Compétence de la cpi: Les juges cassent tous les arguments de Gbagbo
L’inter
Laurent Gbagbo sera bel et bien jugé par la Cour pénale internationale (CPI). Ainsi en a décidé la Chambre d’appel de cette juridiction.
Dans un arrêt rendu hier mercredi 12 décembre 2012 à La Haye, Madame Anita Ušacka, juge présidente de la Chambre d’appel et ses deux autres collègues qui composent ladite chambre, ont rejeté à l’unanimité, l’appel interjeté par la Défense de l’ex-président ivoirien.
Les juges ont par la même occasion, confirmé la décision de la Chambre préliminaire I rendu le 15 août dernier, et statuant sur l’exception d’incompétence de la CPI. La Chambre d’appel a en effet, cassé les uns après les autres, tous les arguments soulevés par Maître Emmanuel Altit, l’avocat français qui est le principal conseil juridique de Laurent Gbagbo à la CPI.
La Défense avait demandé à la Chambre préliminaire I et à sa juge présidente, Silvia Fernandez de Gurmendi, de déclarer que la Cour était incompétente pour juger Gbagbo concernant la période et les événements postérieurs aux élections de 2012, sur lesquels sont basés le mandat d’arrêt et les charges portées à l’encontre de l’ancien chef de l’Etat ivoirien. En outre, Me Altit avait également sollicité de la chambre préliminaire I que la CPI suspende la procédure engagée contre son client, en raison de violations des droits fondamentaux de Laurent Gbagbo durant sa longue période de sa détention à Korhogo, au Nord de la Côte d’Ivoire (avril à fin novembre 2011).
Sur le premier point, à savoir l’incompétence de la Cour à juger les crimes commis pendant la crise postélectorale de décembre 2010 au 11 avril 2011 et leurs suites, la seconde juge a débouté la Défense de Gbagbo. Qui estimait que la saisine de la CPI par l’administration Gbagbo en avril 2003, ne concernait que les crimes commis par l’ex-rébellion armée des Forces nouvelles déclenchée dans la nuit du 18 au 19 septembre 2012. Et que les deux courriers adressés à la Cour par le président Alassane Ouattara, en décembre 2010 et en mai 2011, étaient nuls et de nul effet.
Sur cette question, la chambre d’appel a donné tort à la Défense. « Un Etat peut accepter la compétence en général de la Cour pénale internationale. La Chambre d’appel a considéré que la Déclaration de 2003 ne contenait pas de limitation temporelle, comme le prétendait la Défense. Au contraire, le dernier paragraphe de la Déclaration de 2003 suggère que la Côte d’Ivoire accepte explicitement la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes qui auraient été commis après la Déclaration de 2003 », a déclaré la juge Ušacka. Qui a aussi déclaré valide, la double lettre du président Ouattara comme étant la confirmation de la première. Sur les maltraitances qu’auraient subis Gbagbo à Korhogo avant son transfèrement à La Haye, la chambre a répondu à Me Altit qu’elle n’est responsable de l’intégrité physique et morale de l’ex-président ivoirien que depuis qu’il a été remis à la CPI le 30 novembre 2011.
Quant aux autres moyens relevés par la Défense, à savoir la suspension de la procédure, la demande de mise en liberté provisoire ou conditionnelle du fait de la mauvaise santé de l’ancien chef de l’Etat, la chambre d’appel les a également tous rejetés. Ce qui signifie que l’audience de confirmation des charges retenus contre Laurent Gbagbo, poursuivi en tant que co-auteur indirect de crimes contre l’humanité ayant pris la forme de meurtres, de viols et d’autres violences sexuelles, d’actes de persécution et d’autres actes inhumains, pourrait effectivement s’ouvrir à partir de février 2013, comme l’avait déjà annoncée la Chambre préliminaire I. Au regard de l’arrêt rendu mercredi par la Chambre d’appel, on peut désormais le dire : Gbagbo n’échappera pas à son procès devant la Cour pénale internationale.
ANASSE ANASSE
La défense de l’ex-chef de l’Etat encore déboutée
Le mercredi 12 décembre 2012, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, à l’unanimité, l’appel interjeté par la défense de M. Laurent Gbagbo et a confirmé la décision de la Chambre préliminaire I statuant sur l’exception d’incompétence de la CPI. Le 15 août 2012, la Chambre préliminaire I avait rejeté l’exception soulevée par M. Gbagbo qui demandait à la Chambre de déclarer que la Cour était incompétente concernant la période et les événements postérieurs aux élections présidentielles de 2011 sur lesquels sont basés le mandat d’arrêt et les charges portées à l’encontre de M. Gbagbo. La défense prétendait que la Côte d’Ivoire, qui est un Etat non-partie au statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, avait accepté la compétence de la CPI, le 18 avril 2003, uniquement en rapport avec les événements de 2002 et 2003, et non en rapport avec les crimes ultérieurs. Subsidiairement, la défense demandait à la Chambre préliminaire de suspendre la procédure dans l’affaire en raison de violations prétendues des droits fondamentaux de M. Gbagbo durant la période de sa détention en Côte d’Ivoire. Madame la juge Anita Ušacka, juge-présidente de la Chambre d’appel dans cet appel, a délivré hier, un résumé de l’arrêt en audience publique. La Chambre d’appel a souligné que, selon les termes de l’article 12-3 du statut de Rome, un Etat peut accepter la compétence en général de la Cour pénale internationale. La Chambre d’appel a considéré que la déclaration de 2003 ne contenait pas de limitation temporelle, comme le prétendait la défense. « Au contraire, le dernier paragraphe de la déclaration de 2003 suggère que la Côte d’Ivoire accepte explicitement la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes qui auraient été commis après la déclaration de 2003 », a déclaré la juge Ušacka. La juge-présidente a également expliqué que les autres moyens d’appel relatifs au refus de la Chambre préliminaire d’accorder la suspension de la procédure – ne pouvaient pas être présentés directement devant la Chambre d’appel et ont été rejeté pour des motifs procéduraux. Le mardi 11 décembre 2012, la présidente de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (Cpi) , Silvia Fernandez de Gurmendi, a proposé le mois de février 2013 pour la tenue de l’audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo. Une décision qui obéit à la volonté de la Chambre préliminaire I de la CPI d’accélérer la procédure. « La Chambre est d’avis qu’il serait possible de tenir l’audience de confirmation des charges au cours du mois de février 2013. Les dates et la durée devant être déterminées en tenant compte de l’état de santé de M. Gbagbo (…) L’audience de confirmation des charges n’est pas un procès avant un procès, ni un mini procès. Cela fait un an que nous avons une procédure qui ne commence pas », a regretté Silvia Fernandez au début de ce procès.
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