de cabinet adjoint du garde des sceaux, pour s’expliquer sur la question, nous a renvoyé au service communication de son département, pour en avoir le cœur net. etant entendu selon lui, qu’il est en réunion. le président Laurent Gbagbo, avait pris l’ordonnance 208-16 du 11 février 2008 portant statut des greffiers, consolidant la loi qui crée le greffe. A partir de cette loi, un décret portant statut des greffiers devant spécifier leurs avantages, devrait être pris. Jusqu’à aujourd’hui, ce n’est pas le cas. En dépit des mouvements d’humeur de ces derniers qui se sont multipliés.
Notre Voie
félix teHa Dessrait
dessrait@yahoo.fr
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