Par Patrice Allégbé
Le gouvernement ivoirien a adopté mercredi un projet de loi portant création d’une Cour d’appel au niveau du tribunal de commerce d’Abidjan, a annoncé son porte-parole Bruno Koné, après un Conseil des ministres.
Ce « deuxième degré de juridiction ainsi créé, ne pourra être saisi que pour les litiges dont le montant est supérieur ou égal à un milliard de FCFA », a précisé M. Bruno Koné, devant les caméras.
Le projet portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, « vise à consolider les tribunaux de commerce » et « réaffirme l’autonomie » de cette juridiction, a-t-il ajouté.
M. Bruno Koné a noté que ce projet « étend » les attributions aux voies d’exécution de ce deuxième degré de juridiction, « permettant aux justiciables non satisfaits par les décisions rendues par le tribunal de commerce, de saisir en appel les chambres spécialisées de la Cour d’appel ».
« Cette réforme s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’améliorer l’environnement des affaires » et le classement de la Côte d’Ivoire dans le rapport « Doing Business », est passé de la 177e à la 167e place, sur 189 pays.
Le tribunal de commerce d’Abidjan, a pour attributions, entre autres, de trancher les litiges portant sur les contestations relatives aux transactions entre commerçants, associés des sociétés commerciales ou d’un groupement d’intérêt économique et de statuer sur les procédures collectives d’apurement du passif.
Créée le 11 janvier 2012, le Tribunal de commerce d’Abidjan a ouvert ses portes depuis le 1er octobre de cette même année.
PAL
Alerte-info.net
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