Révision de la Constitution, du code électoral, de l’organisation des collectivités territoriales et création d’une commission nationale des droits de l’homme de Côte-d’Ivoire (cndhci).
Quatre lois ont été votées, hier, à l’issue d’une plénière marathon. Celle ci a été présidée par la vice présidente du parlement, Sako Sarah Fatiga, en l’absence du président Guillaume Soro, en tournée aux Usa. Obtenu par une majorité qualifiée d’au moins trois quarts des députés, un nouvel artifice, dit article 85 bis, a été ajouté à la constitution. Il autorise le président de la république à ratifier le traité de Rome. Des 223 élus présents hier, sur les 249 en fonction, 233 l’ont approuvé (y compris le vote par procuration), 10 ont voté contre et deux se sont abstenus. Selon le député Sidibé Abdoulaye, le rapporteur général qui a présenté la loi, il s’agissait de «formaliser une coopération qui a toujours existé entre la côte d’Ivoire et la cpi». Ce traité qui a créé la cour pénale internationale (cpi), le 17 juillet 19998, a été signé par la côte d’Ivoire le 30 novembre 1998. Mieux, Abidjan a reconnu, à la cpi sa compétence à identifier, poursuivre et juger les auteurs et complices des crimes commis le 19 septembre 2002, en mars 2004 et après les présidentielles de novembre 2010. cela dit, le nouvel article 85 n’a pas un caractère rétroactif. Il n’aura aucun effet sur les poursuites déjà engagées par la cpi. C’est à l’unanimité et à main levée que le code électoral a été adopté.
Les débats, eux, avaient plutôt laissé souffler un vent d’insatisfaction dans l’hémicycle. Les députés, dont Djédjé Mady, se sont indignés qu’au moment où la cei autorise, pour les élections de février 2013, que les électeurs soient candidats partout sur l’étendue du territoire, les cas des électeurs, victimes d’erreurs techniques lors du recensement électoral, ne soient pas régularisés ni que les nouveaux majeurs ne soient pris en compte. «La réponse est que notre examen de la loi en commission ne comportait pas l’article 110 qui traite de la question qui est évoquée», a expliqué le président de la commission des affaires générales et institutionnelles, le député de Méagui Salé Poli. «Il revient au président de la République d’user de l’article 48 de la Constitution ou aux députés eux mêmes d’introduire une proposition de loi dans ce sens», ajouté Salé Poli pour qui, une telle préoccupation outrepasse le champ de saisine des députés, puisque que le gouvernement n’a pas soumis l’article 100 à révision. «Ici, nous n’allons pas rediscuter l’article 110. C’est en commission qu’il aurait fallu en débattre avant d’arriver en plénière. Nous, nous nous en tenons au texte que nous avons sous les yeux», a tranché la vice présidente, Sako Sarah Fatiga. Résultat : le parlement s’est avoué impuissant sur le sort de ces laissés pour compte. Rappelons que 55.000 pétitionnaires au moins avaient été ajournés de la liste électorale en 2010. Ils n’avaient pu prendre part à la présidentielle du fait d’erreurs matérielles suite à l’opération de vérification par l’état civil. Par ailleurs, 200.000 nouveaux majeurs avaient été identifiés. Le Cadre permanent de concertation (Cpc) des accords politiques de Ouagadougougou avait prévu que le nouveau gouvernement intègrerait ces deux catégories.
Mais, le gouvernement, lui, à travers cette modification d’hier, veut en finir au plus vite, avec ce qu’il appelle «le cycle des élections» démarré en 2010, par le scrutin présidentiel. c’est dans la même veine qu’une loi portant création, fonctionnement et attributions de collectivités territoriales a été votée. Quelques jours plus tôt, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Hamed Bakayoko, qui défendait le projet devant la commission, a rassuré les députés que des dispositions seront prises cette fois ci pour remédier aux habitudes du passé où plusieurs décrets n’avaient pas été pris pour traduire la décentralisation dans le vécu des populations. Sur ce terrain du découpage administratif, le nouveau gouvernement a hérité de certaines anomalies. Des chefs-lieux de département attendent d’être érigées en communes. Et sur 509 sous-préfectures, seulement 372 sont fonctionnelles. La présidence Ouattara, qui a également hérité d’un lourd passif en matière des droits de l’homme, espère qu’en légalisant l’existence de la cndhci, il parviendra à limiter des dérapages à l’avenir.
BENOIT HILI
Le Nouveau Réveil
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