Communiqué de presse : 17/04/2014
L’Ukraine accepte la compétence de la CPI sur les crimes qui auraient été commis entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014
Aujourd’hui, le 17 avril 2014, le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), Herman von Hebel, a reçu une déclaration déposée par l’Ukraine acceptant la compétence de la CPI pour des crimes qui auraient été commis sur son territoire à partir du 21 novembre 2013 au 22 février 2014. Cette déclaration a été déposée en vertu de l’article 12 (3) du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, qui permet à un Etat qui n’est pas partie au Statut d’accepter l’exercice de la compétence de la Cour.
Le Greffier a informé le Gouvernement Ukrainien des effets de cette déclaration conformément au cadre juridique de la CPI, à savoir que la CPI a désormais compétence au regard des possibles crimes qui auraient pu être commis dans le contexte de la situation mentionnée ci-dessus et que les dispositions du Chapitre IX du Statut de Rome relatif à la coopération internationale et à l’assistance judiciaire s’appliquent. La déclaration a été transmise au Bureau du Procureur de la CPI pour sa considération
L’acceptation de la compétence de la CPI ne déclenche pas automatiquement une enquête. Il revient désormais au Procureur de la CPI de décider si oui ou non elle demandera l’autorisation des juges pour ouvrir une enquête, si le Procureur conclut qu’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, selon les informations à sa disposition. Si une enquête est ouverte, c’est aussi au Procureur de décider, sur la base des preuves recueillies, de demander, ou non, aux juges de la CPI de délivrer des mandats d’arrêt ou des citations à comparaître pour les personnes suspectées d’avoir commis des crimes relevant de la compétence de la CPI.
Contexte : La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. La CPI a été fondée en vertu d’un traité signé par 122 pays. Un État peut décider de ratifier le Statut de Rome, mais peut également faire une déclaration en vertu de l’article 12-3 du Statut déclarant ainsi son acceptation de la compétence de la Cour. Le Conseil de sécurité des Nations Unies peut également déférer une situation concernant tout État membre de l’Organisation des Nations Unies.
Déclaration audiovisuelle du Greffier de la CPI Herman von Hebel.
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