La chambre d’appel confirme la compétence de la CPI [vidéo]

Communiqué de presse : 12.12.2012

ICC-CPI-20121212-PR862

Aujourd’hui, 12 décembre 2012, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, à l’unanimité, l’appel interjeté par la Défense de M. Laurent Gbagbo et a confirmé la décision de la Chambre préliminaire I statuant sur l’exception d’incompétence de la CPI.

Le 15 août 2012, la Chambre préliminaire I avait rejeté l’exception soulevée par M. Gbagbo qui demandait à la Chambre de déclarer que la Cour était incompétente concernant la période et les événements postérieurs aux élections de 2012 sur lesquels sont basés le mandat d’arrêt et les charges portées à l’encontre de M. Gbagbo. La Défense prétendait que la Côte d’Ivoire, qui est un Etat non-partie au Statut de Rome – le traité fondateur de la Cour-, avait accepté la compétence de la CPI, le 18 avril 2003, uniquement en rapport avec les événements de 2002 et 2003, et non en rapport avec les crimes ultérieurs. Subsidiairement, la Défense demandait à la Chambre préliminaire de suspendre la procédure dans l’affaire en raison de violations prétendues des droits fondamentaux de M. Gbagbo durant la période de sa détention en Côte d’Ivoire.

Madame la juge Anita Ušacka, juge présidente de la Chambre d’appel dans cet appel, a délivré aujourd’hui un résumé de l’arrêt en audience publique. La Chambre d’appel a souligné que, selon les termes de l’article 12-3 du Statut de Rome, un Etat peut accepter la compétence en général de la Cour pénale internationale. La Chambre d’appel a considéré que la Déclaration de 2003 ne contenait pas de limitation temporelle, comme le prétendait la Défense. « Au contraire, le dernier paragraphe de la Déclaration de 2003 suggère que la Côte d’Ivoire accepte explicitement la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes qui auraient été commis après la Déclaration de 2003, » a déclaré la juge Ušacka.

La juge présidente a également expliqué que les autres moyens d’appel– relatifs au refus de la Chambre préliminaire d’accorder la suspension de la procédure – ne pouvaient pas être présentés directement devant la Chambre d’appel et ont été rejeté pour des motifs procéduraux.

M. Gbagbo aurait prétendument engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité à raison de meurtres, de viols et d’autres violences sexuelles, d’actes de persécution et d’autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.

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