Ratification du traité de Rome par la Côte d’Ivoire à deux jours de l’audience de Gbagbo : Alassane Ouattara confirme sa connivence avec la CPI
Comme il fallait s’y attendre, la question de la compétence ou incompétence de la cour pénale internationale à juger le président Laurent Gbagbo et qui pendait encore au vue des dernières déclarations de la Défense, sur les questions qui seront soulevées lors de l’audience de confirmation, du 19 février prochain, vient d’être résolue. En effet, au nombre des questions qui seront soulevées par la Défense de Gbagbo, figurait en bonne place, celle de l’irrecevabilité de l’affaire :
« Conformément à la règle 58 (2) du Règlement de Procédure et de Preuve, la Défense entend soulever la question de l’irrecevabilité lors de l’audience de confirmation des charges.
La Défense rappelle qu’en vertu de la règle 58 (2), une telle question peut être examinée dans le cadre de l’audience de confirmation des charges, à condition qu’il n’en résulte pas un retard excessif. Compte tenu de la manière façon concise dont sera traitée cette question, il n’en résultera aucun retard et l’importance du sujet justifie une intervention. »
Me Emmanuel Alti qui voulait faire de cette question un préalable à toute discussion avant l’ouverture de l’audience du 19 février, prendra-t-il à ses dépends cette dernière décision du gouvernement ivoirien, qui vient de confirmer son adhésion à la CPI ? Selon l’Agence France Presse, dans sa publication de ce samedi 16 février 2013 :
« La Côte d’Ivoire a confirmé vendredi son adhésion au statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale (CPI), devenant ainsi le 122ème Etat partie à ce statut.
L’ambassadeur ivoirien à l’ONU Youssoufou Bamba a déposé auprès du service des traités des Nations unies à New York les instruments de ratification de ce statut, qui définit les règles de fonctionnement de la CPI et a été adopté le 17 juillet 1998, à Rome en Italie.
La CPI est chargée de juger l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo, transféré à La Haye en novembre 2011 sous l’accusation de crimes contre l’humanité pendant la crise de 2010-2011.
La CPI a aussi lancé en novembre un mandat d’arrêt pour les mêmes crimes contre son épouse Simone Gbagbo et a demandé son transfert à la Haye.
Le gouvernement ivoirien « va se prononcer bientôt » sur cette demande, a indiqué l’ambassadeur à l’AFP.
« C’est le principe de subsidiarité, a-t-il expliqué. Si le gouvernement pense que nous avons les moyens de juger Mme Gbagbo, nous le ferons. Sinon nous la refèrerons à la CPI ».
M. Bamba a ensuite déclaré à la presse que le même principe de subsidarité s’appliquait à Charles Blé Goudé, l’ancien ministre de la Jeunesse de Laurent
Gbagbo, arrêté en janvier et inculpé de crimes de guerre.
« A partir du moment où la Côte d’Ivoire a ratifié (…), la CPI peut se saisir du cas (…) mais si la juridiction ivoirienne décide de faire le procès de Charles Blé Goudé il en sera ainsi », a précisé M. Bamba.
« Il se pourrait que Charles Blé Goudé puisse être traduit devant la CPI (..), le gouvernement étudie la question et se prononcera en temps voulu », a-t-il ajouté.
L’ambassadeur a estimé que le dépôt des instruments de ratification « renforçait la position du gouvernement (ivoirien), qui est maintenant Etat partie à part entière », et qu’il « traduit son souci de combattre l’impunité » et d’assumer ses engagements internationaux de respect des droits de l’homme.
La Côte d’Ivoire avait signé le statut de Rome en novembre 1998 mais ne l’avait pas ratifié. De ce fait, la défense de Laurent Gbagbo avait remis en cause la compétence de la CPI.
Mais les juges de la CPI avaient décidé en août que la Cour était compétente pour le juger. Ils se fondaient notamment sur une déclaration signée par Bamba Mamadou, alors ministre des Affaires étrangères de Laurent Gbagbo, en avril 2003, dans laquelle il reconnaissait la compétence de la CPI.
Les violences postélectorales de décembre 2010-avril 2011 en Côte d’Ivoire avaient fait environ 3.000 morts. »
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