Adoption d’une loi autorisant l’accès à l’information publique au citoyen

Abidjan, 28 nov – La Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale a adopté jeudi un projet de loi relatif à l’accès à l’information d’intérêt public pour transposer dans la législation nationale les instruments internationaux et les principes généraux inscrits dans la Constitution ivoirienne sur le droit fondamental à l’information.

La Constitution ivoirienne consacre l’égal accès à l’information et garantit la liberté d’expression, mais à l’exception de la presse, l’absence de loi en la matière ne confère aucun droit au citoyen de réclamer la communication d’un document public, a fait remarquer le ministre de la Communication, Me Affoussiata Bamba-Lamine ce jeudi face aux parlementaires.

Selon la commissaire du gouvernement, cette nouvelle loi vise à « promouvoir la responsabilité démocratique et la bonne gouvernance par le renforcement de la légitimité des autorités publiques et la confiance des citoyens en elles, ce qui permettra au citoyen, mieux informé, d’intervenir en toute connaissance de cause dans les processus décisionnels ».

Déclinée en 27 articles contenus dans sept chapitres, le projet de loi traite notamment des documents communicables et non communicables, des modalités d’accès à ces documents.

Il institue également une Commission d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics (CAIDP) et détermine les voies de recours offertes aux citoyens.

« L’adoption, à l’unanimité, de ce projet représente une étape décisive dans l’évolution des relations entre le citoyen et l’administration, parce qu’il offre un cadre juridique et institutionnel encadrant l’exercice de ce droit tout en permettant aux usagers d’obtenir des informations de leurs administrations pour lutter contre la corruption », s’est félicitée Me Affousiata Bamba-Lamine, à l’issue du vote.

Dix pays africains dont l’Afrique du Sud, l’Ethiopie et la Guinée-Conakry ont déjà adopté une pareille loi, considérée comme un critère clé de démocratie et de bonne gouvernance.

(AIP)

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