Jean-Pierre Bemba Gombo suspecté des mêmes charges
Communiqué de presse : 24/11/2013
Les 23 et 24 novembre 2013, les autorités néerlandaises, françaises, belges et de la République Démocratique du Congo ont procédé à l’arrestation de quatre suspects pour des atteintes présumées à l’administration de la justice dans le contexte de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, suite à un mandat d’arrêt délivré par le juge unique de la Chambre préliminaire II de Cour pénale internationale (CPI), M. le juge Cuno Tarfusser. Ce mandat d’arrêt, pour les mêmes charges, a également été signifié à Jean-Pierre Bemba Gombo au quartier pénitentiaire de la CPI où il est détenu depuis le 3 juillet 2008.
M. le juge Cuno Tarfusser avait, le 20 novembre 2013, délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, son conseil principal Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo (membre de l’équipe de la défense de M. Bemba, chargé de la gestion des dossiers de l’affaire), Fidèle Babala Wandu (membre du Parlement congolais, Secrétaire général adjoint du Mouvement pour la Libération du Congo), et Narcisse Arido (témoin cité à comparaître par la Défense).
Le juge unique a considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que les personnes susmentionnées ont engagé leur responsabilité pénale en commettant des atteintes à l’administration de la justice (article 70 du Statut de Rome), consistant en la subornation de témoins devant la CPI et en la production d’éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause. Les suspects auraient constitué un réseau aux fins de produire des documents faux ou falsifiés et de corrompre certaines personnes afin qu’elles fassent de faux témoignages dans l’affaire concernant M. Bemba.
Les autorités belges ont arrêté Aimé Kilolo Musamba, les autorités néerlandaises ont arrêté Jean-Jacques Mangenda Kabongo, tandis que Narcisse Arido a été arrêté par les autorités françaises suite aux demandes d’arrestation et de remise que leur avait adressées la CPI. Ils seront remis à la CPI ultérieurement conformément aux procédures judiciaires applicables dans ces trois pays. Fidèle Babala Wandu a été arrêté par les autorités de la République démocratique du Congo et est en cours de transfert à La Haye. La date de l’audience de sa première comparution devant la CPI sera annoncée prochainement. Les autorités ont également coopéré avec la CPI aux fins de la perquisition de lieux concernant les suspects. Le juge unique de la Chambre préliminaire II a également demandé aux Etats concernés de localiser et geler les avoirs des suspects.
Le Greffier de la CPI, Herman von Hebel, a exprimé au nom de la CPI sa gratitude aux autorités de ces Etats pour leur coopération, rappelant qu’il s’agit des premières arrestations pour de telles charges devant la CPI.
Le procès de Jean-Pierre Bemba Gombo, président et commandant en chef présumé du Mouvement de libération du Congo, s’est ouvert le 22 novembre 2010, pour deux chefs de crimes contre l’humanité (viol et meurtre) et trois chefs de crimes de guerre (viol, meurtre et pillage) prétendument commis en République centrafricaine.
Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda..
Déclaration : 24.11.2013
…suite à la délivrance d’un deuxième mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, et de l’arrestation de quatre autres personnes
Le 20 novembre 2013, le Juge unique de la Chambre préliminaire II a délivré sous scellés un mandat d’arrêt visant cinq personnes accusées d’avoir commis des atteintes à l’administration de la justice dans le contexte de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo (ICC-01/05-01/08).
En application de ce mandat d’arrêt, les forces de police de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et de la République du Congo ont arrêté, les 23 et 24 novembre 2013, quatre individus que mon Bureau considère comme responsables d’atteintes à l’administration de la justice au sens de l’article 70 du Statut de Rome. Le mandat d’arrêt a également été notifié à un cinquième individu, M. Jean-Pierre Bemba Gombo, à qui mon Bureau reproche d’avoir ordonné, sollicité et encouragé ces manœuvres visant à entraver le fonctionnement de la justice s’agissant de son propre procès, qui se déroule actuellement devant la Cour pénale internationale (CPI). Depuis son arrestation en 2008, M. Bemba a été placé en détention à la CPI où il est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. La présentation des éléments de preuve dans le cadre de sa défense devant la Chambre de première instance III se sont achevés le 22 novembre 2013.
Les personnes arrêtées en exécution du mandat d’arrêt susmentionné sont M.M. Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Narcisse Arido et Fidèle Babala Wandu. Des procédures propres à chaque pays d’arrestation sont en cours en vue de leur remise à la Cour.
Parmi les personnes arrêtées figurent notamment des membres de l’équipe de la défense de M. Bemba. Il est particulièrement inquiétant qu’une personne exerçant une profession juridique soit accusée d’avoir intentionnellement et systématiquement participé à des activités délictueuses visant à entraver l’administration of justice.
En vertu de l’article 70 du Statut de Rome, toute tentative de subornation de témoins ou d’altération de preuves ou de production d’éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause, entre autres, est considérée comme une infraction. Si elles sont reconnues coupables, les personnes qui ont commis ces infractions encourent des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, ou une amende ou les deux.
Je suis extrêmement reconnaissante à tous les États concernés pour la formidable coopération qu’ils nous ont apportée, ce qui a permis d’exécuter sans encombre les arrestations ainsi que toutes les mesures d’enquête y afférentes.
Il est primordial que la justice puisse suivre son cours. Cet mandat d’arrêt doit servir d’avertissement à tous les auteurs d’infractions en puissance : mon Bureau n’hésitera pas à faire pleinement appliquer la loi en cas de manœuvres délictueuses cyniques visant à priver les victimes de crimes à grande échelle de la justice qu’elles méritent.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale.
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