Sylvie Kouamé | Connectionivoirienne.net | 08 novembre 2013
Le délai de présentation de nouveaux éléments contre Gbagbo lévé
Le deadline initialement imposé par la Chambre préliminaire I au bureau de Procureur Bensouda, suite aux audiences de confirmation des charges, afin qu’elle puisse introduire de nouveaux éléments de preuve, est levé sur demande du Procureur.
Plus explicite, en attendant que la Chambre d’Appel se prononce sur la décision d’ajournement de l’audience de confirmation des charges, les juges de la Chambre préliminaire I accèdent à la demande introduite par Bensouda le 28 octobre dernier, en levant le délai imposé au dépôt des nouveaux éléments de preuve. Le 15 novembre 2013 était la date limite initiale.
En février 2013, les juges de la chambre préliminaire I, par Deux voix contre Une, avaient estimé que les éléments fournis par le procureur ne leur permettaient pas de confirmer ou d’infirmer les charges contre Laurent Gbagbo, et par la même occasion avaient demandé au procureur de leur fournir un nouveau document amendé. Bensouda avait fait appel de cette décision. Cet appel court toujours.
« Le Procureur devra ainsi communiquer tout élément de preuve supplémentaire qu’il souhaite utiliser dans le cadre de la confirmation des charges et présenter un nouveau document indiquant les charges le 15 novembre 2013 au plus tard. » avaient écrit les juges.
Sylvie Kouamé
COMMUNIQUÉ
Public Affairs Unit
La Chambre préliminaire I accède à la requête du Procureur aux fins de variation de délai et suspend le calendrier de présentation d’éléments supplémentaires, préalablement établi par la décision d’ajournement faisant l’objet d’un appel du Procureur, en attendant qu’un autre calendrier soit fixé par la Chambre préliminaire, dès que la date de l’arrêt de la Chambre d’appel sera connue.
Contexte : Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges portées contre Laurent Gbagbo et avait établi un calendrier pour ce processus, y compris pour la soumission d’un nouveau document contenant les charges. (Voir : La Chambre préliminaire I ajourne l’audience de confirmation des charges et demande au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes)
Suite à son appel contre cette décision, le Bureau du Procureur a, le 28 octobre, demandé une prolongation du délai pour soumettre le document amendé contenant les charges, deux semaines après l’arrêt de la Chambre d’appel sur l’appel contre la décision d’ajournement.
Un arrêt sera rendu en temps voulu par la Chambre d’appel de la CPI. Il lui revient de confirmer ou non la décision de la Chambre préliminaire sur ces points.
Tous les documents publics dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo sont disponibles sur le site Internet de la CPI à ce lien : http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0211/related%20cases/icc02110111/court%20records/Pages/index.aspx
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