La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda a communiqué lundi, 1300 documents à la défense de l’ancien Chef d’Etat ivoirien, Laurent Gbagbo, a appris APA de source proche de la Cour.
Selon cette source contactée par APA, les avocats de l’ancien Chef d’Etat ivoirien, Laurent Gbagbo sont invités à soumettre leurs observations sur ces “éléments de preuve” de la procureure, Fatou Bensouda avant le 13 février 2014.
Deux semaines après les “observations” de la défense, explique la même source, la procureure et les victimes “pourront” faire à leur tour des “observations” à propos des éléments de preuves des avocats de M. Gbagbo.
Dans une décision publiée le 18 décembre dernier, la Chambre I de la CPI a “ordonné” à la Procureure de communiquer à la défense de M. Gbagbo d’ici le 13 janvier 2014, ses nouvelles preuves sur lesquelles, elle entend fonder la confirmation des charges contre l’ancien président ivoirien.
M. Gbagbo, poursuivi pour des crimes contre l’humanité lors de la crise postélectorale ivoirienne ayant fait plus de 3000 morts de décembre 2010 à avril 2011 est détenu depuis fin novembre 2011 à la Haye. Il est en attente d’un éventuel procès.
LS/APA
CPI : Le 13 janvier 2014 aujourd’hui et après ?
Ce jour du 13 janvier 2014 était très attendu surtout par tous ceux qui s’intéressent aux affaires judiciaires de la Cour pénale internationale (CPI) et en particulier au dossier sur la Côte d’Ivoire.
En effet, mises en cause par le procureur de la CPI, trois hautes personnalités ivoiriennes sont poursuivies pour des crimes contre l’humanité. Crimes perpétrés dans les violences survenues lors de la crise postélectorale du 16 décembre 2010 au 12 avril 2011 selon l’accusation. Il s’agit du président Laurent Gbagbo, de son épouse Simone Ehivet Gbagbo et du Ministre Charles Blé Goudé. Et si le premier cité est détenu à la prison de la Haye depuis le 29 novembre 2011, les deux autres quant à eux continuent de purger d’autres peines a leur infligées par les nouvelles autorités ivoiriennes sur le sol ivoirien. Et la CPI qui a réussi à obtenir la coopération de l’Etat ivoirien pour le transfèrement de Laurent Gbagbo se voit depuis quelques temps confronter au refus d’Abidjan de lui remettre ces deux autres suspects.
Dans plusieurs de ses décisions de fin d’année 2013, la chambre préliminaire I, la seule chambre d’ailleurs qui juge les trois affaires, a émis le souhait d’accélérer d’abord la phase préliminaire de la procédure engagée contre le président Laurent Gbagbo, mais aussi de voir lui être remis les suspects Simone Gbagbo et Charles Blé Goudé ou le cas échéant, lui être transmis les observations de tous les participants aux différentes affaires au plus tard le 13 janvier 2014.
Le cas Gbagbo Laurent
C’est dans sa décision du 17 décembre 2013 que la chambre préliminaire I a décidé d’un nouveau calendrier concernant la suite de l’affaire Laurent Gbagbo. La chambre préliminaire I demandait alors au procureur de lui soumettre au plus tard le 13 janvier 2014, son nouveau document contenant les charges retenues contre Laurent Gbagbo en vue d’une nouvelle audience de confirmation des charges, après celle tenue en février 2013 et qui avait connu un ajournement pour manque de preuves suffisantes devant conduire l’affaire à un procès.
Il avait également été demandé dans les mêmes circonstances à la défense de Gbagbo de déposer elle-aussi ses observations sur les éventuelles preuves à expurger dans ce nouveau DCC du procureur. Après une requête de l’équipe de la défense qui arguait qu’elle ne prendrait connaissance du nouveau DCC du procureur que le même jour du 13 janvier, elle ne serait pas à mesure d’exploiter les 245 pages supplémentaires contenant des enregistrements vidéo et audio de plus de 30 nouveaux témoins en 24h. La défense obtenait alors une prorogation de deux semaines. Elle a jusqu’au 27 janvier prochain pour déposer ses observations. Une autre décision contestée par le bureau du procureur dans sa requête du 10 janvier dernier. Affaire à suive !
