Bensouda déboutée sur son appel contre l’ajournement de l’audience des charges

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Affaire Gbagbo: La Chambre d’appel de la CPI confirme la décision ajournant l’audience de confirmation des charges

Situation: Côte d’Ivoire
Communiqué de presse : 16.12.2013

Affaire : Le Procureur c. Laurent Gbagbo

Aujourd’hui, le 16 décembre 2013, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I portant ajournement de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo.

Suite à cette décision, la Chambre préliminaire I établira en temps voulu un nouveau calendrier pour la divulgation de preuves supplémentaires ainsi que pour les soumissions écrites du Procureur, de la Défense et des victimes participant à cette affaire.

Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait rendu, à la majorité, une décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges et avait demandé au Procureur «d’envisager d’apporter, dans la mesure du possible, des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes» relativement à un certain nombre de points, concernant les allégations de fait des 41 évènements présentés à l’appui des éléments contextuels des crimes contre l’humanité allégués ainsi que concernant les quatre évènements qui sont reprochés à M. Gbagbo (l’attaque d’une manifestation devant les locaux de la Radiodiffusion-Télévision ivoirienne, l’attaque au cours d’une manifestation à Abobo, le bombardement du marché d’Abobo et les zones adjacentes , et les évènements de Yopougon). Le 12 août 2013, le Procureur a déposé un appel à l’encontre de cette décision.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Chambre d’appel a rejeté l’appel du Procureur à l’encontre de la décision de la Chambre préliminaire I. La Chambre d’appel a noté que, dans son appel, Mme le Procureur a fait valoir qu’elle s’est appuyée sur les quatre évènements qui sont reprochés à M. Gbagbo pour établir qu’une «attaque lancée contre une population civile» (l’un des éléments contextuels de « crimes contre l’humanité» tels que définis dans l’article 7 du Statut de Rome) avait eu lieu.

La Chambre d’appel a conclu que cela ne reflétait pas précisément les charges que le Procureur avait présentées en vue de l’audience de confirmation des charges. La Chambre d’appel a noté que, lors de la confirmation des charges, le Procureur s’est appuyé sur 41 évènements, en plus des quatre évènements qui sont reprochés à M. Gbagbo, en vue d’établir que l’attaque avait eu lieu. En conséquence, la Chambre d’appel a conclu que le Procureur n’avait pas démontré que la Chambre préliminaire I a commis une erreur en traitant l’ensemble des 45 évènements comme formant l’« attaque lancée contre une population civile » au sens de l’article 7 du Statut de Rome.

Contexte:

Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle pour quatre chefs de crimes contre l’humanité : a) meurtres, b) viols et autres violences sexuelles, c) actes de persécution et d) autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post‑électorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Il a été remis à la CPI le 30 novembre 2011 et sa première comparution devant la Chambre préliminaire a eu lieu le 5 décembre 2011.

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