Le gouvernement ivoirien décide de ne pas transférer madame Gbagbo à la CPI

Abidjan, 20 sept (AIP)- Le gouvernement ivoirien a décidé, jeudi en Conseil des ministres extraordinaire, de ne pas transférer Simone Gbagbo, l’épouse de l’ex-président Laurent Gbagbo, et entend à cet effet adresser une « requête en irrecevabilité » à ladite Cour.

« Sur la demande de transfèrement de Mme Simone Gbagbo à la Haye formulée par la Cour pénale internationale, le conseil a décidé de présenter une requête en irrecevabilité et de sursoir à exécuter le mandat d’arrêt émis par la CPI le 29 février 2012 », indique le communiqué de ce Conseil, lu par le porte-parole du gouvernement, Koné Nabagné Bruno, lors d’un point de presse.

Depuis novembre 2012, la CPI a rendu public un mandat d’arrêt contre Simone Gbagbo, pour « crimes contre l’humanité », commis lors des violences postélectorales ivoiriennes de 2010-2011, qui avaient fait plus de 3000 morts.

Cette décision du gouvernement de sursoir à la requête de transfèrement de Mme Gbagbo vise à la faire juger en Côte d’Ivoire « par les juridictions ivoiriennes qui sont aujourd’hui réhabilitées et à même de lui faire un procès juste et équitable garantissant les droits de la défense », a expliqué M. Koné Nabagné, soulignant qu’une requête sera à cet effet déposée, « incessamment », au greffe de la CPI.

Lors d’un séjour à Abidjan, en juillet, la procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, avait estimé que l’ex-première dame ivoirienne, Simone Gbagbo, pouvait être jugée en Côte d’Ivoire conformément au statut de Rome.

Elle avait indiqué que les autorités ivoiriennes avaient le droit de défier ce cas devant la Cour pénale internationale, si elles voulaient juger Mme Gbagbo en Côte d’Ivoire. Toutefois, madame Bensouda a précisé que la dernière décision revenait aux juges de la CPI.

En décembre dernier, le président ivoirien, Alassane Ouattara, avait révélé que le gouvernement étudiait le cas du transfèrement de Mme Simone Gbagbo à la Cour pénale internationale (CPI), à la Haye, mais estimait qu’elle pouvait être jugée en Côte d’Ivoire.

L’ancien chef de l’Etat, Laurent Gbagbo, est détenu à la CPI depuis 2011, où il est poursuivi pour divers crimes contre l’humanité commis pendant la crise postélectorale.

(AIP)

kkp/tm

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES EXTRAORDINAIRE
DU VENDREDI 20/09/2013

Un Conseil des Ministres extraordinaire, consacré à l’examen des procédures judiciaires consécutives à la crise post-électorale et à la situation de l’administration pénitentiaire, s’est tenu ce jour, vendredi 20 septembre 2013 de 12h à 13h.

Ainsi, sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Publiques, le Gouvernement a pris les décisions suivantes :

1- Sur la demande de transfèrement de Mme Simone GBAGBO à La Haye, formulée par la Cour Pénale Internationale (CPI),
Le Conseil a décidé de présenter une requête en irrecevabilité et de surseoir à exécuter le mandat d’arrêt émis par la CPI le 29 février 2012.
Cette décision du Conseil vise à faire juger Mme GBAGBO en Côte d’Ivoire par les juridictions ivoiriennes, qui sont aujourd’hui réhabilitées et à même de lui faire un procès juste et équitable, garantissant les droits de la défense.
Le Gouvernement déposera incessamment sa requête au greffe de la Cour Pénale Internationale.

2- Au plan de l’administration pénitentiaire

Le Conseil a décidé d’accorder une grâce collective à environ trois mille (3000) détenus, auteurs de certaines infractions de droit commun.

Sont exclus du bénéfice de cette grâce, les auteurs d’infractions militaires, de crimes de sang, d´atteintes à la sûreté de l’Etat, de vols de nuit, de vols en réunion, de vols avec effraction ou à main armée, de viols, d´attentats aux mœurs (attentat à la pudeur, abus sexuels contre des personnes mineures), d´enlèvements d’enfants, d’évasions, de trafics de stupéfiants et d’infractions contre les biens ( abus de confiance et escroquerie, extorsions de fonds), et les auteurs de détournements de fonds publics.

Un décret du Chef de l’Etat viendra préciser les modalités d’application de cette grâce après une analyse au cas par cas des dossiers des potentiels bénéficiaires.

Fait à Abidjan, le 20 septembre 2013
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
Par : Porte-parolat du Gouvernement Côte d’Ivoire

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