Le cas Blé Goudé
On n’en parle pas assez et pour autant, l’affaire « le procureur contre Charles Blé Goudé » est pendante à la CPI. Emis le 21 décembre 2011, le mandat d’arrêt contre l’ancien ministre du gouvernement Aké Ngbo a été rendu public le 30 septembre 2013.
Seulement depuis le 21 octobre 2013, date à laquelle la CPI, ayant appris l’extradition de Charles Blé Goudé du Ghana vers la Côte d’ivoire (17 janvier 2013), a demandé que l’état de Côte d’ivoire lui remette le suspect, aucune réponse claire n’aurait été donnée par les nouvelles autorités ivoiriennes. C’est pourquoi dans sa dernière décision du 2 décembre 2013, la chambre préliminaire I a ordonné au Greffier d’adresser de nouveau à la Côte d’ivoire, la demande d’arrestation et de remise de Charles Blé Goudé et de lui rappeler l’obligation qui lui incombe d’exécuter cette demande. Mais aussi de prier l’état ivoirien d’adresser ses observations sur l’état d’exécution de cette demande d’arrestation et de remise le lundi 13 janvier 2014 au plus tard.
Le cas Simone Ehivet Gbagbo
Arrêtée au même moment que son époux à leur résidence d’Abidjan Cocody le 11 avril 2011, l’ex première dame de Côte d’Ivoire est détenue dans une résidence protégée de la ville de Odienné dans le nord du pays depuis cette date. Le 29 février 2012, la CPI lui délivrait un mandat d’arrêt. Ce mandat est rendu public le 22 novembre 2012. Le 19 mars 2012, le Greffier de la CPI demande à l’état de Côte d’ivoire de lui remettre Simone Gbagbo. Mais les nouvelles autorités ivoiriennes attendront jusqu’au 1 er octobre 2013 pour déposer une requête sur l’irrecevabilité de l’affaire et demander par conséquent un sursis de l’exécution du mandat en vertu des articles 17, 19 et 95 du statut de Rome. Le 15 novembre 2013, la chambre préliminaire I rendait une décision relative à la conduite de la procédure après ce défi de la Côte d’ivoire sur la recevabilité du cas Simone Gbagbo en invitant le procureur, la défense de Simone Gbagbo et le bureau du conseil des victimes à présenter des observations au plus tard le 13 janvier 2014.
Mais le 13 décembre dernier, Me Sylvia Geraghty l’avocate principale de Mme Simone Gbagbo déposait une requête demandant la prorogation d’un délai de six semaines pour déposer ses observations sur cette décision. Dans sa dernière décision du 16 décembre 2013, les juges de la chambre préliminaire I lui accorde cette prorogation en fixant la date du 24 février 2014 pour présenter ses observations sur l’exception d’irrecevabilité de l’affaire « le procureur contre Simone Gbagbo » telle qu’exprimée par l’Etat de Côte d’ivoire.
Enfin, notons que le président Laurent Gbagbo est défendu à la CPI par l’équipe de Me Emmanuel Altit assisté de 4 personnes. Simone Gbagbo est défendue par l’avocate Sylvia Geraghty assistée de Me Clédor Ciré Ly. Charles Blé Goudé est défendu par Me Nicholas Kaufman. Les trois affaires sont instruites par le même bureau du procureur piloté par Fatou Bensouda et jugées par la même chambre préliminaire I composée des juges Sylvia Fernandèz De Gurmendi, Hans Peter Kaul et Christine Van den Wyngaert. Le bureau du conseil des victimes est toujours aux mains de la juge Paolina Massida.
Philippe Kouhon/ Diaspo Tv
Mail : pkouhon@gmail.com
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