La douzième session de l’Assemblée des États
Parties au statut de Rome se tient depuis le 20 novembre et va se poursuivre jusqu’au jeudi 28 novembre 2013 à La Haye (Pays-Bas).
Selon le programme préétabli, et conformément à la règle 43 du Règlement intérieur, immédiatement après l’ouverture de la première séance plénière et immédiatement avant la clôture de la dernière séance plénière, le Président a invité les représentants à observer une minute de silence consacrée à la prière ou à la méditation.
A la Haye, après donc ce rituel qui n’obéit à aucune règle juridique, les participants ont procédé à l’adoption de l’ordre du jour. Mais avant, la CPI a tenu à faire une précision de taille : « Conformément au paragraphe 8 de l’article 112 du Statut de Rome, « un État Partie en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de la Cour ne peut participer au vote ni à l’Assemblée ni au Bureau si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées ».
Entre autres points à l’ordre du jour, le rapport du Bureau sur les arriérés des Etats parties ; Le pouvoir des représentants des Etats assistant à la 12 Assemblée ; L’organisation des travaux ; l’élection aux fins de pourvoir à la vacance d’un siège de juge ; L’élection des six membres au comité du budget et des finances ; Le rapport sur les activités du Bureau ; Le rapport sur les activités de la CPI ; Le rapport du conseil de direction du fonds d’affectation spéciale au profit des victimes ; Examen et adoption du budget pour le 12 exercice financier ; Examen des rapports d’audit ; la question de la délocalisation du siège de la CPI ; Le mécanisme de contrôle indépendant ; Amendement au Statut de Rome et au Règlement de procédure et de preuve ; La coopération ; L’impact du système instauré par le Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées ; La date de la 13e Assemblée ; La date et lieu des prochaines sessions du comité du budget et des finances et en fin les questions diverses.
A cet ordre du jour, il a été ajouté un autre point non moins important et qui devrait justifier la présence de l’Union africaine en tant qu’organisation à la différence des Etats parties qui assistent à titre personnel.
C’est le « Débat général »
En effet si ces sessions de l’Assemblée, et le débat général tout particulièrement, doivent permettre aux États Parties d’échanger des vues et d’engager un dialogue sur un large éventail de questions relatives au système du Statut de Rome, celui qui s’est déroulé le 21 novembre 2013 dernier à la Haye devrait offrir cette année une nouvelle occasion de trouver une solution aux difficultés nouvelles et persistantes du système du Statut de Rome, alors que, l’année passée, les travaux de la Cour et le fonctionnement général du système ont fait l’objet de débats dans d’autres instances. C’était pourquoi avait-elle, rappelé, la présidente de l’Assemblée des Etats parties, Mme Intelmann dans une lettre adressée aux 122 pays membre de la CPI et particulièrement aux pays africains qu’ « il convient donc plus que jamais de résoudre ces questions parmi les États Parties. L’Assemblée, qui représente équitablement les 122 États Parties, exerce des fonctions au service de l’ensemble du système, et sert ainsi de cadre aux échanges de vues sur les questions qui intéressent les États. » Et d’insister :
« J’encourage les États Parties à saisir l’occasion offerte par le débat général et la discussion de la session plénière sur les deux questions de fond que sont l’impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées, et la coopération, pour faire valoir des idées et des propositions concrètes en faveur de l’amélioration du système. J’espère que les réunions des États Parties qui se tiendront avant la réunion de l’Assemblée en novembre seront centrées sur la consolidation des suggestions présentées à la douzième session.
Il est possible que les États souhaitent, lors du débat général de cette année, saisir l’occasion offerte pour discuter d’une question liée à l’un des principes fondateurs du système du Statut de Rome – le principe de complémentarité. Ce principe est une pierre angulaire du système dans lequel la Cour pénale internationale est une juridiction de dernier ressort. Il est impératif que les États renforcent leurs capacités nationales à demander des comptes aux auteurs des crimes internationaux les plus graves, et à empêcher les causes d’impunité » et de conclure : « J’invite les États Parties à informer l’Assemblée, lors du débat général, des mesures qu’ils ont prises, et envisagent de prendre, pour renforcer ces capacités, et à lui communiquer tout type d’aide qu’ils pourraient fournir, sur demande, aux autres États dans ce domaine.
