L’Assemblée Nationale a adopté une loi autorisant le Président de la République, conformément à l’article 75 de la Constitution, à prendre par ordonnance, pendant la gestion 2013, des mesures urgentes, pour l’exécution du programme du Gouvernement en matière économique et sociale. Il s’agit de projets d’ordonnance portant essentiellement sur des mesures fiscales, dans le cadre du collectif budgétaire. A titre d’exemples :
-La réduction des droits fixes, droits de timbres et d’enregistrement des ates constitutifs d’entreprises;
-L’abandon du quitus fiscal du vendeur au profit de la seule situation du bien vendu ;
-La réduction du taux des droits d’enregistrement sur les mutations de 10% à 5 ou 7%.
L’adoption de ces ordonnances devait intervenir avant l’ouverture de la première session de l’Assemblée Nationale le 24 avril 2013, pour permettre au Gouvernement d’être conforme aux engagements pris auprès des bailleurs de fonds. La prise de mesures par voie d’ordonnance est une pratique courante et participe du fonctionnement normal des Institutions de la République. L’Assemblée Nationale conserve son pouvoir de contrôle sur les ordonnances, qui lui seront soumises pour ratification avant la fin de la session parlementaire, conformément à la Constitution.
Fait à Abidjan,
le vendredi 19 avril 2013
Le Secrétaire Général de la Présidence de la République
Gouvernance par ordonnance: l’Etat ivoirien veut être conforme aux engagements pris auprès des bailleurs
Par Sita SORO
La loi adoptée le 10 avril par l’assemblée nationale ivoirienne autorisant le président Alassane Ouattara à prendre par ordonnance des mesures urgentes en matière économique et sociale va permettre au gouvernement d’être « conforme aux engagements pris auprès des bailleurs de fonds », a expliqué vendredi la présidence dans un communiqué.
“L’adoption de cette loi devant intervenir avant l’ouverture de la première session de l’Assemblée nationale le 24 avril, a pour but de permettre au gouvernement d’être conforme aux engagements’’, indique le texte signé par le secrétaire général de la présidence
L’assemblée nationale composé majoritairement de députés issus du Rassemblement des républicains (RDR), le parti de M. Ouattara, a voté le 10 avril cette loi l’autorisant à exécuter par ordonnance des programmes économiques et sociaux pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Son adoption a suscité une vive polémique en Côte d’Ivoire.
Mais selon la présidence, « cette prise de mesure par voie d’ordonnance est une pratique courante et participe du fonctionnement normal des institutions de la république ».
“L’Assemblée Nationale conserve son pouvoir de contrôle sur les ordonnances, qui lui seront soumises pour ratification avant la fin de la session parlementaire, conformément à la Constitution’’, a précisé la présidence.
SSO
alerte-info.net
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