Déclaration : 24.11.2013
Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, suite à la délivrance d’un deuxième mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, et de l’arrestation de quatre autres personnes
Le 20 novembre 2013, le Juge unique de la Chambre préliminaire II a délivré sous scellés un mandat d’arrêt visant cinq personnes accusées d’avoir commis des atteintes à l’administration de la justice dans le contexte de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo (ICC-01/05-01/08).
En application de ce mandat d’arrêt, les forces de police de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et de la République du Congo ont arrêté, les 23 et 24 novembre 2013, quatre individus que mon Bureau considère comme responsables d’atteintes à l’administration de la justice au sens de l’article 70 du Statut de Rome. Le mandat d’arrêt a également été notifié à un cinquième individu, M. Jean-Pierre Bemba Gombo, à qui mon Bureau reproche d’avoir ordonné, sollicité et encouragé ces manœuvres visant à entraver le fonctionnement de la justice s’agissant de son propre procès, qui se déroule actuellement devant la Cour pénale internationale (CPI). Depuis son arrestation en 2008, M. Bemba a été placé en détention à la CPI où il est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. La présentation des éléments de preuve dans le cadre de sa défense devant la Chambre de première instance III se sont achevés le 22 novembre 2013.
Les personnes arrêtées en exécution du mandat d’arrêt susmentionné sont M.M. Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Narcisse Arido et Fidèle Babala Wandu. Des procédures propres à chaque pays d’arrestation sont en cours en vue de leur remise à la Cour.
Parmi les personnes arrêtées figurent notamment des membres de l’équipe de la défense de M. Bemba. Il est particulièrement inquiétant qu’une personne exerçant une profession juridique soit accusée d’avoir intentionnellement et systématiquement participé à des activités délictueuses visant à entraver l’administration of justice.
En vertu de l’article 70 du Statut de Rome, toute tentative de subornation de témoins ou d’altération de preuves ou de production d’éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause, entre autres, est considérée comme une infraction. Si elles sont reconnues coupables, les personnes qui ont commis ces infractions encourent des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, ou une amende ou les deux.
Je suis extrêmement reconnaissante à tous les États concernés pour la formidable coopération qu’ils nous ont apportée, ce qui a permis d’exécuter sans encombre les arrestations ainsi que toutes les mesures d’enquête y afférentes.
Il est primordial que la justice puisse suivre son cours. Cet mandat d’arrêt doit servir d’avertissement à tous les auteurs d’infractions en puissance : mon Bureau n’hésitera pas à faire pleinement appliquer la loi en cas de manœuvres délictueuses cyniques visant à priver les victimes de crimes à grande échelle de la justice qu’elles méritent.
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