Je souhaite également rappeler la recommandation formulée par le Bureau lors de sa réunion du 3 octobre 2013, selon laquelle l’Assemblée, conformément à la règle 50 du Règlement de procédure et à plusieurs décisions antérieures de l’Assemblée, demande aux intervenants du débat général d’observer un temps de parole de cinq minutes. J’encourage donc les participants au débat général à respecter le temps imparti lors de leurs interventions. »
En outre, selon les informations en notre possession, L’Union africaine et le Kenya qui ont requis cette session spécifique au cours du débat général de l’AEP n’ont parlé que de l’inculpation des Chefs d’États et de Gouvernement encore en fonction et ses conséquences sur la paix, la stabilité et la réconciliation. Un discours déjà tenu à Addis Abeba lors de la 21e session ordinaire de l’organisation sous régionale et qui n’a pu convaincre ni la CPI, ni l’ONU, ni certains pays africains comme la Côte d’Ivoire encore moins la France, l’un des principaux bailleurs de fonds de la CPI.
Car, il faut noter que la France, pays ami des Etats africains a contribué activement à la création de la cour. Aussi à cette Assemblée générale, elle n’a pas hésité à rappeler son attachement au rôle et aux missions de cette institution, ainsi qu’à la lutte contre l’impunité partout dans le monde.
« Le soutien que nous apportons à la cour s’exprime notamment : politiquement, par un appui à la cour et à son mandat dans toutes les enceintes multilatérales, avec pour objectif l’universalisation du statut de Rome ; financièrement, avec près de 100 millions d’euros alloués depuis la création de la cour. La France est ainsi devenue, en 2013, le troisième contributeur à son budget ; en matière d’expertise, grâce à une coopération judiciaire et des échanges permanents avec les différents organes de la cour » s’est félicité Laurent Fabius le chef de la diplomatie française.
Face donc à ce « machin » dont la lettre de la création n’a rien à voir avec l’esprit qui le guide, quel est véritablement la marge de manœuvre des pauvres Etats africains ?
Enfin, c’est injurieux sans le dire ouvertement que pour prendre part à cette 12 Assemblée générale, la CPI fasse une levée de fonds pour financer uniquement le voyage des Etats africains :
« Le Secrétariat se réfère également au paragraphe 38 de la résolution ICC- ASP/4/Res.4, par laquelle l’Assemblée des États Parties a décidé de modifier temporairement les conditions applicables au Fonds d’affectation spéciale afin de permettre à d’autres pays en voie de développement d’avoir recours au Fonds et d’accroître ainsi les chances de ces États de prendre part aux activités de l’Assemblée. Dans cette perspective, le Secrétariat rappelle les termes du paragraphe 85 du dispositif de la résolution ICC-ASP/11/Res.8 qui a demandé «aux États, aux organisations internationales, aux particuliers, aux entreprises et aux autres entités de verser en temps voulu des contributions volontaires au Fonds». Les contributions au Fonds peuvent être versées directement au compte bancaire indiqué dans l’annexe à la présente.
Le Fonds a pour objet de fournir, sur la base des besoins formulés et dans la limite des fonds disponibles, une assistance financière aux représentants des pays les moins avancés et d’autres pays en voie de développement qui auront été désignés par leurs gouvernements, afin de couvrir les frais de voyage afférents à un vol aller-retour entre leurs pays respectifs et le lieu de l’Assemblée, et de leur accorder une indemnité journalière de subsistance. Les voyages s’effectuent normalement en classe économique, selon l’itinéraire le plus direct et le plus économique. Les billets d’avion seront prépayés par la Cour, mais les indemnités journalières de subsistance ne seront versées qu’après la douzième session. Les gouvernements des pays les moins avancés et d’autres pays en développement souhaitant faire appel aux ressources du Fonds d’affectation spéciale, à l’occasion de la douzième session de l’Assemblée, qui doit se tenir du 20 au 28 novembre 2013 à La Haye, peuvent présenter une demande pour un participant au Secrétariat de l’Assemblée des États Parties, sis à l’adresse suivante : Cour pénale internationale, Maanweg 174, 2516 AB La Haye, Pays-Bas (ou par télécopie au +31 70 515 83 76 ou par courriel : asp@icc-cpi.int). La demande devra parvenir au Secrétariat le 4 octobre 2013 au plus tard, avec l’indication du nom et du prénom du participant ainsi que des renseignements détaillés, afin de permettre au Secrétariat de prendre contact avec l’intéressé (numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse courrielle). » Fin de citation.
Philippe KOUHON/ DIASPO TV
www.diaspo.net
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