La Chambre des comptes de la Cour suprême ivoirienne émet des réserves sur la sincérité des dépenses de l’Etat
Par Béatrice Val (source: artici.net)
De fait, dans son rapport sur l’exercice de la loi du règlement du budget 2012, elle a relevé plusieurs disfonctionnements et a émis des réserves sur la sincérité des documents produits, justifiant les actes comptables.
Dans sa déclaration vendredi 13 décembre, le groupe parlementaire ‘‘dialogue’’ s’en est saisi pour demander des comptes au commissaire du gouvernement qui avait la lourde tâche de défendre ce dossier devant les députés.
« La Chambre de la Cour des comptes, suite au rapprochement des documents communiqués par le ministre auprès du premier ministre chargé de l’Economie et des Finances, et après toutes les investigations menés dans le cadre de l’examen des documents budgétaires 2012 et des réponses apportées à ces interrogations, ESTIME (je dis bien estime, Monsieur le Président ) que les comptes des comptables principaux assignataires et ceux de l’ordonnateur principal du budget de l’Etat, peuvent être déclarés concordants, dans l’attente ( je dis bien dans l’attente, Monsieur le Président ) de l’examen des comptes individuels des comptables principaux qui ne sont pas encore produits (je dis bien qui ne sont pas encore produits) par les intéressés », a dénoncé Yoboua Atta, parlant au nom du groupe des élus indépendants de la nation.
Le groupe parlementaire dialogue a disséqué en sept (7) point ce qu’il note de disfonctionnement dans la gestion du budget 2012.
Pour le groupe parlementaire ‘‘dialogue’’, aucune conformité entre la loi de finances et les actes du gouvernement.
«La Haute Juridiction Financière fait également observer que, pour cette gestion 2012, le budget primitif, les arrêtés modificatifs du budget et l’annexe du budget de l’Etat portant catalogue des mesures nouvelles, n’ont pas été joints au projet de loi de règlement, alors qu’ils figurent sur la liste des documents nécessaires et réclamés chaque année. De plus, la transmission tardive des documents budgétaires coïncide avec les vacances judiciaires », commente Yoboua Atta qui dénoncé également les diverses modification du budget au mépris de la loi de Finance.
«Monsieur le président, cette loi de finances rectificative a fait l’objet de diverses modifications au travers de plusieurs arrêtés pris par le Ministre de l’Economie et des finances. Or, selon l’article 41 de la loi organique n°59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances, le budget de l’Etat ne peut être modifié en cours d’année que dans les conditions visées aux articles 17 et 36 ci-après :
– Article 17 : «Les virements de crédits de chapitre à chapitre à l’intérieur du budget d’un même ministère peuvent être effectuées par arrêté du ministre des finances à condition de porter sur une même catégorie de dépenses et de ne pas dépasser le dixième des dotations chacun des chapitres intéressés. Toutefois, aucun virement de crédit ne pourra être opéré d’une dotation évaluative au profit d’une dotation limitative »
– Article 36 : «Les lois de finances rectificatives sont présentées dans les mêmes formes que les lois de finances de l’année»
Dans le cas d’espèce, et ce qui est inquiétant, la cour constate la modification du budget de l’Etat au titre de la gestion 2012, ne concerne pas des virements de crédits de chapitre à chapitre, mais il s’agit plutôt d’une modification à la hausse du budget de l’Etat.
Cette pratique du Ministre au près du Premier Ministre chargé de l’Economie et des finances qui consiste à modifier par arrêtés le budget de l’Etat est contraire à l’article 17 de la loi organique n°59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances. Par ailleurs, la cour fait observer que ces arrêtés ont tous été pris au cours de la gestion 2012, alors que la loi de finances rectificative date du 25 janvier 2013 », relève les élus de la nation
Pour le groupe parlementaire ‘‘dialogue’’, il y a véritablement risque, si les choses ne sont pas recadrées.
« Il apparait ainsi un risque évident de non-conformité au regard de la constitution budgétaire du 31 décembre 1959 et un amalgame sérieux entretenu dans l’application des textes de la directive communautaire n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, directive non transposée dans notre droit positif à ce jour. D’où notre interrogation », s’inquiète-t-il.
Selon toujours le groupe parlementaire dialogue le rapport de la Cour souligne des dépenses effectuées sans ordonnancement préalable et des avances de trésorerie élevées ne respectent pas le dispositif légal.
«L’arrêté n°198/MEF/CAB- 01/20 du 13 mars 2009 fixant les modalités de recours aux avances de trésorerie, exclut le recours systématique aux avances en son article 1er qui dispose que :
«le recours systématique aux avances de trésorerie est interdit ,conformément aux règles d’ orthodoxie budgétaire .A cet égard ,les administrateurs de crédits et les ordonnateurs délégués sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour l’ exécution de leurs dotations budgétaires, selon les procédures régulières en la matière» .
Aussi, poursuit, le groupe ‘‘dialogue’’ L’article 2 du même arrêté prévoit les cas exceptionnels de recours aux avances de trésorerie : « pour les nécessités de service, et ce, à titre exceptionnel, le recours à une avance de trésorerie est assujetti aux conditions suivantes : »
Eligibilité de la dépense au titre des avances
Urgence avérée, laissée à l’appréciation du ministre en charge de l’Economie et des Finances
Existence de la couverture budgétaire par une ligne de crédit disponible sur la destination budgétaire concernée
Justification suffisante du non engagement préalable
Régularisation de l’avance dans les plus brefs délais, soit quinze (15) jours après son exécution.
Pour le groupe parlementaire ‘‘dialogue’’ aucune de ces dispositions n’ont pas été respectées par la Ministre délégué à l’Economie.
«Au regard de ce qui précède, on peut affirmer, sans risque de se tromper que le Ministre auprès du premier ministre chargé de l’Economie et des Finances, ne s’est pas conformé aux dispositions de l’arrêté n°198/MEF/CAB – 01/20 du 13 Mars 2009, qui institue un délai de régularisation de 15 jours après l’octroi des avances» soutient-il.
Liste des députés du Groupe Parlementaire DIALOGUE (source: Assemblée Nationale)
Aka Amanan Véronique
Assahara et M’batto, Com.et S/P, CASC
Djè-Bi Hiha Constant
Zuénoula Com., CAGI
Gourène Germain
Kongasso et Kounahiri, Com. et S/P, CRSTE
Gueye Boniface
Kouibly, Nidrou, Ouyably-Gnondrou et Totrodrou, Com. et S/P, CASC
Konan Kouassi
Ando-kékrénou, Béoumi Kondrobo, Com. et S/P, CAEF
Moutaye Azoumana
Boahia et Kouassi Datékro, Com. et S/P, CRE
Ouattara Siaka
Bondo, Laoudi-Ba, Sapli-Sepingo, Taoudi et Yezimala, Com. et S/P, CSD
Oulla Guéladet Ephrem Privat
Duékoué S/P et Guehibly, S/P et Com., CSD
Saraka Konan Adolphe
Ando-Kékrénou, Béoumi et Kondrobo, Com. et S/P, CAGI
Tra Bi Irié Jonas
Gohitafla, Iriéfla et Maminigui, Com. et S/P, CRSTE
Yeboua Atta Koblan François Barthélémy
Bondo, Laoudi-Ba, Sapli-Sepingo, Taoudi et Yezimala, Com. et S/P, CAEF
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