La Défense de Laurent Gbagbo demande l’autorisation d’interjeter appel de la « décision d’ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 67-7-c-i du Statut » (ICC-02/11-01/11-432-tFRA) du 3 juin 2013.
CONSULTEZ L’INTÉGRALITÉ DE LA DEMANDE D’AUTORISATION SOUS CE LIEN
Ci-joint le dernier document déposé par le Conseil de la Défense ce 25 juin 2013 dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo devant la Cour pénale internationale (CPI), demandant l’autorisation de la Chambre préliminaire I d’interjeter appel de la Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut du 3 juin 2013 :
Notons que le 10 juin 2013 dernier, le Bureau du Procureur a également demandé l’autorisation d’interjeter appel de la Décision du 3 juin 2013. (Voir: Prosecution’s application for leave to appeal the “Decision adjourning the hearing on the confirmation of charges pursuant to article 61(7)(c)(i) of the Rome Statute”.)
La Chambre prendra une décision concernant ces demandes d’autorisation d’interjeter appel en temps voulu.
Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I a ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges portées contre Laurent Gbagbo.
Tous les documents publics dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo sont disponible sur le site Internet de la CPI à ce lien : http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0211/related%20cases/icc02110111/court%20records/Pages/index.aspx
Avec
Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale
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