CPI vs Gbagbo Compétence, suspension des poursuites Le verdict connu le 12 décembre
Une ordonnance rendue le 6 décembre 2012 par la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo annonce qu’un jugement en appel sur la décision de la Chambre préliminaire I sur la compétence et la suspension de la procédure, sera rendu en session publique le mercredi 12 décembre 2012 à 15h30. La veille, le mardi 11 décembre à 14h30, est aussi prévue la tenue d’une audience de mise en état afin de décider des dates de l’audience de confirmation ou de non-confirmation des charges contre Laurent Gbagbo.
Connectionivoirienne.net
Source: Unité des affaires publiques Cour pénale internationale
Consultez la Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale introduite par la « Défense du président Gbagbo » le 24 mai 2012, fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome.
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Consultez nos pages dossier CPI
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