Le budget par ordonnance en Côte d’Ivoire désormais mis en vigueur après ratification par les députés
Par Patrice Allégbé
Les députés ivoiriens ont adopté jeudi en commission un projet de loi de finances consacrant « la mise en vigueur du budget par ordonnance » après « ratification » par l’Assemblée nationale « convoquée en session extraordinaire », a constaté un journaliste de Alerte-info
Cette disposition légale vient modifier les articles 60 et 61 de la loi de finances, dont les textes précédents étaient jugés non conformes à la Constitution, après un examen par le Conseil constitutionnel ivoirien, qui « contrôle à priori la régularité des dépenses de l’Etat ».
Le 6 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui déclare que la loi organique du 19 décembre 2013 relative aux lois de finances était « conforme à la Constitution, sous réserve de la modification ou de la suppression des articles 60 et 61 ».
Selon l’examen de la réserve, l’article 60 de la loi organique relative aux lois de finances, prévoit l’exécution du budget de l’Etat par ordonnance, « mais omet l’obligation de faire ratifier » le texte par l’Assemblée nationale en session extraordinaire.
L’article 61 qui « supprime le principe du droit d’amendement des députés » a été modifié, permettant désormais aux élus d’apporter leurs appréciations. Celles-ci « ne sont pas recevables lorsque leur adoption » a pour conséquence une « diminution des ressources » ou « l’aggravation d’une charge publique ».
L’Assemblée nationale « vote le budget en équilibre », poursuit le texte nouveau texte de loi de finances, mais si elle « ne s’est pas prononcée dans un délai de 70 jours, le projet de loi peut être mis en vigueur par ordonnance ».
Le chef de l’Etat « saisit » à nouveau les députés pour « ratification dans un délai de 15 jours » et si « l’Assemblée nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance ».
Pour le ministre en charge de l’Economie auprès du Premier ministre, Kaba Nialé, c’est un « acte majeur » et « historique qui conforte « la normalisation du fonctionnement des institutions de la République ».
« Cela consacre également la constitutionnalité de la délimitation des champs de la loi et du règlement désormais en matière financière et fiscale », a-t-elle dit, se félicitant de cette session qui « consacre l’indépendance du juge constitutionnel ».
PAL/GBK
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