Communiqué de presse : 04/06/2014
La CPI transfère la garde de trois témoins détenus aux autorités néerlandaises
Aujourd’hui, le 4 juin 2014, trois témoins qui étaient en détention sous la garde de la Cour pénale internationale (CPI) dans le cadre de leur témoignage devant la Cour, ont été transférés sous la garde des autorités des Pays-Bas. Floribert Ndjabu Ngabu, Sharif Manda Ndadza Dz’Na et Pierre-Célestin Mbodina Iribi ont été transférés depuis le quartier pénitentiaire de la CPI aux autorités néerlandaises, conformément à une ordonnance de la Chambre d’appel de la CPI.
Le 20 janvier 2014, les juges de la Chambre d’appel de la CPI ont ordonné au Greffier de la Cour de faciliter le retour des témoins détenus en République démocratique du Congo (RDC), après avoir mené des consultations auprès des autorités néerlandaises, afin de leur fournir la possibilité de prendre les mesures qu’elles estiment nécessaires concernant les demandes d’asile en cours des trois témoins. La Chambre a en effet estimé que le pouvoir de la CPI de détenir des personnes se limite aux cas où la détention est liée à une procédure judiciaire devant la Cour et que cette dernière ne peut servir de centre de rétention pour demandeurs d’asile ou autres personnes impliquées dans une procédure judiciaire avec l’Etat hôte ou avec tout autre État.
Le Greffier a été satisfait des garanties qui seraient offertes à ces témoins en RDC, y compris que la peine de mort ne leur sera pas applicable et que les procédures en raison desquelles ils étaient maintenus en détention seront traitées. Toutefois, étant donné que les demandes d’asile sont toujours en cours d’appel devant les tribunaux néerlandais, les autorités néerlandaises ont accepté d’accueillir les trois témoins dans l’attente de ces décisions.
Contexte : En 2011, en coopération avec les autorités de la RDC, Floribert Ndjabu Ngabu, Sharif Manda Ndadza Dz’Na and Pierre-Célestin Mbodina Iribi ont été transférés pour témoigner devant la CPI dans le cadre de l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. Ce transfert depuis la RDC, où les témoins étaient incarcérés, avait été autorisé avec l’accord qu’ils retourneraient en détention en RDC après leur témoignage devant les juges de la CPI.
Cependant, le 12 mai 2011, les témoins ont déposé des demandes d’asile qui sont désormais en cours devant les juridictions néerlandaises. Les juges néerlandais ont ordonné que les témoins ne soient pas renvoyés en RDC dans l’attente d’une décision finale concernant les procédures en cours devant eux.
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